2ème année
L'application dans le temps du droits des contrats
Definition
Droit des contrats = grande stabilité pendant deux siècles.
Au moment du bicentenaire du Cciv = demande de modernisation des dispositions relatives aux obligations.
Succession de réforme entraîne des difficultés de détermination du droit applicable aux contrats.
Survie de la loi ancienne en matière contractuelle car pas de rétroactivité. Contrats restent soumis à la loi en vigueur le jour de sa conclusion.
3 régimes se succèdent :
- droit ancien = applicable aux contrats passés avant l'ordonnance du 1er octobre 2016, en ce qui concerne la validité et les effets dans le temps.
- droit issus de l'ordonnance de 2016 = applicable aux contrats conclus après son entrée en vigueur et avant l'entrée en vigueur de la loi de ratification de 2018.
- droit issu de l'ordonnance modifié par la loi de ratification = applicable aux contrats conclus après l'entrée en vigueur de la loi de 2018.
A retenir :
2ème année
L'application dans le temps du droits des contrats
Definition
Droit des contrats = grande stabilité pendant deux siècles.
Au moment du bicentenaire du Cciv = demande de modernisation des dispositions relatives aux obligations.
Succession de réforme entraîne des difficultés de détermination du droit applicable aux contrats.
Survie de la loi ancienne en matière contractuelle car pas de rétroactivité. Contrats restent soumis à la loi en vigueur le jour de sa conclusion.
3 régimes se succèdent :
- droit ancien = applicable aux contrats passés avant l'ordonnance du 1er octobre 2016, en ce qui concerne la validité et les effets dans le temps.
- droit issus de l'ordonnance de 2016 = applicable aux contrats conclus après son entrée en vigueur et avant l'entrée en vigueur de la loi de ratification de 2018.
- droit issu de l'ordonnance modifié par la loi de ratification = applicable aux contrats conclus après l'entrée en vigueur de la loi de 2018.