- But de l'orga: intérêt général
- Moyens: prérogative de puissance publique: moyens sup à ceux des personnes privées puisqu'elle ne rép pas à un intérêt personnel mais à un intérêt général
- ancien régime > organisation centralisé
- orga inadapté > décentralisation
Définition
Droit ADM
ensemble des règles juridiques relatives à l'organisation, à l'activité et au contrôle de l'administration
La centralisation
Définition
centralisation
système d'administration reposant sur l'attribution des pouvoirs de décision à des autorités soumises au pouvoir hiérarchique du gouvernement
- Etat = exécution de toutes les tâches qui se posent sur le territoire national.
Définition
Déconcentration
système d'organisation des administrations qui consiste à distribuer les agents et les compétences au sein d'une même personne morale, depuis une administration centrale vers ses services déconcentrés
- Pouvoir de décision est concentré au sommet de la hiérarchie (= ministre).
Décentralisation
Définition
Décentralisation
Système consistant à permettre à une collectivité humaine ou à un service de s'administrer eux-mêmes sous le contrôle de l'Etat, en les dotant de la personnalité juridique, d'autorités propres et de ressources.
- décentralisation territoriale: référence à un certain territoire, personnalité juridique, les affaires locales (par opposition aux affaire nationales) traitées par les collectivités territoriales
- décentralisation sectorielle: découpage sectoriel, domaines des compétences propres, établissement public
contrôle administratif
- objet du contrôle: contrôle de légalité (vérif décision prise par collectivité locale est légale); contrôle d'opportunité (vérif décision raisonnable)
- Technique de contrôle: saisine du juge (préfet demande juge décision légal ou pas); pouvoir d'approbation (décision collectivité valable > approuvé préfet); pouvoir annulation (représentant de l'état peut annulé décision); pouvoir de substitution d'office (préfet > substituer collectivité > prendre la décision)
Les organes de l'administration
- l'administration centrale: le président de la république (signer les décrets, nommer aux emplois civils et militaires, adopter certains actes, présider les conseils et comités supérieur de la défense national); le premier ministre (dirige l'action du gouvernement, assure l'exécution des lois); les ministres (organise département ministériel, décision adm dans ce département, donner instruction aux subordonnées)
- les agents locaux : les services régionaux de l'Etat (préfet de région, politique développement éco, rural, envir, culture, emploi,...);les services départementaux de l'Etat (préfet, représentant Etat de gouvernance, organe adm général)
- collectivité territoriales: commune (intérêt locaux, maire, conseil municipal: voter le budget, déterminer les règles au personnel communal et administrer les biens de la commune); le département (transfert pouvoir exé. préfet>président conseil G, rôle conseil départ. gérer les affaires départe.); la région ( instance de coordinat', programmat' et organisat' du dév, président du conseil: budget, pouvoir région + réforme)
Définition
collectivité territoriales
Entités de droit public correspondant à des groupements humains géographiquement localisés sur une portion déterminée du territoire national, auxquels l'Etat a conféré la personnalité juridique et le pouvoir de s'administrer par des autorités élues.
établissement publics
Entités de droit public correspondant à des groupements humains géographiquement localisés sur une portion déterminée du territoire national, auxquels l'Etat a conféré la personnalité juridique et le pouvoir de s'administrer par des autorités élues.
- Fonctionnement EP: autonome, doit respecter la règle de spécialité
- classification: EP adm et EP industriel et commerciaux
- intérêt distinction: connaître les règles applicables
- pas de critères unique de distinction mais indices
- objet de mission
- nature activité
- condition orga et fonctionnement