A retenir :
L’acte administratif unilatéral (AAU) est un acte juridique pris par une autorité administrative qui s’impose aux administrés sans leur consentement. Il constitue un instrument essentiel de l’action administrative et de l’exercice de la puissance publique.
I. Une décision unilatérale émanant de l’administration
A retenir :
A. Une manifestation de volonté unilatérale
L’acte administratif unilatéral se caractérise par l’expression d’une volonté émanant d’une autorité administrative, sans accord préalable des destinataires. Il modifie l’ordonnancement juridique en créant, modifiant ou supprimant des droits et obligations.
B. Un acte relevant de la puissance publique
L’AAU est pris dans l’exercice de prérogatives de puissance publique, ce qui le distingue des actes de droit privé. Il bénéficie du privilège du préalable, lui permettant de produire des effets juridiques immédiats sans intervention du juge.
II. Une diversité d’actes soumis au principe de légalité
A retenir :
A. Une typologie variée
Les actes administratifs unilatéraux peuvent être réglementaires, lorsqu’ils posent des règles générales et impersonnelles, ou individuels, lorsqu’ils concernent une ou plusieurs personnes déterminées. Ils peuvent également être décisoires ou non décisoires selon leurs effets juridiques.
B. Un encadrement juridique strict
L’AAU est soumis au principe de légalité et doit respecter les règles de compétence, de forme et de fond. Il peut faire l’objet d’un recours devant le juge administratif, qui en contrôle la légalité. Cet encadrement garantit la protection des administrés face aux pouvoirs de l’administration.