-> un cadre juridique encore en vigueur aujourd'hui puisqu'il s'agit d'une loi votée en 1881: loi du 29 juillet 1881: pour libérer la presse écrite et qui a su s'adapter au fil du temps au XXème et XXIème siècles à la diversité des supports 

-> loi qui encadre aujourd'hui l'expression publique sur les médias audiovisuels (radio, TV) mais aussi numériques 

1870-1940 : un véritable âge d’or de la presse ; n’a jamais

retrouvé une telle prospérité et une telle influence.

Puissance nouvelle de la presse combine une opportunité technique et un contexte

politique.

- le droit de la presse : tournant essentiel de la loi de 1881;

- les techniques (la typographie, linotypie, bélinographe,

construction du second réseau de chemin de fer).

Le vote de la loi apparaît comme la consécration des principes républicains:

Sens de deux déclarations des rapporteurs de la loi :

La presse, c’est l’instrument, c’est l’image, c’est

l’organe de tous les intérêts qui existent dans une société

démocratique.

La liberté de la presse est imposée par les faits. C’est la

solution républicaine.

-> 1870: la troisième république est proclamée et le second empire est déchu mais jusqu'en 1881 on attend pour avoir une loi qui libère la presse. 

-> Ce délais s'explique par deux facteurs:

• En 1871: la France va connaître sa troisième révolution du XIXème en mars c'est celle de la commune qui a lieu à Paris, Lyon et Marseille: évènement qui vise à protester contre les conditions de la défaite française car la France a perdue la guerre contre la Prusse en 1870 et cela va coûter très chère (se défaire de l'armement, payer une amende, Alsace et Lorraine deviennent Allemande) donc mouvement d'extrême gauche qui s'organise à Paris et s'auto désigne comme commune de Paris et veut résister à toutes ces mesures en instaurant un ordre social plus juste d'où le nom de "commune" qui a un lien directe avec le "communisme" (assurer une meilleure répartition des richesses). Cette révolution va imposer un retour à la censure car le régime républicain va se sentir menacé. Le mouvement de la commune est écrasé en mai 1871, les révolutionnaires vont être fusillés à Paris devant le mur du Père Lachaise (le mur des fédérés). On attend que le calme revienne
• Les républicains souhaitent rédiger un texte de loi définitif: vont prendre le temps nécessaire à la consultation d'experts pour que la loi soit la plus durable possible. Une commission parlementaire est constituée pour rédiger cette loi elle est présidée par un député de paris grand journaliste = Girardin

-> Il a fallu 4 ans pour rédiger la loi et elle sera votée en 1881. Les voies qui s'opposent sont des voies d'extrême gauche

-> but de la loi: l'expression publique en générale dont celle des journaux + est libérale faire en sorte que la presse ne puisse plus être poursuivis pour des motifs politiques

-> l'ensemble de l'édifice juridique est conçu pour protéger la loi contre les poursuites:

Le texte de loi se structure en 5 chapitres + 5 articles de conclusion :

1. “De l’imprimerie et de la librairie”

Codification des métiers de l’imprimerie et de la librairie : ces métiers sont

déclarés libres. La loi ne concerne pas seulement les publications périodiques : vise tous

les supports, toutes les activités connexes. Vaut aussi bien pour le colportage, que pour

l’affichage, l’impression, la librairie. Car c’est par ces marges qu’on avait par le passé

réussi à restreindre la liberté de la presse.

L’imprimeur doit inscrire son nom sur tout ce qu’il imprime, déposer deux

exemplaires de tout imprimé (livre, périodique, feuille volante) au moment de la publication, pour les “collections nationales”. C’est l’extension du dépôt légal, en vigueur aujourd’hui dans les salles périodiques de la BNF.

2."De la presse périodique"

 = concerne les journaux. Un basculement dans le régime d'encadrement des journaux. Jusque-là quand on voulait créer un journal on devait en demander l'autorisation. La loi de 1881 institue à la place du régime d'autorisation un régime de déclaration (= on a le droit de créer un journal mais on doit le déclarer en donnant 4 informations: le nom du journal + le nom et l'adresse de l'imprimeur + le mode de publication du journal (abonnement, numéro, périodicité) + le nom et l'adresse d'une personne qui va représenter le journal nommée le gérant aujourd'hui le directeur de publication donc la seule personne dont on demande le nom. Qui est-il ? Personne choisit par le journal pour le représenter, dans la loi rien ne dit que ce gérant doit être journaliste mais doit répondre aux conditions suivantes: français + majeure + en possession de ses droits civiles + doit savoir signer. Le gérant peut même être une femme.

3."Réglementation de l'affichage du colportage de la vente sur la voie publique" = va libérer la presse à travers deux leviers importants: le développement de la publicité dans la rue par voie d'affiche. Jusque là les affiches étaient censurées du coup en France le marché publicitaire a pris du retard. Puis le colportage donc la vente sur la voie publique: pendant tout le XIXème quand on a voulu empêcher un journal de survivre on s'en prenait aux vendeurs de rue, on laissait le journal s'imprimer mais on interdisait la vente de ces derniers dans la rue. Avec la loi, les colporteurs doivent juste se déclarer comme colporteurs. Il est écrit dans la loi que l'affichage est autorisé dans tous les espaces publiques à une exception: espaces réservés par un affichage électoral. On peut afficher partout sauf sur les emplacement d'affichage électoraux.

4."Crimes et délits commis par la voie de la presse" = comprend le plus d'articles (45/68). Il faut instaurer pour les journaux un régime d'exception, pour libérer les journaux il faut prévoir une liste précise des crimes et délits qu'ils peuvent commettre. Plus cette liste sera précise et moins il y aura de poursuites car il sera plus difficile de faire entrer les articles incriminés prévus par la loi. 4 catégories de crimes et délits commis par la voie de la presse: ceux qui touchent l'ordre public (on poursuivra les journaux pour la provocation aux crimes et délits touchant l'ordre public suivis ou non des faits) = on a pas le droit d'appeler au meurtre, d'appeler à renverser les institutions, au désordre que le désordre est finalement lieu ou pas. Ensuite la provocation aux militaires pour les détourner de leur devoir et plus précisément l'appel à la désobéissance et à la désertion. L'outrage au président de la république, la diffamation envers les hommes politiques donc protection de l'institution républicaine car la république protège la presse. La publication de fausses nouvelles troublant l'ordre public = lutte contre ce phénomène aujourd'hui massif mais pas nouveau: aujourd'hui DSA et DMA 

5."Modalités de poursuite" = définit les conditions concrètes des procès intentés contre les journaux. Il répond à deux questions:Qui poursuit-on quand il faut poursuivre ? = le gérant mais aussi journaliste en tant que complice du gérant. Pourquoi ainsi ?pour protéger les journalistes et faire en sorte qu'ils se sentent libre d'exprimer leurs opinions. Puis où poursuit-on ? = les procès de presse sont juger le plus souvent possible devant un tribunal où le verdict est rendu par un jury populaire. On considère qu'un délit de presse est un délit commis contre l'opinion et donc l'opinion doit juger de ce délit (le peuple): une seule juridiction qui applique cela: la cours d'assise donc le tribunal pénal. 

CONCLUSION:

Le journaliste est protégé contre l’état, pas contre l’argent.

développement d’une presse populaire et d’informations apolitique, au moins en

apparence ;

 des groupes économiques vont chercher dans la presse un moyen d’accès à la sphère

politique (Panama par exemple), en dehors du jeu parlementaire.

Les journaux ne doivent subir aucun contrôle politique

-> inconvénient: les journaux vont subir un autre type de censure, de contrôle, de pression: pression d'ordre économique. Dans la loi on a rien prévu pour protéger les journaux contre le conflit d'intérêt, pour les préserver contre l'emprise du pouvoir économique or les journaux vont devenir plus puissants et vont intéresser les milieux d'affaires qui vont acheter les journaux pour faire passer les intérêts économiques.