1. Caractère général, abstrait et impersonnel
• Définition : La règle de droit s’applique à tout le monde, sans distinction particulière.
• Exemple : Art. 311-1 du Code Pénal : “Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui.”
• Exception : Art. 10 de la loi du 26 mai 2011 (Fondation Louis Vuitton).
2. Caractère permanent et stable
• La règle de droit est durable, permettant l’anticipation des comportements.
• Exemple : Même avec un changement de gouvernement, les lois restent en vigueur (Arrêt Cour de Cassation).
3. Caractère conditionnel / hypothétique
• Si… alors…
• Exemple : “Si une faute cause un dommage, l’auteur doit réparation.”
4. Caractère prescriptif
• La règle de droit prescrit des comportements (ex. : “Tu ne tueras point !”).
1. Doctrines de droit naturel
• Droit naturel : Universel, immuable, s’impose à toutes les sociétés.
• Exemple : La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC).
2. Doctrines positivistes
• Positivisme juridique : La validité d’une loi repose sur sa conformité à la Constitution.
• Positivisme sociologique : Le droit reflète la réalité sociale.
⚖️ Fonctions de la règle de droit :
1. Imposer : Comportements dictés par des règles impératives (ex. : interdiction de fumer en public).
2. Organiser : Le droit structure les relations sociales (ex. : rouler à droite).
3. Proposer : Lois supplétives qui peuvent être écartées (ex. : choix du régime matrimonial).
4. Exprimer : Reflète des valeurs sociétales (ex. : droit au logement).
🌟 Concepts-clés :
• Justice :
• Distributive : Répartition équitable des biens en fonction des vertus.
• Commutative : Réparation des dommages.
• Dignité : Valeur fondamentale reconnue après la Seconde Guerre mondiale (ex. : Conseil Constitutionnel - sauvegarde de l’intégrité humaine).
📚 Rappels importants :
• La règle de droit est abstraite mais doit être stable pour permettre la prévision.
• Exceptions : Certaines lois ciblent des situations particulières (ex. : loi de nationalisation).
• Justice et droit : Différence entre justice morale et légale (ex. : Arrêt Cour de Cassation sur l’adultère).
1. Caractère général, abstrait et impersonnel
• Définition : La règle de droit s’applique à tout le monde, sans distinction particulière.
• Exemple : Art. 311-1 du Code Pénal : “Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui.”
• Exception : Art. 10 de la loi du 26 mai 2011 (Fondation Louis Vuitton).
2. Caractère permanent et stable
• La règle de droit est durable, permettant l’anticipation des comportements.
• Exemple : Même avec un changement de gouvernement, les lois restent en vigueur (Arrêt Cour de Cassation).
3. Caractère conditionnel / hypothétique
• Si… alors…
• Exemple : “Si une faute cause un dommage, l’auteur doit réparation.”
4. Caractère prescriptif
• La règle de droit prescrit des comportements (ex. : “Tu ne tueras point !”).
1. Doctrines de droit naturel
• Droit naturel : Universel, immuable, s’impose à toutes les sociétés.
• Exemple : La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC).
2. Doctrines positivistes
• Positivisme juridique : La validité d’une loi repose sur sa conformité à la Constitution.
• Positivisme sociologique : Le droit reflète la réalité sociale.
⚖️ Fonctions de la règle de droit :
1. Imposer : Comportements dictés par des règles impératives (ex. : interdiction de fumer en public).
2. Organiser : Le droit structure les relations sociales (ex. : rouler à droite).
3. Proposer : Lois supplétives qui peuvent être écartées (ex. : choix du régime matrimonial).
4. Exprimer : Reflète des valeurs sociétales (ex. : droit au logement).
🌟 Concepts-clés :
• Justice :
• Distributive : Répartition équitable des biens en fonction des vertus.
• Commutative : Réparation des dommages.
• Dignité : Valeur fondamentale reconnue après la Seconde Guerre mondiale (ex. : Conseil Constitutionnel - sauvegarde de l’intégrité humaine).
📚 Rappels importants :
• La règle de droit est abstraite mais doit être stable pour permettre la prévision.
• Exceptions : Certaines lois ciblent des situations particulières (ex. : loi de nationalisation).
• Justice et droit : Différence entre justice morale et légale (ex. : Arrêt Cour de Cassation sur l’adultère).
