Il existe plusieurs écoles de pensée :

• L’école positiviste qui considère que le droit est une règle établit par le législateur/ Le droit est vu comme un ensemble de normes sociales qui régissent le comportement des individus.

=> Positivisme juridique : le droit est un produit de la volonté humaine. Les règles doivent être respectées en dehors du contenu morale ou éthique.

• L’école naturaliste affirme que le droit est basé sur des valeurs et principes universels accessible à la raison humaine. (Jusnaturalisme)

=> Théorie du droit naturel : principe de justice universels supérieur au droit positif

• L’école réaliste pense que le droit provient des facteurs politiques, économique et sociologique qui peuvent influencer la création et l’application du droit. Le droit est considéré comme un instrument de régulation social.

Utilité = maximisation du plaisir du plus grand nombre de personne possible pour éviter la souffrance. (le droit utile est surtout utilisé lors du droit napoléonien)

• Doctrine utilitarisme qui a comme objectif de trouver le bonheur du plus grand nombre.

Juste = C'est le juste qui détermine la proposition la plus juste des intérêts. (le droit juste a un retour en force lors du droit contemporain). Il existe deux justices

• Justice distributive = rendre à chacun ce qui lui revient. Avoir la meilleure répartition des droits et des biens entre chacuns
• Justice communicative = équilibre entre les prétention des uns et des devoirs des autres

=> Le droit juste est difficile à atteindre en collectivité

Individualisme = La doctrine individualiste invite alors, naturellement, à voir dans l'individu le fondement et le but du système juridique. Le droit se trouve donc construit à partir des individus, et doit en conséquence avoir pour fonction de satisfaire prioritairement leurs intérêts.

Collectivisme = Mode d'organisation d'une société dans laquelle les moyens de production sont propriété de la collectivité

Sur certaines pyramide nous pouvons trouver une 5ème hiérarchie des normes en dessous du bloc réglementaire qui est celle de la jurisprudence. La jurisprudence est l'ensemble des décisions de justice rendues par les tribunaux par rapport à un problème juridique donné et qui permettent d'en déduire des principes de droit.

La pyramide de Kelsen détermine l'ordre de priorité entre les règles juridiques. La norme inférieure doit respecter la norme supérieure. La Constitution est la norme suprême en France et les lois doivent nécessairement être en conformité avec elle.

Le Conseil Constitutionnel vérifie la conformité de la loi de la Constitution. Pour cela plusieurs contrôles sont effectués :

• 1^er contrôle : Contrôle apriori, c'est à dire, avant la promulgation de la loi qui est renseigné à l'article 61 de la Constitution. Par le Conseil Constitutionnel qui est composé de 60 sénateurs/députés, Président de la République, le 1^er Ministre et les Présidents des 2 chambres (basse et haute) Ensemble ils prennent des décisions d'essai.
• 2ème contrôle : Contrôle a posteriori, c'est à dire après la promulgation de la loi, renseigné à l'article 61 tiret 1 de la Constitution. (Question Prioritaire de Constitutionalité introduite le 23 juillet 2008 et entrée en vigueur en 2010 et soulevé deavnt la Cour de Cassation)

La loi est édictée par le pouvoir législatif représenté par le Parlement. Le Parlement est composée du Sénat et de l'Assemblée Nationale. Entre ces deux institutions est utilisée la navette parlementaire, c'est à dire que c'est un processus d'allers et retours entres les deux entités. Dans lequel sont discutés les articles n'ayant pas été adoptés dans les mêmes termes par les 2 assemblées.

Contrôle de conventionnalité : Le contrôle de conventionnalité est un contrôle ayant pour objet d'apprécier la conformité d'une loi par rapport à une norme internationale et, en cas de contrariété, de faire prévaloir la norme la plus élevée dans la hiérarchie des normes à savoir la norme internationale.

EXEMPLE : Le Conseil constitutionnel a refusé d’exercer le contrôle de conventionnalité dans une décision importante du 15 janvier 1975 (Décision 74-54 DC - 15 janvier 1975 - Loi relative à l'IVG).

La Cour de cassation va admettre pour la première fois que le juge judiciaire français a le pouvoir de contrôler la compatibilité d’une loi par rapport à un traité international dans l’arrêt Jacques Vabre. Elle accepte ainsi de procéder à un contrôle de conventionnalité en écartant les dispositions prévues par une loi interne (l’article 265 du Code des douanes) sur le fondement des dispositions d’un traité international (l’article 95 du Traité du 25 mars 1957 « Traité de Rome »).

Contrôle de proportionnalité : Le contrôle de proportionnalité peut être défini comme le contrôle exercé par une juridiction et consistant à vérifier concrètement que l’application d’une règle de droit interne ne conduit pas à porter une atteinte disproportionnée à un droit fondamental garanti par une convention internationale ou par une norme nationale au regard du but légitime poursuivi par cette règle. Les juges français peuvent désormais effectué un contrôle de proportinnalité.

Les critiques du contrôle de proportionnalité :

• Le droit français prévoit pourtant que les juges doivent se fonder sur le droit pour rendre leurs décisions (le juge civil français est soumis à l’article 12 du code civil : « le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables »). Or, ce contrôle en équité via le contrôle de proportionnalité permettrait au juge de déroger à l’application de la loi.
• Le risque d'insécurité juridique. Le contrôle de proportionnalité risquerait de rendre la jurisprudence imprévisible d’une part et peu uniforme, d’autre part, ce qui entre en contradiction avec la mission de la Cour de cassation. En effet, la Cour de cassation a pour mission de donner aux tribunaux et cours d'appel la bonne interprétation des textes de loi, afin d'unifier celle-ci sur l'ensemble du territoire. Par les décisions qu'elle rend, « la Cour de cassation offre aux citoyens la garantie de voir les règles de droit appliquées à tous de la même façon, que leurs litiges soient tranchés à Lille, Nantes, Marseille ou Fort-de-France ».

Contrôle de la loi :

• a posteriori : Le contrôle a posteriori d’une loi est un mécanisme de vérification de la constitutionnalité d’une loi après son adoption et sa mise en vigueur. Autrement dit, on examine après coup si une loi déjà appliquée respecte la Constitution. Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, le contrôle a posteriori existe grâce à la QPC (entrée en vigueur le 1er mars 2010).
• Le contrôle a priori d’une loi est le contrôle de constitutionnalité effectué avant la promulgation de la loi, c’est-à-dire avant qu’elle entre en vigueur. Autrement dit, on vérifie avant son application si la loi votée par le Parlement est conforme à la Constitution.

Qu'est ce que la QPC ?

Définition :

• La QPC, ou Question Prioritaire de Constitutionnalité, est un mécanisme juridique français qui permet à tout justiciable (c’est-à-dire toute personne engagée dans un procès) de contester la conformité d’une loi à la Constitution.
• La QPC a été introduite par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 et est entrée en vigueur le 1er mars 2010.
• Elle est prévue à l’article 61-1 de la Constitution.

Le fonctionnement de la QPC :

1. Le justiciable (citoyen, entreprise, etc.) soulève une QPC devant une juridiction (tribunal, cour d’appel, etc.).
2. Le juge vérifie trois conditions :

• La loi contestée est applicable au litige.
• Elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution.
• La question est nouvelle ou présente un caractère sérieux.

3. Si ces conditions sont réunies :

• La QPC est transmise à la Cour de cassation (pour l’ordre judiciaire) ou au Conseil d’État (pour l’ordre administratif).

Ces juridictions décident, si la question est recevable, de la transmettre au Conseil constitutionnel.

Le Conseil constitutionnel tranche : il peut confirmer la constitutionnalité de la loi ou l’abroger (en tout

ou partie).

 Conséquences

• Si le Conseil constitutionnel abroge la disposition, elle cesse de s’appliquer (immédiatement ou à une date fixée).
• Cela renforce le contrôle de constitutionnalité a posteriori, c’est-à-dire après l’adoption de la loi, contrairement au contrôle classique (a priori) exercé avant sa promulgation.

Les différentes abrogrations d'une loi :

Abrogation expresse : Une abrogation expresse est une suppression explicite d’une loi ou d’une disposition législative par une nouvelle loi. On parle d’abrogation expresse quand le législateur dit clairement, dans un texte nouveau, qu’une ancienne loi (ou un article précis) n’est plus en vigueur.

Abrogation implicite ou tacite : On parle d’abrogation implicite quand une nouvelle loi contredit une ancienne, sur le même sujet, de telle manière que les deux ne peuvent pas s’appliquer en même temps.

Dans ce cas, la loi la plus récente s’applique, et l’ancienne est considérée comme abrogée — même si le législateur ne l’a pas dit explicitement.

Abrogation par désuètue : une loi tomberait en désuétude, c’est-à-dire qu’elle cesse d’être appliquée et respectée depuis longtemps, au point de ne plus avoir de valeur réelle. Correspond à la perte de force d’une loi simplement parce qu’elle n’est plus utilisée ni mise en œuvre, sans avoir été abrogée officiellement. En droit français, la désuétude n’a pas de valeur juridique :

Une loi ne peut pas être abrogée par le seul fait qu’elle n’est plus appliquée.

Tant qu’elle n’a pas été abrogée expressément ou implicitement, elle reste en vigueur (même si elle n’est plus utilisée dans la pratique).

Pour protéger cette sécurité juridique des lois relatives aux prescriptions sont mises en place.

Il existe 2 modèles de loi relative à la prescription :

• prescription extinctive : Une loi à prescription extinctive est une loi qui fixe le délai au-delà duquel un droit ou une action en justice s’éteint, c’est-à-dire que plus personne ne peut le faire valoir devant un juge. Autrement dit, après l’écoulement de ce délai, le titulaire du droit perd la possibilité de l’exercer. C'est un mode d'extinction d'un droit, prévu à l'art 2219 et 2224 du Code Civil.
• prescription acquisitive : La prescription acquisitive permet de faire naître un droit ou d’acquérir la propriété sur un bien lorsqu’on le possède de manière continue, paisible et publique pendant un délai fixé par la loi. Prévu à l'art 2258 du Code Civil

Allongement de délai : prolongation d’une période ou d’un délai légal ou contractuel accordé pour accomplir une action, exercer un droit ou respecter une obligation. Autrement dit, c’est le fait de donner plus de temps que prévu initialement. Augmente la durée prévue par une loi.

EXEMPLE : En droit civil :

• Une personne dispose d’un délai de 5 ans pour réclamer une dette. Le juge peut parfois accorder un allongement de ce délai en cas de circonstances exceptionnelles.

Réduction de délai : Une réduction de délai désigne la diminution d’une période ou d’un délai légal, contractuel ou judiciaire accordé pour accomplir une action, exercer un droit ou respecter une obligation. Mais elle ne doit jamais dépasser le délai prévu par la loi ancienne.

EXEMPLE : En droit civil

• L'ancienne loi prévoyait 10 ans, depuis 7 ans se sont déjà écoulé. La nouvelle loi la réduit à 5ans. Sauf que 7 ans se sont déjà écoulé, on ne peut pas rajouter 5 ans aux 7 ans car cela ferait 13 ans et non 10 comme le stipulait la loi ancienne. Ainsi la nouvelle loi ne peut pas la réduire au delà de 3 ans.

En pénal

La non rétroactivité de la loi en matière pénal : Le principe de non-rétroactivité de la loi en matière pénale est un principe fondamental du droit qui garantit que nul ne peut être puni pour un acte qui n’était pas punisable au moment où il a été commis. Autrement dit, la loi pénale ne s’applique pas aux faits passés. Une personne ne peut être condamnée que selon la loi en vigueur au moment où l’infraction a été commise.

• Article 8 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (1789) : nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi promulguée et connue.
• Article 112-1 du Code pénal français : « Nul ne peut être puni d’une peine qui n’était pas prévue par la loi au moment des faits. »
• Convention européenne des droits de l’homme, art. 7 : protection contre la rétroactivité pénale.

Exception rétroactivité in victus : Si la loi nouvelle est plus douce que l’ancienne, alors elle peut s’appliquer rétroactivement pour les faits passés.

EXEMPLE: si une peine de prison passe de 10 ans à 5 ans, les condamnés sous l’ancienne loi bénéficient de la nouvelle peine réduite.

En droit pénal français, lorsqu’on parle des conditions cumulatives à valeur constitutionnelle, il s’agit généralement des conditions que doit remplir une infraction ou une peine pour être conforme à la Constitution, notamment au regard des principes fondamentaux du droit pénal.

Ces trois conditions cumulatives à valeur constitutionnelle sont :

• Légalité des délits et des peines : Une personne ne peut être poursuivie ou condamnée que pour un acte prévu comme infraction par la loi au moment où elle l’a commis, et la peine doit également être prévue par la loi.
• Non rétroactivité des lois pénales qui ne sont pas ''douces'' :  On ne peut pas être puni pour un acte qui n’était pas interdit à l’époque où il a été commis, ni subir une peine plus lourde que celle prévue à ce moment.
• Proportionnalité des peines : la peine doit être proportionnée à la gravité de l’infraction

En civil

• Loi rétroactive : peut créer de nouveaux effets pour le passé (modifie le droit applicable).
• Loi de validation : régularise le passé en supprimant un vice ou une irrégularité sans changer le droit fondamental applicable.
• Loi interprétative : est une loi qui a pour but de préciser ou clarifier le sens d’une loi déjà existante. Elle n’invente pas de nouvelles règles, elle est donc rétroactive.