La Cour européenne des droits de l’Homme est une juridiction incontournable car son rôle est de statuer sur les atteintes aux Droits de l’homme qui sont garantit par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme. Cette juridiction regroupe les 46 États qui sont membres du Conseil de l’Europe. La Cour de justice de l’Union Européenne c’est une juridiction qui veille à la bonne application de l’ordre juridique de l’Union Européenne. Cela s’adresse aux 27 États membres de l’Union Européenne. Elle s’assure que le droit de l’Union Européenne est bien respecté par les États membres mais également par les institutions européennes elle-même.

C’est une convention qui est spécialement conclu pour régler tel litige entre nous.

On prévoit par anticipation que si jamais il y a un litige celui ci sera soumis a des arbitres, cela est prévu dans un contrat et la clause du contrat qui le prévoit.

Si une partie ne veut pas s’exécuter alors il va falloir se rendre devant une juridiction pour qu’un juge transforme cette sentence en une décision qui pourra être exécutée. Il existe en France un principe d’égalité devant la justice, cela implique que toute personne a le droit d’être jugée sans discriminations et sans passe-droit. 

Le jugement c’est lorsque la décision est rendue par un tribunal. Un arrêt c’est lorsque la décision est rendue par une Cour. Une sentence c’est lorsque la décision est rendue par un arbitre. 

Une aide « juridictionnelle » qui est une aide pécuniaire qui peut être accordé aux personnes qui ont un revenu modeste à faire face aux frais d’un procès et l’aide à « l’accès au droit » qui va permettre de venir en soutien de personnes qui chercheraient à obtenir une assistance matérielle dans l’accomplissement d’une procédure quelconque. 

Le déroulement du procès suit généralement une série de phases : introduction de la demande, instruction, débat et jugement. Chaque phase a des règles spécifiques établies par le code de procédure civile ou pénale.

Devant les juridictions privées la demande en justice prend la forme d’une assignation par lequel une personne va informer son adversaire de son intention de saisir le tribunal de défendre son intérêt. Elle permet de comprendre qu’avant de saisir une juridiction il est nécessaire de faire connaitre à son adversaire de ses positions. Il faut donner une copie de l’assignation au greffe du tribunal, c’est à partir de la que l’affaire sera enrôlé (inscrire sur le calendrier des audiences). Une fois que toute les conditions sont réunies, va s’ouvrir l’instance, qui est une situation procédurale au cours de laquelle les parties vont voir leur affaire être instruite sous l’autorité d’un juge pour qu’elle soit jugée. L’instance est une phase du procès où les preuves seront rassemblées, où on se communiquera des pièces et des écritures, où on débattra… Cette phase prépare donc le jugement. La place du juge pendant cette période est très importante.

Procédure dans laquelle le juge va s’effacer derrière les parties (convaincre le juge à partir des pièces, des preuves que les parties apportent au soutien de leur cause). Dans ce système, le juge va être peu dans la quête de vérité, son rôle va être d’écouter les parties et les départager au moment venu.

Le juge dirige lui-même l’instruction ou l’enquête. C’est le juge qui a la maitrise du procès. 

Spécialement dédié a l’instance, à la préparation du procès, on lui donne le rôle de la mise en état. Il a pour rôle de faire en sorte qu’un procès puisse avoir lieu, qu’un jugement puisse être rendu dans un délai raisonnable. Il va donc imposer des délais aux parties, pour imposer leurs pièces, leurs preuves, et leurs écritures. Ils sont fait pour que les juridictions civiles cessent d’être encombrées. 

L'appel permet de contester un jugement rendu en première instance, elle va saisir la juridiction hiérarchiquement supérieure à celle qui a rendu le jugement. L'affaire est alors réexaminée par une cour d'appel, qui peut confirmer, infirmer ou modifier la décision initiale.

Le pourvoi en cassation constitue un recours extraordinaire devant la cour de cassation ou le Conseil d'État selon le cas. Il ne s'agit pas de rejuger l'affaire, mais de vérifier la conformité de la décision avec la loi.

L'opposition est une voie de recours qui permet à une partie défaillante de contester un jugement par défaut rendu à son encontre. Si elle est admise, l'affaire est réexaminée comme si elle n'avait jamais été jugée.

La tierce opposition a pour but de faire déclarer inopposable une décision de justice à l’endroit de l’une des parties. Elle permet d’agir pour apporter au juge des éléments nouveaux lui permettent d’établir un nouveau jugement. 

Ce problème de rationalisation de la justice n’a pas donnée tout les effets escomptées car la justice manque de moyens, ce manque se ressent lorsque la justice doit faire face à de plus en plus de litiges avec pas assez de personnels pour régler ces litiges. Le problème est que les délais pour rendre la justice sont très longs. On a vu se developper ces dernières années, des audiences à juge unique plutôt que d’avoir 3 juges pour certaines affaires, à cause du manque de personnel, on contourne la règle de collégialité et on place donc des magistrats uniques.