I. Origines du droit pénal (Antiquité)jusqu'au Moyen-Age :

1. Droit répressif en Orient

• Codes anciens :
• Code d'Hammurabi (1775 av. J.-C.) et Lois Hittites (1400 av. J.-C.) : collections de textes coutumiers et royaux.
• Caractéristiques communes :
• Ordalies (preuve divine, ex. ordalie par le fleuve).
• Compositions pécuniaires selon le statut social de la victime.
• Vengeance privée limitée (vols nocturnes, adultère).
• Responsabilité pénale individuelle, sauf exceptions (rébellion d’État).
• Loi du Talion (« œil pour œil, dent pour dent »).
• Peines brutales (peine de mort fréquente).

2. Droit pénal hébraïque

• Sources : Ancien Testament (notamment le Lévitique et le Deutéronome).
• Traits principaux :
• Responsabilité individuelle renforcée (contre la responsabilité collective).
• Recours limité aux mutilations (sauf exceptions comme pour la prostitution).
• Ordalies irrationnelles, ex. ordalie des eaux amères pour suspicion d’adultère.
• Loi du Talion présente.

3. Justice pénale en Grèce

• Tribunaux multiples :
• Aréopage : crimes graves comme le meurtre prémédité.
• Éphètes : homicides volontaires ou involontaires (victimes non-citoyennes).
• Palladion : homicides excusables.
• Héliée : juridiction populaire (ex. procès de Socrate en 399 av. J.-C.).
• Philosophie répressive :
• Platon : certains criminels sont irrécupérables (âme perverse).
• Aristote : la peur de la sanction comme remède.
• Protagoras : la peine ne doit pas être une vengeance, mais un moyen de préserver la cité.

II. Le droit pénal romain

1. Contenu du droit pénal romain

• Distinction des délits :
• Délits publics : atteintes à l’intérêt général (ex. homicide, corruption).
• Délits privés : atteintes aux biens ou à l’honneur (peines pécuniaires pour la victime).
• Peines :
• Capitales : mort physique ou civile.
• Non capitales : relégation, réclusion, bastonnade.
• Infamie : perte des droits politiques ou privés (ex. interdiction d’agir en justice).

2. Procédure pénale

• Évolution :
• Début : procédure comitiale (appel au peuple).
• République (149 av. J.-C.) : création des questions perpétuelles (jurys permanents).
• Fin : remplacement par des juridictions impériales.
• Caractéristiques :
• Procédure accusatoire : rôle actif des parties (preuve et poursuites par l’accusateur).
• Publicité des débats, sentence irrévocable.
• Transition vers une procédure inquisitoire sous l’Empire.

III. Droit pénal des royaumes barbares (après 476)

1. Infractions et peines

• Retour à la simplicité : règles romaines remplacées par des lois barbares.
• Lois saliques : catalogue de compositions pécuniaires (Wergeld) adaptées à la victime (âge, sexe, fonction).
• Châtiments corporels rares (exception chez les Wisigoths et Burgondes).

2. Procédure

• Formes principales :
• Procédure inquisitoire : rares (crimes graves comme trahison ou faux-monnayage).
• Procédure accusatoire : fréquente, déclenchée par la victime ou sa famille.
• Recours aux preuves irrationnelles :
• Serment purgatoire : garantie par des témoins (jusqu’à 72 personnes).
• Ordalies : épreuves physiques (feu, eau bouillante, duel judiciaire).
• Interdictions par l’Église :
• Pape Innocent III (1215) : interdiction des ordalies physiques et du duel judiciaire.

Le droit pénal médiéval (XIIIᵉ-XVᵉ siècle)

Contexte général

• Jusqu’au XIIᵉ siècle :
• Pouvoir royal faible, morcellement féodal.
• Justice rendue par arbitrage ou transaction, souvent entre personnes de même rang social.
• Les seigneurs féodaux exercent une justice autonome sur leurs terres.
• À partir du XIIᵉ siècle :
• Reconstruction de l’autorité royale : le roi est perçu comme source de toute justice.
• Multiplicité des justices (royale, seigneuriale, ecclésiastique, municipale).

Chapitre 1 : L’organisation judiciaire

1. Multiplicité des justices

1. Justice royale :

• Limité initialement au domaine royal (de Senlis à Orléans).
• Expansion progressive à partir du règne de Philippe Auguste (fin XIIᵉ siècle).

1. Justice ecclésiastique :

• Tribunal : les officialités, dirigé par l’official (juge de l’évêque).
• Compétences : affaires spirituelles et clercs (procédure rationnelle, possibilité d’appel jusqu’au pape).

1. Justice seigneuriale :

• Distinction entre :
• Haute justice : affaires graves (meurtre, rapt, incendies).
• Basse justice : délits mineurs punis d’amendes.
• Peu de recours : « défaute de droit » ou appel pour « faux jugement » (rare et injurieux pour le juge).

1. Justice municipale :

• Développement dans les villes au XIIᵉ siècle.
• Création d’une justice urbaine, souvent perçue comme plus équitable.

2. La montée en puissance de la justice royale

• Concept : le roi est la « fontaine de toute justice ».
• Stratégies royales pour s’imposer :

1. Droit d’appel : À partir du XIVᵉ siècle, tout justiciable peut faire appel à la justice royale.
2. Mécanisme de prévention :

• Prévention parfaite : Le juge royal s'empare définitivement des affaires graves ou d’intérêt public.
• Prévention imparfaite : Le juge royal peut intervenir temporairement si le juge seigneurial est négligent.

1. Cas royaux : Affaires civiles ou criminelles réservées au juge royal (ex. atteintes à l’ordre public, trahison).

• Résultat : Subordination progressive des justices concurrentes, notamment seigneuriales.

3. Cantonnement de la justice ecclésiastique

• Réduction des compétences des tribunaux ecclésiastiques :
• Privilège de clergie :
• Vérification stricte de l’état de clerc (ex. réduction à l’état laïc pour comportements non conformes).
• Cas privilégiés : Délits graves (hérésie, sorcellerie, sacrilège) jugés par la justice royale.
• Compétences réduites sur les contrats et testaments :
• Disparition progressive de la compétence ecclésiastique avec le déclin des serments religieux dans ces domaines.
• Mariage :
• Juridictions royales compétentes pour les aspects patrimoniaux (dot, régimes matrimoniaux).
• Aspects religieux (lien matrimonial) conservés par l’Église.

Chapitre 2 : La procédure pénale au Moyen Âge

I. Évolution de la procédure pénale

1. Période initiale (haut Moyen Âge) :

• Pas de règles fixes.
• Litiges réglés par la guerre privée (vengeance entre familles) ou des procédures de paix (ex. compositions pécuniaires).

1. À partir du XIIIᵉ siècle :

• Influence du droit romain et canonique.
• Développement des baillis royaux (agents administratifs et judiciaires).
• Apparition du ministère public (procureurs royaux) inspiré des cours d’Église.

II. Ouverture du procès pénal

1. Modes de saisine :

• Flagrant délit : poursuite obligatoire sans plainte, preuve non requise.
• Dénonciation : accusateur porte les faits au juge, sans risque juridique sauf en cas de dénonciation calomnieuse.
• Accusation : litige entre accusateur et accusé, procédure publique et orale.
• L’accusateur risquait la même peine si l’accusé était innocent.
• Cette méthode décline au XIVᵉ siècle au profit de la dénonciation.

1. Saisine d’office :

• Possible en cas de rumeur publique (« Fama »), le juge enquêtait alors de lui-même.

1. Instruction :

• Dirigée par le juge de jugement.
• Recherche des preuves confiée à des examinateurs (auditions, transport sur les lieux, etc.).
• Distinction entre procédures ordinaires et extraordinaires.

III. Procédures ordinaires et extraordinaires

1. Procédure ordinaire :

• Inspirée du droit romain (oralité, publicité des débats, défense libre).
• Pas de torture pour obtenir des aveux.
• Réservée aux délits mineurs ou affaires indemnitoires.

1. Procédure extraordinaire :

• Réservée aux crimes graves troublant l’ordre public.
• Caractéristiques :
• Secret des audiences et délibérations.
• Usage de la torture judiciaire (la "question") pour obtenir des aveux ou noms de complices.
• Aveux valables uniquement s’ils étaient réitérés librement après la torture.
• Torture possible uniquement en cas de charges graves et renouvelée seulement sur faits nouveaux.
• Formalités de garantie :
• Récolement : vérification des dépositions de témoins.
• Confrontation : lecture des témoignages à l’accusé, qui pouvait contester la bonne foi des témoins.

IV. Rôle du roi dans la procédure pénale

1. Lettres de rémission :

• Permettaient au roi d’annuler une condamnation ou d’interrompre une procédure.
• Vérifiées par la chambre criminelle du Parlement de Paris pour éviter abus (subreption ou obreption).

1. Fixation des règles de procédure :

• Jusqu’à la fin du XVᵉ siècle : règles coutumières et jurisprudentielles, source d’incertitudes.
• Interventions royales :
• Ordonnance de 1493 : réduction des abus liés à l’appel, accélération des interrogatoires.
• Ordonnance de Blois (1498) :
• Codifie les règles de la procédure extraordinaire (caractère secret, régulation de la torture).
• Limite les abus liés à la torture (aveux renouvelés devant le tribunal, faits nouveaux requis pour répétition).

Chapitre 3 : Les délits et les peines au Moyen Âge

I. Crimes et sanctions : atteintes à l’ordre public et religieux

1. L’ordre public :

• Défense des droits du roi et de la tranquillité publique.
• Cas royaux : atteintes à l’autorité royale (fausse monnaie, falsification des sceaux, port d’armes privé, transgressions des ordonnances royales).
• Les affaires relevant du roi échappaient à la justice seigneuriale.

1. L’ordre religieux :

• Blasphème :
• Réprimé dès le XIIᵉ siècle (amendes, fustigation, plongée dans les fossés).
• Peines aggravées par Saint Louis (1268) et Philippe VI (1330) : coupe des lèvres pour récidivistes.
• En 1511, Louis XII introduit une échelle de sanctions progressives jusqu’à la coupe de la langue à la 8ᵉ infraction.
• Sacrilège :
• Vol ou profanation de biens sacrés, punis sévèrement (parfois assimilé au crime de lèse-majesté divine).
• Magie et sorcellerie :
• Répression renforcée dès 1310-1320.
• Accusations souvent liées à des procès politiques ou aux malheurs publics (épidémies, sécheresses).
• Hérésie :
• Crime religieux et politique assimilé à la lèse-majesté divine.
• Sanctionné par l’Inquisition ou les tribunaux royaux à partir du XVIᵉ siècle.
• Suicide :
• Considéré comme homicide de soi-même, réprimé sévèrement à partir du XIIIᵉ siècle :
• Procès posthume, confiscation des biens, marques d’infamie sur le cadavre.

II. Atteintes aux personnes

1. Homicides :

• Distinctions :
• Homicide simple : volontaire (légitime défense possible) ou involontaire.
• Homicide aggravé : prémédité (meurtre) ou par empoisonnement.
• Règles :
• Tout homicide (même excusable) condamnable à mort, sauf grâce royale.
• Tentative d’homicide : punie seulement si préméditée.
• Infanticide, avortement, encis (violences sur femme enceinte) punis comme des homicides si l’animation du fœtus (40 jours après conception) est prouvée.
• Empoisonnement : assimilé à la sorcellerie, puni de mort.

1. Injures :

• Injures verbales :
• Offenses basées sur des tares physiques, morales ou accusations calomnieuses.
• Peine : amendes + dommages-intérêts.
• Injures réelles (coups et blessures) :
• Gravité évaluée par des critères :
• Sang versé : symbole de vie.
• Plaie légale : gravité évaluée par des experts (médecins).
• Circonstances : lieu (église, marché) ou usage d’armes aggravants.
• Peine : amendes ou, en cas de blessures graves, détention provisoire jusqu’au rétablissement ou décès de la victime.

III. Peines et circonstances

1. Correspondance délit/peine :

• Fixée par la coutume mais ajustable selon les circonstances aggravantes.

1. Types de peines :

• Corporales : mutilations (coupe des lèvres, langue) pour récidivistes.
• Mort : pour homicides aggravés, sorcellerie, empoisonnement.
• Pécuniaires : amendes pour injures ou délits mineurs.
• Infamie : marques sur cadavres de suicidés, exposition publique.

1. Procédure liée aux homicides :

• Détention provisoire si blessures graves ; décès = requalification en homicide.
• Règle des 40 jours pour évaluer le lien entre blessures et décès.
• Lettres de rémission possibles auprès du roi en cas d’homicide excusable.

Atteintes aux mœurs

1. L’adultère

• Nord (pays de coutume) :
• Jugé par les Officialités (tribunaux ecclésiastiques).
• Puni d’amendes canoniques légères.
• Sud (pays de droit romain) :
• Initialement confondu avec le viol, réprimé sévèrement (arbitraire).
• Dès le XIIᵉ siècle : distinction entre adultère et viol grâce aux chartes de franchise.
• L’adultère féminin est puni car il peut introduire des bâtards dans la famille légitime. L’infidélité masculine non sanctionnée sauf en droit canonique.
• Preuve exigeant le flagrant délit en présence d’officiers et de témoins.
• Peines :
• XIIᵉ-XIIIᵉ siècles : course publique des coupables nus dans la ville.
• XIVᵉ siècle : remplacement par des amendes.
• XVIᵉ siècle : peine sévère de l’« authentique » (enfermement au couvent).

2. La bigamie

• Définition : Mariage contracté avec une deuxième personne vivante, impliquant adultère, profanation et faux (altération des registres).
• Circonstances fréquentes :
• Absence prolongée d’un conjoint (croisades, pèlerinages).
• Remariage possible avec l’autorisation de l’Église (licencia bubendi) prouvant la mort présumée du conjoint.
• Sanctions :
• Tribunal ecclésiastique : infamie, parfois peine de mort.
• Tribunal laïc : peines moindres (exposition au pilori, bannissement).

3. Viol et rapt

• Confusion entre viol et rapt : absence de consentement présume un viol.
• Distinction :
• Femme mariée : viol sévèrement puni.
• Fille vierge : réparation possible par mariage si le violeur est du même rang.
• Sinon, dot offerte à la victime.
• Peines :
• XIIIᵉ siècle : castration possible.
• XVᵉ siècle : sanctions pécuniaires fréquentes, sauf pour viol collectif (justice souvent laxiste).
• XVIᵉ siècle : viol et enlèvement redeviennent passibles de la peine de mort.

4. Crimes contre nature

• Incluent homosexualité, bestialité, masturbation, ou homosexualité féminine.
• Perçus comme des infractions graves attirant la colère divine.
• Sanctions : peine de mort sur le bûcher avec destruction des actes du procès pour effacer toute trace.

Atteintes aux biens

1. Le vol

• Définition : soustraction frauduleuse du bien d’autrui, mais non définie dans les coutumes.
• Classification selon :

1. Valeur de l’objet volé :

• Seuils variables (ex. Coutume de Bretagne : 5 sous ; Bergerac : trois seuils selon la valeur).

1. Circonstances :

• Vol nocturne plus sévèrement puni.
• Vol dans des lieux spécifiques (routes royales, jardins, marchés).

1. Qualité des personnes :

• Vol d’un vassal contre son seigneur assimilé à la trahison.
• Vol d’un invité chez son hôte considéré comme un « cas pendable ».

1. Récidive : aggravante majeure.

• Peines :
• Vol mineur : amendes.
• Vol grave : pilori, mutilations (main, pied, oreille), peine de mort.
• Mutilations : doubles fonctions de sanction et marque d’infamie.
• Évolution :
• XIVᵉ-XVᵉ siècles : juges adaptent les peines selon les circonstances (souplesse accrue mais sévérité renforcée, y compris pour petits vols).
• À Paris, 47 % des voleurs condamnés à mort à la fin du XIVᵉ siècle.

2. L’incendie

• Réprimé sévèrement dès l’époque carolingienne.
• Toujours puni de mort au Moyen Âge :
• Incendie de maison : met en danger les habitants.
• Incendie de récoltes : peut causer famine.
• Assimilé à un homicide dans l’inconscient collectif.

La finalité des peines

Principes généraux

1. Personnalité des peines :

• La peine ne touche que le coupable, pas sa famille.
• Adage : « Le châtiment suit le coupable ».

1. Non-cumul des peines :

• Une seule peine par crime.
• Adage : « On ne pend personne deux fois ».

1. Symbolique des peines :

• Punition physique et morale : faire souffrir le corps et l’âme.
• Rôle dissuasif : intimider la population pour prévenir les crimes.
• Élimination des coupables : exclusion définitive pour les crimes graves.

Types de peines

1. Peine de mort

• Réservée aux « crimes énormes » : meurtres, incendies, sorcellerie.
• Motifs :
• Aucun crime ne doit rester impuni.
• Exemple pour dissuader la population.
• Modes d’exécution :
• Pendaison : la plus fréquente (vols graves), précédée d’une procession publique pour l’exemplarité.
• Femmes pendues habillées à partir du XVᵉ siècle.
• Bûcher : crimes contre les mœurs ou incendiaires (parfois adouci par strangulation ou explosion de poudre).
• Écartèlement : crimes de lèse-majesté (vivant ou post-mortem selon l’époque).
• Décapitation : trahison, réservée aux nobles.
• Enfouissement : femmes infanticides enterrées vivantes.
• Chaudière : faux-monnayeurs bouillis vifs.
• Dépendaison : rituel pour corriger une condamnation injuste, avec restitution de l’honneur du défunt.

2. Peines corporelles

• Mutilations : proportionnées à l’infraction.
• Oreille coupée : vols et injures graves (sert de marque d’infamie).
• Main ou pied amputés : vols.
• Langue coupée ou percée : blasphème, injures, trahison du secret.
• Castration : délits sexuels.
• Fustigation (fouet) : peine infamante.
• Peine d’exposition :
• Pilori : poteau où le condamné est attaché avec un écriteau précisant l’infraction.
• Carcan : collier de fer au cou.
• Peines humiliantes :
• Amende honorable : demande publique de pardon.
• Course publique : condamnés (adultère) défilent nus et fouettés.

3. Peines afflictives

• Bannissement : exclusion temporaire ou définitive, parfois accompagné d’une mutilation.
• Avantages : faible coût et élimination des indésirables.
• Inconvénient : solitude extrême difficile à vivre au Moyen Âge.
• Prison :
• Rarement utilisée par les juridictions laïques (coût élevé).
• Courante chez les tribunaux ecclésiastiques (enfermement dans un couvent).
• Détention préventive courante, comptabilisée dans la peine finale.
• Moyen de contrainte par corps : incitation au paiement des amendes.

4. Peines patrimoniales

• Amendes :
• Montant fixé par le juge selon la gravité et la qualité des parties.
• Confiscation des biens :
• Peut être totale (meubles et immeubles) ou partielle.
• Biens attribués au seigneur ou au roi.
• Souvent accompagnée de la peine de mort : « Qui confisque le corps confisque les biens ».
• Abatis de maison :
• Destruction des propriétés du condamné (maison, vignes, prés, arbres).
• Survécu au Moyen Âge (ex. Vendée, XIXᵉ siècle).

Finalités des peines

1. Punition individuelle : rendre justice au crime commis.
2. Exemplarité : dissuader la population de reproduire les infractions.
3. Réintégration morale : pour les peines ecclésiastiques (ex. prison dans un couvent).
4. Exclusion : éliminer les éléments jugés dangereux pour la communauté