Chapitre II : Les enjeux modernes soulevés par le droit des finances publiques

Section 1 : Le déséquilibre budgétaire

A - Définition et fondements historiques

Le principe de l'équilibre budgétaire repose sur une règle de gestion selon laquelle les recettes prévues dans la loi de finances doivent correspondre aux dépenses autorisées par cette même loi. Affirmé dès le XIXe siècle, ce principe s’inscrit dans la conception de l'État gendarme, un État aux fonctions limitées aux missions régaliennes (défense, justice, sécurité).

D’un point de vue institutionnel, ce modèle se caractérise par :

• Neutralité budgétaire : l’État ne perturbe pas l’activité économique et respecte la loi de l’offre et de la demande.
• Limitation des dépenses publiques : elles sont strictement adaptées aux missions essentielles, évitant ainsi les déficits.
• Règle de l’impôt minimal : l’impôt finance uniquement les dépenses publiques sans viser d'autres objectifs politiques ou économiques.
• Absence de recours à l’emprunt : les dépenses doivent être couvertes par les recettes annuelles, sans dette supplémentaire.

B - Lien entre équilibre budgétaire et libéralisme

Ce principe est étroitement lié au libéralisme classique, où l’État se limite à un rôle minimal pour protéger la liberté individuelle et l’autonomie des acteurs économiques. Toutefois, ce modèle a progressivement évolué sous l’influence de mutations économiques et sociales.

Section 2 : La remise en cause du modèle d'équilibre

A - Les causes économiques

Avec la transition de l'État gendarme à l'État providence au XXe siècle, le rôle de l'État s’est élargi pour inclure des missions de protection sociale et de régulation économique. Ce changement s’explique notamment par :

• Les crises économiques (années 1930), qui ont révélé les limites du libéralisme pur et favorisé des politiques interventionnistes.
• Les guerres mondiales, qui ont conduit à une augmentation des dépenses publiques pour répondre aux besoins militaires et sociaux.
• La théorie keynésienne, qui préconise une relance économique par la stimulation de la demande, a encouragé cette évolution. Elle justifie l’intervention de l’État pour soutenir la consommation, stimuler l’offre et réduire les inégalités.

B - Les causes politiques

Le développement de l’État providence a renforcé le rôle des institutions publiques et de l’administration dans la gestion économique et sociale. La croissance des dépenses publiques résulte également de l’évolution des démocraties modernes, où la protection des citoyens devient une priorité constitutionnelle.

Section 3 : La gestion de la dette publique

A - Approche classique

La dette publique est traditionnellement gérée par le Trésor public, qui collecte les ressources et exécute les dépenses. Trois types d’emprunts sont mobilisés :

• À long terme : Obligations assimilables du Trésor (OAT), sur 5 à 30 ans.
• À moyen terme : Bons du Trésor à intérêt annuel (BTIA), sur 2 à 5 ans.
• À court terme : Bons du Trésor à taux fixe, émis pour répondre à des besoins immédiats (3 mois à 1 an).

B - Nouvelles contraintes juridiques

L’intégration européenne a introduit des règles strictes sur les déficits publics :

• Traité de Maastricht : Limite le déficit annuel à 3 % du PIB et la dette publique à 60 % du PIB.
• Surveillance budgétaire européenne : Des mécanismes correctifs encadrent les États en déficit excessif (article 6 TUE).

Le contexte contemporain (COVID-19, guerre en Ukraine) a cependant conduit à un assouplissement temporaire de ces règles pour faire face à des crises majeures.

C - Rôle des agences de notation

Les agences de notation, acteurs privés, jouent un rôle clé dans l’évaluation de la solvabilité des États. Leur système de notation (AAA à D) influe sur les conditions d'emprunt des États. La dégradation récente de la note de la France (AA- en octobre 2024) reflète les difficultés budgétaires actuelles et renforce la nécessité de réformes.

Section 4 : Vers un nouvel équilibre budgétaire

Le principe d'équilibre budgétaire est aujourd’hui redéfini par des notions comme la soutenabilité financière et le bon usage des deniers publics, réaffirmées par le Conseil constitutionnel. Ces notions permettent de tolérer des déficits budgétaires lorsqu’ils sont justifiés par des impératifs nationaux et soutenables à long terme.

Cependant, leur mise en œuvre reste limitée par l’absence de véritable force contraignante, ce qui soulève des défis pour assurer la stabilité financière de l’État.