I. La rupture du contrat de travail par le salarié
La rupture du CDI
Thème 7 : Comment le droit encadre-t-il le travail salarié ?
A) La Démission
Définition
Démission
La démission est l'acte par lequel une personne renonce volontairement à son poste ou à ses fonctions, généralement dans le cadre d'un CDI . Elle implique une décision personnelle de quitter ses responsabilités et peut être motivée par diverses raisons, telles que des opportunités professionnelles, des désaccords avec l'employeur, des raisons personnelles ou des changements de situation. La démission doit souvent respecter certaines procédures légales ou contractuelles, comme le préavis .
B) Le départ à la retraite
Le salarié peut décider de rompre son contrat de travail pour pouvoir bénéficier de sa retraite lors que l'age légal est atteint ( 62 ans ).
L'employeur est dans l'obligation d'accepter ainsi que pour le salarié de respecter son préavis.
La pension « à taux plein » n’est acquise qu’après 167 à 172 trimestres de cotisation selon l’année de naissance
du retraité.
II. La rupture du contrat de travail par l’employeur
A. La cause du licenciement
Définition
le licenciement
Le licenciement est la rupture du contrat de travail ( CDI) à l'initiative de l'employeur. Il peut être motivé par des raisons économiques, personnelles ou disciplinaires. Le licenciement doit respecter certaines procédures légales et peut donner droit à des indemnités pour le salarié, selon les circonstances et la législation en vigueur.
Le licenciement doit toujours reposer sur une cause réelle et sérieuse
B. Le licenciement pour motif personnel
Ce licenciement est parfois une mesure disciplinaire, mais il peut aussi intervenir en dehors de toute faute du
salarié.
Il existe deux types de faits :
- Les faits fautifs : faute personnelle de la part du salarié , légère ou grave .
- Les faits non fautifs : inaptitude professionnelle , maladie prolongée
III. La rupture du contrat de travail par les deux parties
A. La rupture conventionnelle homologuée