LES CENTRES D'ACTION MEDICO-SOCIALE PRECOCE (CAMSP)

Définition : Les CAMSP sont des établissements médico-sociaux dédiés à la prise en charge précoce des handicaps chez les enfants de 0 à 6 ans. Ils interviennent en ambulatoire et s'occupent des enfants présentant des retards psychomoteurs, des troubles sensoriels, neuromoteurs ou intellectuels, ainsi que des difficultés relationnelles.

Missions des CAMSP :

1. Prise en charge thérapeutique, éducative, sociale et de rééducation : Ces interventions visent à soutenir le développement des enfants.

2. Prévention et dépistage : Actions visant à prévenir l'aggravation des troubles et à détecter précocement des problèmes.

3. Conseils et soutien aux familles : Accompagnement des parents pour une meilleure gestion de la situation.

4. Orientation : Selon le type de handicap, les CAMSP orientent les familles vers d'autres services spécialisés.

Équipe pluridisciplinaire : 

Médecins pédiatres, orthophonistes, kinésithérapeutes, psychomotriciens, psychologues, éducateurs de jeunes enfants, assistants sociaux et autres professionnels de la rééducation et de l'éducation spécialisée.

Modalités de prise en charge :

• Prise en charge globale : L’accompagnement tient compte des aspects médicaux et de l’environnement social de l’enfant.

• Orientation vers le CAMSP : La direction se fait par un médecin, l’hôpital, la PMI, l’école, ou d'autres services de santé. La décision finale appartient au médecin-conseil de l'Assurance Maladie.

Financement :  80 % par l'Assurance Maladie. 20 % par le Conseil Général, via une dotation globale

Textes de référence :

• Loi du 2 janvier 2002 : Rénovation de l’action sociale et médico-sociale, donnant aux CAMSP le statut d'établissement médico-social.

• Code de l'action sociale et des familles (CASF) : Articles L. 312-1 (3°), L. 313-1 et suivants (autorisation), L. 343-1 et L. 343-2.

• Code de la Santé publique (CSP) : Articles L. 2112-8, L. 2132-4.

• Code de la Sécurité sociale : Article L. 174-13.

• Décret n° 76-389 du 15 avril 1976 : Conditions d'agrément des CAMSP.

• Arrêté du 5 juillet 2006 : Fixation des indicateurs de performance pour les CAMSP.

LES CENTRES MEDICO-PSYCHO-PEDAGOGIQUES (CMPP)

Définition : Les CMPP sont des services médico-sociaux dédiés à la prise en charge des troubles psychiques, comportementaux et d’apprentissage chez les enfants et les adolescents de 6 à 20 ans. Leur objectif est de favoriser la réadaptation du jeune tout en le maintenant dans son milieu habituel (familial, scolaire, social).

Missions des CMPP :

1. Dépistage des troubles : Identification précoce des difficultés psychiques, comportementales et d’apprentissage.

2. Soutien éducatif : Accompagnement éducatif pour favoriser l’intégration scolaire et sociale.

3. Rééducation et soins thérapeutiques : Mise en place de traitements adaptés aux besoins des jeunes.

4. Maintien du jeune dans son environnement habituel : Prise en charge visant à maintenir le jeune dans son milieu familial et scolaire, favorisant son développement social et professionnel.

Modalités de prise en charge :

• Public accueilli : Enfants et adolescents de 6 à 20 ans.

• Problématiques prises en charge : Difficultés d'apprentissage, troubles psychiques, troubles du comportement, qui compromettent la scolarisation, le maintien dans le milieu familial, ou l’insertion sociale et professionnelle.

• Approche pluridisciplinaire : Une équipe composée de médecins, auxiliaires médicaux, psychologues, assistantes sociales, etc., intervient de manière personnalisée et adaptée au cas de chaque jeune.

Financement :

• Séances financées par l'Assurance Maladie.

• Financement global des CMPP : Assuré par les Agences Régionales de Santé (ARS).

Textes de référence :

• Loi du 2 janvier 2002 : Rénovation de l’action sociale et médico-sociale, les CMPP ont le statut d’établissement médico-social.

• Code de l'action sociale et des familles (CASF) : Articles L. 312-1 (2°), L. 313-1 et suivants (autorisation).

• Décret n° 63-145 du 18 février 1963 : Relatif aux conditions techniques d'agrément des CMPP de cure ambulatoire.

• Arrêté du 20 juillet 2005 : Fixe les premiers indicateurs pour les CMPP, en application des articles R. 314-17 et R. 314-28 et suivants du CASF.

ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES POUR ENFANTS ET ADOLESCENTS POLYHANDICAPES

Définition : Les établissements pour enfants et adolescents polyhandicapés accueillent des jeunes présentant un handicap grave à expression multiple, combinant une déficience motrice et une déficience mentale sévère ou profonde. Ce handicap entraîne une restriction extrême de l'autonomie et limite les capacités de perception, expression et relation.

Objectifs de la prise en charge :

1. Suivi médical spécialisé : Prise en charge des déficiences physiques et mentales à travers des soins médicaux adaptés.

2. Développement des capacités : Stimuler l'éveil sensorimoteur, intellectuel et l'apprentissage des moyens de communication et de relation.

3. Amélioration de l'autonomie : Aider l’enfant ou l’adolescent à atteindre un niveau d'autonomie optimal, à travers des actions éducatives et thérapeutiques.

Actions de l’établissement ou du service :

1. Accompagnement de la famille : Soutien pour comprendre les déficiences et apprendre les moyens de relation et de communication.

2. Éveil et développement : Mise en place de stratégies individualisées pour stimuler les potentialités de chaque enfant.

3. Enseignement adapté : Acquisition de connaissances à travers un enseignement personnalisé.

4. Amélioration des capacités motrices : Utilisation de techniques comme la kinésithérapie et la psychomotricité, ainsi que des aides techniques adaptées.

5. Surveillance et traitement médical : Suivi médical permanent et adaptation des prothèses ou orthèses.

6. Éducation à la vie quotidienne : Enseignement des gestes et actes de la vie quotidienne pour développer l’autonomie.

7. Communication et relation : Mise en place de méthodes pour développer la communication avec l’entourage.

8. Découverte du monde extérieur : Actions visant à faire découvrir de nouveaux environnements et à intégrer des situations sociales.

9. Développement de la personnalité et vie en groupe : Activités visant à développer la personnalité de l'enfant et à favoriser la socialisation.

Modalités d’admission :

• Orientation : La demande d'admission est faite auprès de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).

• Dossier : Un dossier est à constituer auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH).

• Public accueilli : Enfants et adolescents de 3 à 20 ans.

Financement :

• Frais de séjour (soins et hébergement) : Prise en charge par l'Assurance Maladie.

• Frais d'enseignement : Prise en charge par l'Éducation nationale.

Textes de référence :

• Loi du 2 janvier 2002 : Rénovation de l’action sociale et médico-sociale, les établissements pour polyhandicapés ont le statut d’établissement médico-social.

• Code de l'action sociale et des familles (CASF) : Articles L. 312-1 al 2, L. 313-1 et suivants pour l’autorisation des établissements.

• Décret n° 89-798 du 27 octobre 1989 : Remplacement des annexes XXIV, XXIV-bis et XXIV-ter au décret n°56-284 du 9 mars 1956.

• Circulaire n° 89-19 du 30 octobre 1989 : Modification des conditions de prise en charge des enfants et adolescents polyhandicapés. 

ÉTABLISSEMENT POUR DEFICIENT MOTEUR (I.E.M)

Définition : Les Instituts d’Éducation Motrice (I.E.M) sont des établissements spécialisés qui accueillent des enfants et adolescents présentant une déficience motrice nécessitant des moyens spécifiques pour leur suivi médical, leur éducation spécialisée, ainsi que leur formation générale et professionnelle. L’objectif principal est de favoriser leur intégration familiale, sociale et professionnelle.

Public concerné : Les I.E.M accueillent des enfants et adolescents dont la déficience motrice nécessite un suivi particulier, à tous les stades de l'éducation :

• Éducation précoce

• Formation pré-élémentaire, élémentaire, secondaire (enseignement général, professionnel et technologique)

Objectifs de la prise en charge :

1. Accompagnement de la famille : Soutien à l'entourage habituel de l'enfant pour l'aider à comprendre et gérer la déficience.

2. Surveillance médicale et soins : Suivi médical constant, soins adaptés, maternage et appareillage nécessaire.

3. Rééducation fonctionnelle et motrice : Éducation motrice pour améliorer les capacités physiques, rééducation fonctionnelle selon les besoins.

4. Éveil et développement de la relation : Développement des compétences relationnelles et de la communication, avec des stratégies éducatives individualisées.

5. Enseignement et acquisition des connaissances : Soutien pour l'acquisition de savoirs, développement culturel et niveau d'éducation optimale, éducation physique et sportive adaptée.

6. Éducation spécialisée : Développement de la personnalité et de l'autonomie sociale de l’enfant, en utilisant les moyens socio-culturels disponibles.

Modalités d'admission :

• Orientation : La demande d’admission est faite auprès de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).

• Dossier : À constituer auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH).

• Public accueilli : Enfants et jeunes adultes.

Financement :

• Frais de séjour (soins et hébergement) : Prise en charge par l'Assurance Maladie.

• Frais d’enseignement : Prise en charge par l'Éducation Nationale.

Textes de référence :

• Loi du 2 janvier 2002 : Rénovation de l’action sociale et médico-sociale, les I.E.M ont le statut d’établissement médico-social.

• Code de l'action sociale et des familles (CASF) : Articles L. 312-1 al 2, L. 313-1 et suivants pour l’autorisation des établissements.

• Articles D. 312-60 à D. 312-82 du CASF : Règlementations spécifiques aux I.E.M.

• Décret n° 89-798 du 27 octobre 1989 : Remplacement des annexes XXIV, XXIV-bis et XXIV-ter au décret n°56-284 du 9 mars 1956.

• Circulaire n° 89-18 du 30 octobre 1989 : Modifications des conditions de prise en charge des enfants ou adolescents handicapés moteurs.

Observations : Les I.E.M sont également appelés "Institut d'Éducation Motrice" et sont spécifiquement adaptés aux enfants et adolescents avec des déficiences motrices importantes, avec un accent particulier sur l'autonomie et l'intégration sociale.

INSTITUT MEDICO-ÉDUCATIF (I.M.E)

Définition : Les Instituts Médico-Éducatifs (IME) sont des établissements qui assurent des soins et une éducation spécialisée pour des enfants et adolescents présentant une déficience intellectuelle. Ces établissements prennent en charge non seulement la déficience intellectuelle, mais aussi les troubles associés, tels que des troubles de la personnalité, des troubles moteurs, sensoriels, de la communication, ainsi que des maladies chroniques compatibles avec une vie collective.

Types d'IME :

1. Institut Médico-Pédagogique (IMP) : Pour les enfants de 3 à 14 ans.

2. Institut Médico-Professionnel (IMpro) : Pour les jeunes de 14 à 20 ans.

Objectifs de la prise en charge :

1. Accompagnement de la famille : Soutien aux familles et aux proches pour mieux comprendre et gérer les besoins spécifiques de l’enfant ou de l’adolescent.

2. Soins et rééducations : Mise en place de soins médicaux et de rééducations adaptées (orthophonie, kinésithérapie, psychomotricité).

3. Surveillance médicale régulière : Suivi médical général, spécifique à la déficience intellectuelle et aux situations de handicap.

4. Enseignement adapté : Accompagnement pour l’acquisition des connaissances et l’atteinte d’un niveau culturel optimal.

5. Développement de la personnalité et de la communication : Actions visant à améliorer la socialisation, la communication et l’intégration dans la société.

Modalités d'admission :

• Orientation : La demande d'admission se fait par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).

• Dossier : Un dossier est à constituer auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH).

• Public accueilli : Enfants et adolescents de 3 à 20 ans.

• Modalités d'accueil : Externat, semi-internat ou internat selon les besoins.

Financement :

• Frais de séjour (soins et hébergement) : Prise en charge par l'Assurance Maladie.

• Frais d'enseignement : Prise en charge par l'Éducation Nationale.

Textes de référence :

• Loi du 2 janvier 2002 : Rénovation de l’action sociale et médico-sociale, les IME ont le statut d’établissement médico-social.

• Code de l'action sociale et des familles (CASF) : Articles L. 312-1 al 2, L. 313-1 et suivants pour l'autorisation des établissements.

• Articles D. 312-11 à D. 312-59 du CASF : Réglementation spécifique aux IME.

• Décret n° 89-798 du 27 octobre 1989 : Remplacement des annexes XXIV, XXIV-bis et XXIV-ter au décret n°56-284 du 9 mars 1956.

• Circulaire n° 89-17 du 30 octobre 1989 : Modifications des conditions de prise en charge des enfants et adolescents déficients intellectuels ou inadaptés.

INSTITUTS THERAPEUTIQUES, ÉDUCATIFS ET PEDAGOGIQUES (ITEP)

Définition : Les Instituts Thérapeutiques, Éducatifs et Pédagogiques (ITEP) sont des établissements médico-éducatifs qui accueillent des enfants et adolescents présentant des troubles du comportement importants, sans pathologie psychotique ni déficience intellectuelle. 

Ces établissements étaient auparavant connus sous le nom d'Instituts de Rééducation (IR) ou Instituts de Rééducation Psychothérapeutique (IRP), réformés par le décret n° 2005-11 du 6 janvier 2005.

Mission des ITEP : Les ITEP ont pour mission de :

1. Accompagner le développement des enfants grâce à une intervention interdisciplinaire (thérapeutique, éducative, pédagogique).

2. Maintenir le lien avec le milieu social et familial des enfants.

3. Favoriser l'intégration scolaire : en milieu scolaire ordinaire ou adapté.

4. Assurer un suivi post-orientation : les enfants bénéficient d'un suivi pendant trois ans après leur orientation vers l'ITEP.

Modalités d'admission :

• Orientation : L'admission se fait par décision de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) du département de résidence.

• Modalité d'accueil : L’accueil peut se faire en internat ou demi-pension.

• Enseignement :

o Dispensé soit au sein de l'ITEP par des enseignants spécialisés.

o Soit en intégration dans des classes ordinaires ou spécialisées dans des établissements scolaires proches.

Financement :

• Frais de séjour (soins et hébergement) : Prise en charge par l'Assurance Maladie.

• Frais d'enseignement : Prise en charge par l'Éducation Nationale.

Textes de référence :

• Loi du 2 janvier 2002 : Rénovation de l’action sociale et médico-sociale, les ITEP ont le statut d’établissement médico-social.

• Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) : Articles L. 312-1 al 2, L. 313-1 et suivants pour l’autorisation des établissements.

• Articles D. 312-59-1 à D. 312-59-18 du CASF : Règlementations spécifiques aux ITEP.

• Décret n° 2005-11 du 6 janvier 2005 : Fixe les conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des ITEP.

• Circulaire interministérielle DGAS/DGS/SD3C/SD6C n° 2007-194 du 14 mai 2007 : Relatif aux ITEP et à la prise en charge des enfants accueillis.

Observations :

• Les ITEP ont remplacé, depuis le décret n° 2005-11 du 6 janvier 2005, l'ancienne appellation des Instituts de Rééducation.

• Ces établissements sont particulièrement adaptés aux enfants et adolescents présentant des troubles du comportement, sans déficience intellectuelle ou pathologie psychotique, permettant leur rééducation, éducation et accompagnement dans des conditions optimales.

SERVICE D'EDUCATION SPECIALE ET DE SOINS A DOMICILE (SESSAD)

Définition du SESSAD

Le SESSAD est un service médico-social destiné à la prise en charge des enfants et jeunes handicapés de 0 à 20 ans. Il propose une prise en charge globale, incluant les soins, la rééducation et l’enseignement, directement au domicile de l'enfant, dans son établissement scolaire ou dans les locaux du service.

Équipe pluridisciplinaire

Une équipe composée de professionnels de différentes spécialités (médecins, psychologues, éducateurs, etc.) intervient auprès de l'enfant ou de l'adolescent, en ambulatoire, selon les besoins spécifiques de chaque patient.

Types de handicaps pris en charge

Les SESSAD peuvent prendre en charge différents types de handicap, notamment : Handicap moteur, Handicap sensoriel, Handicap mental, Polyhandicap

Objectifs d'intervention

1. Prise en charge précoce (0-6 ans)

L'accompagnement des enfants de 0 à 6 ans comprend :

• Conseil et soutien aux familles et proches.

• Diagnostic approfondi du handicap.

• Aide au développement psychomoteur initial.

• Préparation aux orientations futures.

2. Soutien à l'intégration scolaire et à l'autonomie (6-20 ans)

Pour les enfants et adolescents, l'objectif est d’assurer une intégration scolaire ou de favoriser l'acquisition de l'autonomie grâce à des interventions adaptées, incluant :

• Soins médicaux et paramédicaux.

• Accompagnement psycho-social.

• Soutien éducatif et pédagogique.

Modalités d'intervention

Les interventions se réalisent dans plusieurs lieux, en fonction des besoins de l’enfant ou du jeune handicapé :

• À domicile

• Dans les établissements scolaires

• Dans les locaux du service SESSAD

Orientation en SESSAD

Depuis la loi du 11 février 2005, l’orientation vers un SESSAD est décidée par les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH). Ce processus comprend :

1. Évaluation des besoins : Effectuée par une équipe pluridisciplinaire.

2. Décision d’orientation : Prise par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).

Financement

Les frais liés à la prise en charge par un SESSAD sont entièrement couverts par la Sécurité Sociale.

Textes de référence

• Loi du 2 janvier 2002 : Rénove l'action sociale et médico-sociale et confère aux CAMPS le statut d’établissement médico-social.

• Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) : Articles L. 312-1 (2°) et L. 313-1 et suivants régissent l’autorisation des établissements médico-sociaux.

L'ENTREPRISE ADAPTEE

Définition de l'entreprise adaptée

Une entreprise adaptée est une entreprise en milieu ordinaire qui emploie majoritairement des travailleurs handicapés. Elle permet à ces derniers d'exercer une activité salariée dans des conditions adaptées à leurs besoins et capacités, tout en respectant les normes du travail en milieu ordinaire.

• Particularité : 80 % des effectifs de l'entreprise sont des travailleurs en situation de handicap. Les 20 % restants peuvent être constitués de salariés valides.

Modalités d'accès à une entreprise adaptée

Pour intégrer une entreprise adaptée, une personne doit :

• Être reconnue comme travailleur handicapé via la RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) délivrée par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Les travailleurs handicapés peuvent être recrutés sous différents types de contrats :

• Contrat à Durée Déterminée (CDD)

• Contrat à Durée Indéterminée (CDI)

Les travailleurs handicapés ont le statut de salarié et sont soumis aux mêmes règles que les autres employés de l'entreprise.

Rémunération et financement

• Rémunération : Le salarié en situation de handicap perçoit une rémunération au moins égale au SMIC.

• Financement pour l'entreprise : En contrepartie de l'emploi de travailleurs handicapés, l'entreprise adaptée peut recevoir :

o Une subvention.

o Une aide au poste versée par l'État pour chaque travailleur handicapé employé.

Textes de référence

• Code du travail : Articles L. 5213-13 à L. 5213-19 qui régissent le fonctionnement des entreprises adaptées.

• Code de l'action sociale et des familles (CASF) : Articles L. 243-4 à L. 243-7 qui précisent les règles relatives à la rémunération et aux aides de l'État.

• Arrêté du 13 février 2006 : Relatif aux critères d'efficience réduite ouvrant droit aux aides de l'État dans les entreprises adaptées.

• Circulaire DGEFP n° 2006/08 du 7 mars 2006 : Concernant les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile (CDTD).

Conditions d'intégration et observations

1. Orientation par la CDAPH :

La personne en situation de handicap doit être orientée vers une entreprise adaptée par la CDAPH. Pour cela, il est nécessaire de faire une demande à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH).

2. Mise à disposition d'une entreprise ordinaire :

Un travailleur handicapé peut être mis à disposition d'une entreprise en milieu ordinaire (entreprise non adaptée) avec son accord. Ce contrat de mise à disposition :

o Durée limitée : 1 an, renouvelable une fois.

o Soumis au contrôle de l'inspection du travail.

ÉTABLISSEMENT ET SERVICE D'AIDE PAR LE TRAVAIL (ESAT)

Définition de l'ESAT

Les Établissements et Services d'Aide par le Travail (ESAT), anciennement appelés Centres d'Aide par le Travail (CAT), sont des structures médico-sociales destinées aux personnes handicapées qui ne peuvent pas exercer une activité en milieu ordinaire, ni dans une entreprise adaptée, en raison de leurs capacités limitées.

• Objectif principal : Permettre à la personne handicapée d'exercer une activité professionnelle dans un environnement protégé, tout en offrant un soutien médico-social et éducatif.

• Reconnaissance : L'orientation vers un ESAT, décidée par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), entraîne la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).

Conditions d'accès à un ESAT

Pour être accueilli en ESAT, la personne handicapée doit remplir certaines conditions :

1. Conditions d'âge :

• Avoir au moins 20 ans.

• Exception : La CDAPH peut décider d'une orientation dès 16 ans dans des cas particuliers.

2. Conditions liées au handicap :

L'orientation vers un ESAT est décidée par la CDAPH et peut concerner les personnes qui :

• Ont une capacité de travail inférieure à 1/3 de la capacité d'un travailleur valide,

• Ou ont besoin de soutiens médicaux, éducatifs, sociaux ou psychologiques.

Démarche pour l'admission en ESAT

• Demande : La demande d'orientation doit être formulée à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH).

• Transmission : La MDPH transmet la demande à la CDAPH pour une évaluation.

• Période d'essai : L'orientation peut être accompagnée d'une période d'essai, qui dure 6 mois maximum et peut être renouvelée une fois, sur proposition du directeur de l'ESAT.

Rémunération et financement

Rémunération des travailleurs handicapés en ESAT :

• Montant : La rémunération varie entre 55 % et 110 % du SMIC horaire, selon les performances et le travail réalisé.

• Durée du travail : La rémunération est basée sur une durée légale de 35 heures par semaine. Si l'activité est exercée à temps partiel, la rémunération est ajustée proportionnellement.

• Versement : La rémunération est versée directement par l'ESAT.

Financement des ESAT :

Les ESAT sont financés par une dotation globale de fonctionnement de l'État, qui comprend :

• Budget principal : Activité sociale de l'établissement.

• Budget annexe : Activité de production et de commercialisation.

Statut du travailleur en ESAT

• Le travailleur handicapé n'a pas de contrat de travail. Il signe un contrat de soutien et d'aide par le travail, qui définit ses droits et obligations.

• Le licenciement est interdit, sauf en cas de comportement mettant gravement en danger la santé ou la sécurité de la personne ou des autres travailleurs.

• Suspension : En cas de problème grave, le directeur de l'ESAT peut suspendre le maintien du travailleur dans la structure.

Textes de référence

• Loi du 2 janvier 2002 : Rénove l'action sociale et médico-sociale, définissant le statut des établissements médico-sociaux, y compris les ESAT.

• Code de l'action sociale et des familles (CASF) : Articles L. 344-1 à L. 344-7, R. 243-1 à R. 243-4, R. 243-5 à R. 243-10, R. 243-11 à R. 243-13.

• Code de la Sécurité sociale : Article D. 821-10.

Observations supplémentaires

• Contrat de soutien et d'aide par le travail : Ce contrat précise les activités professionnelles du travailleur et le soutien médico-social ou éducatif qui lui est fourni.

• Droits et obligations : Le contrat définit clairement les droits et obligations des deux parties, notamment concernant les activités professionnelles et les soutiens reçus.

FOYER D'HEBERGEMENT POUR ADULTES HANDICAPES

Définition du foyer d'hébergement

Un foyer d'hébergement pour adultes handicapés est destiné à l'hébergement et à l'entretien des adultes handicapés qui exercent une activité pendant la journée, soit en milieu ordinaire, dans une entreprise adaptée (EA), ou en milieu protégé comme un ESAT.

Les caractéristiques des foyers d'hébergement peuvent varier :

• Formule d'hébergement : Cela peut aller d’un bâtiment spécifique et autonome à des logements diffus dans l'habitat ordinaire (petits groupes de logements).

• Autonomie sociale : L'encadrement peut varier en fonction de la participation des résidents à la vie du foyer (ex : courses, préparation des repas).

• Encadrement : Une équipe de travailleurs sociaux assure l'encadrement du foyer, principalement le soir et le week-end.

• Non médicalisé : Ces foyers ne sont pas médicalisés, et les soins médicaux sont assurés par des médecins libéraux rémunérés à l'acte, en cas de besoin.

Modalités d'accès

L'accès à un foyer d'hébergement se fait sur orientation de la CDAPH (Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées), après une demande déposée à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH).

Financement

Les frais de séjour dans un foyer d'hébergement sont principalement à la charge du bénéficiaire, et la contribution de ce dernier est déterminée en fonction de ses ressources par le Président des services du département ou le préfet du département, au moment de la prise en charge.

1. Contribution du bénéficiaire :

• La contribution varie en fonction des ressources du bénéficiaire.

• Un minimum de revenu est laissé à la disposition de l'hébergé, par exemple :

o Si l'hébergé est en pension complète sans travailler, ce minimum est équivalent à 10 % de ses ressources, mais il ne peut être inférieur à 30 % du montant mensuel de l'Allocation pour adulte handicapé (AAH), soit 240,14 €.

2. Aides financières :

• Dépenses d'exploitation : Ces dépenses sont financées par l'aide sociale départementale sous forme de prix de journée.

• Frais d'hébergement et d'entretien : Ces frais sont couverts par la contribution des personnes accueillies.

Textes de référence

• Loi du 2 janvier 2002 : Cette loi rénove l'action sociale et médico-sociale et attribue le statut d'établissement médico-social aux foyers d'hébergement.

• Code de l'action sociale et des familles (CASF) : Articles L. 344-1 à L. 344-7 (statut, fonctionnement), R. 344-29 à R. 344-33 (modalités de gestion), D. 344-35 à D. 344-39 (dispositions spécifiques à l'hébergement).

• Code général des impôts : Article 199 septies, relatif aux réductions fiscales pour les dépenses liées à l'accueil d'adultes handicapés.

Observations supplémentaires

• Les foyers d'hébergement peuvent être publics ou privés. Cette distinction peut affecter certains aspects de leur gestion, mais les critères d'accès et de fonctionnement restent similaires.

CENTRE DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE (C.R.P)

Définition du Centre de Rééducation Professionnelle (C.R.P)

Les Centres de Rééducation Professionnelle (C.R.P) ont pour objectif d'assurer la réadaptation, la rééducation, ou la formation professionnelle des travailleurs handicapés. L'objectif est de permettre aux personnes handicapées d’acquérir ou de réacquérir les compétences nécessaires pour exercer une profession, en utilisant des techniques d'apprentissage adaptées à leurs besoins.

Modalités d'accès

• Orientation : L'orientation vers un C.R.P est décidée par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).

• Dossier : Le dossier de demande doit être constitué auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH).

• Nature des établissements : Les C.R.P sont des établissements médico-sociaux, gérés soit par des organismes publics, soit par des organismes privés.

• Durée des formations : Les actions de formation peuvent durer entre 10 et 30 mois, selon les besoins spécifiques du bénéficiaire.

Financement

Le financement des C.R.P est réparti entre plusieurs sources :

1. Frais de fonctionnement et formation professionnelle : Ces frais sont pris en charge par l'Assurance Maladie.

2. Frais d'hébergement et d'entretien :

o Principalement : La personne accueillie contribue au financement, dans la limite d'un certain plafond.

o Subsidiairement : L'aide sociale peut couvrir les frais restants.

Textes de référence

Les textes régissant les C.R.P sont les suivants :

• Loi du 2 janvier 2002 : Cette loi rénove l'action sociale et médico-sociale et attribue le statut d'établissement médico-social aux C.R.P.

• Code de l'action sociale et des familles (CASF) :

o Articles L. 312-1 (5b), L. 344-3 à L. 344-5, L. 313-1 et suivants (concernant l'autorisation des établissements).

• Code du travail :

o Articles L. 323-15, R. 323-34, et R. 323-41-1 à R. 323-41-5 (concernant l'agrément des C.R.P).

• Code de la sécurité sociale :

o Articles R. 481-1 à R. 481-7 (concernant la tarification et le financement des C.R.P).

• Décret n° 95-571 du 6 mai 1995 : Relatif aux centres de pré orientation et aux centres d'éducation ou de rééducation professionnelle, et portant modification du Code du travail et du Code de la sécurité sociale.

FOYER D’ACCUEIL MEDICALISE (F.A.M)

Définition du Foyer d'Accueil Médicalisé (F.A.M)

Les Foyers d'Accueil Médicalisé (F.A.M) accueillent des adultes gravement handicapés qui nécessitent une assistance permanente pour accomplir les actes essentiels de la vie courante ou qui nécessitent un soutien médical et un suivi régulier.

Les F.A.M proposent différents types d’accueil adaptés aux besoins des résidents :

• L'internat : Séjour permanent.

• L'accueil de jour : Séjour temporaire, uniquement pendant la journée.

• L'accueil temporaire : Pour une période déterminée, permettant une prise en charge de courte durée.

Modalités d'Admission

• Orientation : L'admission en FAM est décidée par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), après une étude de la demande.

• Procédure : La demande d'admission doit être déposée auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH).

Financement

Les FAM sont financés par une double tarification :

1. Assurance Maladie : Prise en charge des soins médicaux, incluant les charges de personnel médical et les médicaments, via un forfait soins.

2. Conseil Départemental : Prise en charge des frais d'hébergement et d'entretien, via une aide sociale départementale.

Particularité financière :

• Le résident n'est pas soumis au forfait journalier hospitalier.

• Cependant, il doit participer aux frais d'hébergement et d'entretien. Cette participation est calculée en fonction des ressources du résident et est plafonnée pour garantir qu'il conserve un minimum de moyens financiers.

Textes de Référence

Les FAM sont régis par plusieurs textes législatifs et réglementaires :

• Loi du 2 janvier 2002 : Rénove l'action sociale et médico-sociale et attribue le statut d’établissement médico-social aux FAM.

• Code de l'action sociale et des familles (CASF) :

o Article L. 312-1 : Définit les établissements médico-sociaux.

o Article L. 241-1 : Règlementation des services et établissements médico-sociaux.

o Articles R. 314-140 à R. 314-146 : Conditions d'organisation et de fonctionnement des FAM.

• Décret n° 2009-322 du 20 mars 2009 : Précise les conditions d'organisation et de fonctionnement des foyers d'accueil médicalisé.

Observations supplémentaires

• Anciennement appelés "foyers à double tarification", les FAM sont des structures qui offrent une prise en charge globale, à la fois médicale et sociale, pour les adultes handicapés ayant des besoins importants.

• Calcul de la participation : La contribution de la personne accueillie aux frais d'hébergement est déterminée en fonction de ses ressources personnelles par le Président du Conseil Départemental ou le préfet du département.

FOYER DE VIE

Définition du Foyer de Vie

Les foyers de vie (ou foyers occupationnels) accueillent des adultes handicapés qui ne peuvent pas travailler, même en milieu protégé (type ESAT ou entreprise adaptée). L’objectif de ces structures est de proposer des activités et animations adaptées aux capacités des résidents, en fonction de leur handicap. Ces foyers peuvent également offrir un hébergement aux résidents.

Ces structures sont principalement destinées aux personnes qui :

• Ne peuvent pas exercer une activité professionnelle.

• Ont suffisamment d'autonomie pour participer à des activités quotidiennes, ludiques et éducatives, et pour s'engager dans des animations sociales.

Modalités d'Admission

• Accès : L’admission en foyer de vie se fait sur orientation de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), après une évaluation des besoins et des capacités de la personne handicapée.

• Demande : La demande d’admission doit être déposée auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de son département.

• Types d’accueil :

o Accueil à temps complet.

o Accueil à la journée.

Financement

Les frais d'hébergement et d'entretien sont principalement à la charge du résident. Leur montant est calculé en fonction des ressources de la personne handicapée, mais il existe des plafonds pour garantir un minimum financier disponible pour le résident.

• Plafonnement : Si le résident est en pension complète, il doit conserver au moins 10 % de ses ressources à sa disposition. Ce montant ne peut pas être inférieur à 30 % du montant mensuel de l'Allocation pour Adulte Handicapé (AAH), soit environ 240,14 €.

• Aide sociale : La partie excédentaire des frais d'hébergement et d'entretien, au-delà de la contribution du résident, peut être prise en charge par l'aide sociale départementale.

Textes de Référence

Les foyers de vie sont régis par les textes suivants :

• Loi du 2 janvier 2002 : Réforme de l'action sociale et médico-sociale, attribuant aux foyers de vie le statut d'établissement médico-social.

• Code de l'action sociale et des familles (CASF) :

o Articles L. 312-1 : Définit les établissements médico-sociaux.

o Articles L. 344-1 à L. 344-7 : Règles concernant les foyers de vie.

o Articles R. 344-29 à R. 344-33 : Organisation et fonctionnement des foyers de vie.

o Articles D. 344-35 à D. 344-39 : Dispositions spécifiques sur l’hébergement et les activités.

Observations supplémentaires

• Les foyers de vie offrent une prise en charge sociale plus que médicale, visant à améliorer l'autonomie et l'intégration sociale des personnes handicapées.

• Ces structures ne sont pas médicalisées, mais peuvent organiser des activités thérapeutiques ou de loisirs, ainsi qu'un suivi médical en externe si nécessaire.

SERVICE D’ACCOMPAGNEMENT MEDICO-SOCIAL POUR ADULTE HANDICAPE (S.A.M.S.A.H)

Définition du SAMSAH

Le Service d’Accompagnement Médico-Social pour Adulte Handicapé (SAMSAH) a pour objectif de favoriser l'autonomie des adultes handicapés en offrant un accompagnement médico-social adapté. Il permet à ces personnes de réaliser leur projet de vie tout en maintenant des liens familiaux, sociaux, et professionnels, et en facilitant leur accès à l'ensemble des services offerts par la collectivité. Le SAMSAH constitue une alternative au placement en institution, permettant le maintien à domicile des personnes handicapées grâce à un suivi médical, paramédical et social en milieu ordinaire.

Modalités d’Accompagnement

• Public accueilli :

o Personnes handicapées reconnues, avec un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % ou dans l'impossibilité de se procurer un emploi en raison de leur handicap.

o Âge : entre 20 et 60 ans, avec possibilité d'accueil au-delà de 60 ans si le handicap a été reconnu avant cet âge.

o Orientation par la CDAPH (Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées) de la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées).

• Objectifs principaux :

o Favoriser l’autonomie en accompagnant les personnes dans des actes essentiels de la vie quotidienne.

o Suivi médical et paramédical en milieu ouvert.

o Soutien dans l’insertion sociale, accès au logement, à la vie sociale et familiale, et aux soins.

• Modalités de prise en charge :

o Permanente : Accompagnement sur une durée indéterminée.

o Temporaire : Pour des périodes définies.

o Séquentielle : Accompagnement de manière ponctuelle ou par phases.

Equipe Pluridisciplinaire

Les prestations du SAMSAH sont réalisées par une équipe composée de professionnels qualifiés :

Éducateurs spécialisés, Assistants sociaux, Psychologues, Médecins, Infirmiers,Ergothérapeutes.

Cette équipe travaille en collaboration pour aider les personnes à réaliser leur projet de vie dans une dynamique d'insertion sociale et pour répondre à des besoins spécifiques (logement, soins, emploi, etc.).

Financement

Le financement des SAMSAH repose sur deux sources principales :

1. Conseil Départemental : Un tarif journalier pour l'accompagnement à la vie sociale.

2. Agence Régionale de Santé (ARS) : Un forfait annuel global de soins, financé par l'assurance maladie.

Textes de Référence

Les SAMSAH sont régis par plusieurs textes législatifs et réglementaires, notamment :

• Loi du 2 janvier 2002 : Réforme de l'action sociale et médico-sociale, attribuant aux SAMSAH le statut d'établissement médico-social.

• Code de l'action sociale et des familles (CASF) :

o Articles D. 312-155-9 et suivants : Régissant les missions, l'organisation et le fonctionnement des SAMSAH.

o Articles R. 314-140 et suivants : Déterminant les règles de tarification des SAMSAH.

• Loi du 13 août 2004 : Relative aux libertés et responsabilités locales.

• Loi du 21 juillet 2009 : Réforme de l'hôpital et des soins, influant sur l’organisation des services de santé.

• Décret n° 2005-223 du 11 mars 2005 : Relatif à l’organisation et au fonctionnement des SAMSAH.

• Circulaire interministérielle DGCS/SD3A/DREES n° 2012-172 du 23 avril 2012 : Détails sur la création des SAMSAH et les règles d'enregistrement dans le répertoire FINESS.

SERVICE D’ACCOMPAGNEMENT A LA VIE SOCIALE (S.A.V.S)

Définition du SAVS

Le Service d’Accompagnement à la Vie Sociale (SAVS) a pour mission de soutenir les adultes handicapés dans la réalisation de leur projet de vie, en favorisant leur autonomie et leur inclusion sociale. Le SAVS accompagne les personnes handicapées dans la gestion de leurs activités quotidiennes et dans leur accès aux services de la collectivité, qu'il s'agisse de leur famille, de la société, des structures professionnelles, scolaires ou universitaires.

Mission et Objectifs

Le SAVS a pour objectif principal d’aider à la réalisation du projet de vie des personnes adultes handicapées à travers :

• Assistance ou accompagnement dans les actes essentiels de la vie quotidienne, tels que les démarches administratives, l'organisation du logement, ou la gestion de la vie sociale.

• Accompagnement social en milieu ouvert, favorisant l'intégration des personnes dans la société et l'apprentissage de l'autonomie.

• Amélioration de l'autonomie dans tous les domaines de la vie (famille, emploi, loisirs, etc.), avec un soutien dans le maintien des liens sociaux et professionnels.

Modalités de Prise en Charge

• Public accueilli :

o Personnes handicapées reconnues, avec un taux d’incapacité permanent d’au moins 80%, ou ayant une impossibilité de se procurer un emploi à cause du handicap.

o Âge : entre 20 et 60 ans, voire plus de 60 ans si le handicap a été reconnu avant cet âge limite.

• Prise en charge : Le service peut être fourni de manière permanente, temporaire, ou selon un mode séquentiel (ponctuel) suivant la décision de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) de la MDPH.

• Processus d’admission : L'orientation en SAVS est décidée par la CDAPH sur dossier déposé auprès de la MDPH.

Financement

Le financement des SAVS repose sur :

1. Tarif journalier pour l’accompagnement à la vie sociale : Ce tarif est payé par le Conseil Départemental.

2. Forfait annuel global de soins : Alloué par l'Agence Régionale de Santé (ARS) dans le cadre de l’assurance maladie.

Textes de Référence

Les SAVS sont régis par plusieurs lois et décrets, principalement :

• Loi du 2 janvier 2002 : Rénove l'action sociale et médico-sociale, attribuant aux SAVS le statut d’établissement médico-social.

• Articles D. 312-162 et D. 312-163 du Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) :

o Article D. 312-162 : Définit les services d’accompagnement à la vie sociale.

o Article D. 312-163 : Précise les missions des SAVS.

• Loi du 13 août 2004 : Relatif aux libertés et responsabilités locales.

• Loi du 21 juillet 2009 : Réforme de l'hôpital et réforme des soins.

• Décret n° 2005-223 du 11 mars 2005 : Régit les conditions d’organisation et de fonctionnement des SAVS et des services similaires.

• Circulaire DGCS/SD3A/DREES n° 2012-172 du 23 avril 2012 : Concernant la création de nouveaux établissements, notamment les SAMSAH.

MAISON D’ACCUEIL SPECIALISE (M.A.S)

Définition de la MAS

Les Maisons d’Accueil Spécialisées (MAS) sont des établissements médico-sociaux destinés à accueillir en hébergement permanent des adultes handicapés gravement dépendants, nécessitant une assistance constante pour les actes de la vie quotidienne, ainsi qu'une surveillance médicale et des soins réguliers. Ces établissements offrent un cadre de vie sécurisé et adapté aux besoins des personnes les plus vulnérables.

Critères d'admission

Pour être admis dans une MAS, plusieurs critères doivent être remplis :

• Besoin d’assistance pour les actes essentiels de la vie courante (comme l’hygiène, l’alimentation, etc.).

• Surveillance médicale constante et soins réguliers nécessaires en raison de la gravité du handicap.

L’admission en MAS est décidée après une orientation par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), sur la base d'une demande effectuée auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH).

Modalités d'admission

1. Démarche d'admission :

La demande doit être adressée à la MDPH de son département, idéalement par lettre recommandée avec accusé de réception.CDAPH se réunit ensuite pour examiner la demande et décider de l’admission en MAS.

2. Critères de santé :

Les candidats doivent présenter un handicap grave nécessitant des soins constants et une aide pour accomplir les actes quotidiens de la vie.

Financement

1. Frais d'hébergement :

Principalement à la charge de l'Assurance Maladie (prise en charge des frais de journée).

Participation financière du résident : une contribution de 18 € par jour est demandée.

Toutefois, cette somme peut être prise en charge par la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) si le résident y est éligible.

2. Forfait journalier hospitalier :

Les résidents doivent s’acquitter d’un forfait journalier hospitalier. Ce montant peut être couvert par des assurances complémentaires santé.

3. Maintien d’un minimum de ressources :

Les résidents doivent pouvoir conserver un minimum de ressources pour leurs besoins personnels, même après déduction des frais d’hébergement.

Textes de Référence

Les Maisons d’Accueil Spécialisées sont régies par plusieurs textes législatifs et réglementaires :

• Loi du 2 janvier 2002 : Rénove l'action sociale et médico-sociale, les MAS ayant le statut d’établissement médico-social.

• Article L. 344-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) : Prise en charge des frais d’hébergement par l’Assurance Maladie.

• Articles R. 344-1 à R. 344-2 du CASF : Précisent le fonctionnement des MAS.

• Article R. 821-8 du Code de la Sécurité Sociale : Précise les modalités de réduction de l'AAH pour les personnes accueillies en MAS.

Observations

• Les personnes accueillies en MAS qui bénéficient de l'Allocation pour Adulte Handicapé (AAH) voient leur AAH réduite à 30% du montant standard lorsqu'elles sont prises en charge par une MAS.

• Les MAS offrent un environnement sécurisé et médicalisé pour les personnes ayant des besoins constants de soins, permettant ainsi de maintenir leur qualité de vie dans un cadre adapté à leurs besoins.

CENTRE D’ACCUEIL ET D’ACCOMPAGNEMENT A LA REDUCTION DES RISQUES POUR LES USAGERS DE DROGUES (CAARUD)

Définition des CAARUD

Les CAARUD (Centres d’Accueil et d’Accompagnement à la Réduction des Risques pour les Usagers de Drogues) sont des établissements visant à accompagner les usagers de drogues en leur offrant une série de services permettant de réduire les risques sanitaires et sociaux associés à la consommation de drogues. Ils mettent en place des actions de prévention, d’information, et de soutien pour améliorer la santé des usagers et favoriser leur réinsertion sociale.

Missions des CAARUD

Les missions principales des CAARUD incluent :

1. Accueil collectif et individuel des usagers de drogues : Information et conseil personnalisé.

2. Soutien à l'accès aux soins :

Aide à l'hygiène.

Accès aux soins de première nécessité (souvent proposés directement sur place).

Orientation vers des soins spécialisés ou de droit commun.

Incitation au dépistage des infections transmissibles (VIH, Hépatite C, etc.).

3. Soutien dans l'accès aux droits : 

Aide pour l'accès au logement, à l'insertion et à la réinsertion professionnelle.

4. Mise à disposition de matériel de prévention :

Distribution de matériel de prévention des infections (seringues, etc.).

5. Intervention de proximité :

Actions menées en dehors du centre pour établir un contact avec les usagers et favoriser l'intégration sur le territoire.

6. Médiation sociale :

Actions de médiation pour prévenir les nuisances liées à l'usage de drogues et favoriser l'intégration des usagers.

7. Veille et recherche :

Participation à la veille en matière de drogues et toxicomanie, à la prévention, à la recherche et à la formation sur l’évolution des pratiques des usagers.

Modalités

• Accueil collectif et individuel : Les usagers sont accueillis à la fois en groupe et individuellement, selon leurs besoins.

• Prise en charge anonyme et gratuite : Tous les services proposés sont anonymes et gratuits, garantissant la confidentialité des informations.

Financement

Les CAARUD sont principalement financés par l’Assurance Maladie. D’autres financements peuvent être apportés par des collectivités locales ou d'autres acteurs publics ou privés, en fonction des besoins et des partenariats.

Textes de Référence

Les CAARUD sont régis par plusieurs textes législatifs et réglementaires :

• Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 : Relative à la politique de santé publique (art. 12).

• Loi du 2 janvier 2002 : Rénove l'action sociale et médico-sociale.

Cadre Juridique

• Décret n° 2005-1606 du 19 décembre 2005 : Relatif aux missions des CAARUD et modifiant le Code de la santé publique.

• Articles L. 312-1 (9°), L. 313-1 et suivants du Code de l'action sociale et des familles : Concernant l'autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux.

• Articles L. 3121-3 à L. 3121-5 et R. 3121-33-1 à R. 3121-33-3 du Code de la santé publique : Réglementation spécifique concernant les CAARUD.

• Circulaire n° DGS/S6B/DSS/1A/DGAS/5C/2006/01 du 2 janvier 2006 : Relative à la structuration du dispositif de réduction des risques, à la mise en place des CAARUD et à leur financement par l'Assurance Maladie.

CENTRE DE SOINS, D'ACCOMPAGNEMENT ET DE PREVENTION EN ADDICTOLOGIE (CSAPA)

Définition des CSAPA

Les CSAPA (Centres de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie) sont des structures pluridisciplinaires qui ont pour mission de prendre en charge les personnes atteintes d'addictions, qu'il s'agisse de dépendance à des substances (alcool, drogues, etc.) ou de comportements addictifs sans substances. Ces centres offrent des services de soins, de prévention et d'accompagnement pour réduire les risques, assurer le sevrage et favoriser la réinsertion sociale.

Missions des CSAPA

Les missions principales des CSAPA comprennent :

1. Accueil et information :

Accueillir les personnes concernées par des addictions et les informer sur les traitements disponibles.

2. Évaluation médicale, psychologique et sociale :

Évaluer les besoins des usagers dans une perspective globale (médicale, psychologique, sociale).

3. Orientation :

Diriger les usagers vers les dispositifs appropriés, selon les besoins identifiés.

4. Prise en charge :

Médicale : Suivi des traitements médicamenteux, y compris les traitements de substitution aux opiacés.

Psychologique et sociale : Accompagnement psychologique, soutien dans l'insertion sociale ou professionnelle.

Éducative : Actions éducatives visant à accompagner les usagers dans leur parcours de soins et de réinsertion.

5. Réduction des risques :

Actions pour réduire les risques sanitaires associés à la consommation de drogues, comme la prévention des infections (VIH, Hépatite C, etc.).

6. Sevrage et accompagnement :

Accompagnement du processus de sevrage pour les usagers en phase de désintoxication.

7. Addictions sans substances :

Prise en charge des personnes présentant des addictions comportementales (jeux pathologiques, comportements alimentaires, etc.).

8. Veille et recherche :

Participation au recueil d’informations et à la veille pour mieux comprendre les besoins des usagers et améliorer les pratiques de soin.

Actions de prévention, formation et recherche en matière de pratiques addictives.

Modalités de Prise en Charge

Les prestations proposées par les CSAPA peuvent inclure :

• Prestations ambulatoires : Les usagers viennent régulièrement au centre pour des consultations et des suivis.

• Prestations en hébergement : Certains centres offrent un hébergement individuel ou collectif pour les usagers nécessitant un suivi intensif.

• Combinaison des deux : Certains centres proposent à la fois des soins ambulatoires et des hébergements.

Financement

Les CSAPA sont principalement financés par l’Assurance Maladie, ce qui permet de prendre en charge les frais liés à l'accompagnement médical, psychologique et social des usagers.

Textes de Référence

• Loi du 2 janvier 2002 : Rénove l'action sociale et médico-sociale.

Articles essentiels du cadre juridique

• Article L. 312-1 (9°) du Code de l'action sociale et des familles (CASF) : Autorisation des établissements.

• Articles L. 3411-5 et D. 3411-1 et suivants du Code de la santé publique : Mission, organisation et fonctionnement des CSAPA.

• Article L. 314-8 (6e alinéa) du Code de l'action sociale et des familles.

• Articles L. 174-9-1 et R. 174-7 et suivants du Code de la sécurité sociale : Tarification et financement.

• Circulaire n° DGS/MC2/2008/79 du 28 février 2008 : Mise en place des CSAPA et des schémas régionaux médico-sociaux d'addictologie.

Observations

• Evolution des structures : Depuis 2008, les CSAPA ont remplacé les anciens Centres Spécialisés de Soins aux Toxicomanes (CSST) et Centres de Cure Ambulatoire en Alcoologie (CCAA), dans le but de centraliser et de diversifier l'offre de soins en addictologie.

CENTRE D'HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE (CHRS)

Définition des CHRS

Les CHRS (Centres d'Hébergement et de Réinsertion Sociale) sont des établissements qui accueillent, à leur demande et au titre de l’aide sociale, des personnes et des familles en grande difficulté (économique, familiale, de logement, de santé ou d’insertion), en vue de les aider à retrouver leur autonomie sociale et personnelle. Ils sont régis par la Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 de lutte contre les exclusions.

Missions des CHRS

Les activités des CHRS s’articulent autour de plusieurs missions :

1. Accueil et orientation :

Accueil individuel et collectif des personnes en difficulté (notamment par intervention mobile, accueil de jour, veille sociale, etc.).

2. Hébergement ou logement :

Hébergement collectif ou individuel dans les locaux du centre ou à l’extérieur.

L’hébergement est assorti d’un soutien destiné à aider les personnes à retrouver leur autonomie.

3. Accompagnement et suivi personnalisé :

Accompagnement social, psychologique et parfois médical pour répondre aux besoins des usagers.

4. Insertion professionnelle :

Mise en œuvre d’activités professionnelles ou d’insertion par le biais de stages, de formations ou d’autres dispositifs.

5. Urgence :

Les CHRS doivent disposer de places pour l’accueil d’urgence des personnes sans-abri.

Modalités d'Admission

1. Demande d’admission :

La demande d’admission se fait via un travailleur social local, qui soumet le dossier au Service Intégré d’Accueil et d’Orientation (SIAO) du département.

Le SIAO évalue les besoins et statue sur la demande en commission.

2. Décision d’admission :

La décision d'admission relève du responsable du CHRS, qui doit tenir compte de la capacité du centre, de son habilitation et des activités d’insertion proposées.

En cas de refus, celui-ci doit être notifié et motivé à l'intéressé.

Dispositif de Veille Sociale

• Un dispositif de veille sociale est mis en place dans chaque département, géré par le préfet, pour informer et orienter les personnes en difficulté.

• Le CHRS participe à ce dispositif en déclarant régulièrement le nombre et la nature des places vacantes dont il dispose.

SIAO : Missions et Rôle

Le SIAO (Service Intégré d’Accueil et d’Orientation) a plusieurs missions clés, notamment :

• Recenser toutes les places d'hébergement et les logements en résidence sociale.

• Gérer le service d’appel téléphonique pour les personnes ou familles (le 115).

• Évaluer les besoins sociaux, médicaux et psychologiques des personnes et orienter vers les structures adéquates.

• Assurer le suivi des parcours des personnes jusqu'à la stabilisation de leur situation.

• Contribuer à la recherche de logement pour les personnes prises en charge.

Financement des CHRS

Le financement des CHRS se fait par une dotation globale de l’État, versée par la délégation territoriale de l’ARS (Agence Régionale de Santé), au titre de l’aide sociale. Les usagers doivent contribuer financièrement aux frais d'hébergement et d'entretien, en fonction de leurs ressources, selon un barème réglementaire.

• Exonération : Certaines personnes peuvent être exonérées, notamment celles en situation de grande précarité ou dont le séjour ne dépasse pas 5 jours.

Textes de Référence

1. Loi du 2 janvier 2002 : Rénove l’action sociale et médico-sociale.

2. Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 : Lutte contre les exclusions.

3. Loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 : Pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.

4. Loi DALO n° 2007-290 du 5 mars 2007 : Droit au logement opposable.

Articles essentiels du cadre juridique

• Articles L. 312-1 (8°), L. 313-1 et suivants du Code de l’action sociale et des familles (CASF).

• Articles L. 345-1 à L. 345-4 du Code de l’action sociale et des familles (CASF).

• Articles R. 345-1 à R. 345-7 du Code de l’action sociale et des familles (CASF).

• Arrêté du 24 juin 2004 : Fixe les seuils au-delà desquels les activités des CHRS doivent faire l'objet d’un budget propre.

Observations

• Dispositif spécifique pour les demandeurs d’asile : Depuis 2006, les Centres d’Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA) ne font plus partie des CHRS et disposent désormais d’un statut juridique autonome.

FOYER DE JEUNES TRAVAILLEURS (FJT)

Définition des FJT

Les foyers de jeunes travailleurs (FJT) sont des établissements qui offrent un hébergement temporaire pour les jeunes exerçant une activité professionnelle, en stage ou en apprentissage. Ils offrent des logements privatifs (meublés ou non) et des espaces communs destinés à la vie collective.

Public Cible

Les FJT s'adressent principalement aux jeunes travailleurs âgés de 16 à 25 ans (parfois jusqu'à 30 ans), qui sont :

• En activité professionnelle,

• En stage,

• En apprentissage.

Mission des FJT

Les FJT ont pour mission de soutenir l’autonomie des jeunes travailleurs en leur offrant :

1. Hébergement temporaire :

Logements privés et espaces communs pour favoriser les relations sociales.

Les logements peuvent être meublés ou non, mais sont adaptés aux besoins des jeunes.

2. Insertion sociale et professionnelle :

Aide à l'intégration dans la vie professionnelle et sociale par le biais d’un cadre de vie propice à l’autonomie.

Modalités de Fonctionnement

• Conditions d’admission :

Les jeunes de 16 à 25 ans (voire jusqu’à 30 ans) vivant seuls et ayant une activité professionnelle ou en formation peuvent être admis.

• Hébergement :

Les foyers proposent des logements privatifs et des locaux pour la vie collective, favorisant les échanges et la convivialité.

Financement et Frais

1. Frais à payer :

o Frais d'inscription : Montant variable selon l’établissement.

o Dépôt de garantie : Un mois de loyer hors charges.

o Redevance mensuelle : Participation financière des résidents pour l’hébergement.

o Participation individuelle : Frais de blanchisserie, loisirs, etc.

2. Aides financières :

o Une partie des frais d’hébergement peut être prise en charge par l’Aide personnalisée au logement (APL).

o Aide possible par le Fonds de solidarité pour le logement (FSL).

Textes de Référence

1. Code de l'action sociale et des familles (CASF) :

o Articles L. 312-1 (10°), L. 313-1 et suivants : Définit les conditions d'autorisation et d'organisation des FJT.

2. Code de la construction et de l'habitation :

o Articles L. 633-1 à L. 633-5 : Droits des personnes logées en foyer.

o Articles R. 633-1 à R. 633-9 : Réglementations spécifiques pour les foyers.

3. Décrets de création :

o Décrets n° 94-1126, n° 94-1129, n° 94-1130 du 23 décembre 1994 : Création des résidences sociales.

4. Circulaire n° 2006-45 du 4 juillet 2006 : Relatif aux résidences sociales, transformation des FJT en résidences sociales.

Observations et Types de FJT

• Les FJT sont généralement gérés par des associations ou des CCAS (Centres Communaux d'Action Sociale), ce qui en fait des établissements à but non lucratif.

• Types de foyers :

Foyer classique : L'ensemble des installations et logements sont regroupés en un même lieu.

Foyer soleil : Un modèle complémentaire au FJT classique. Les logements sont disséminés, distincts du foyer principal, offrant à chaque jeune une adresse individuelle. Les conditions de logement sont similaires à celles d'un locataire classique.

• Transformation en résidence sociale :

Lorsque les FJT sont transformés en résidences sociales, ces établissements continuent à accueillir prioritairement des jeunes travailleurs ou des jeunes en insertion, mais peuvent également accepter d'autres publics si l’objet social du foyer le permet et en fonction des besoins identifiés localement.

CENTRE D'ACCUEIL POUR DEMANDEURS D'ASILE (CADA)

Définition des CADA

Les Centres d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA) sont des établissements chargés d'héberger et d'accompagner les demandeurs d'asile pendant la durée de l'instruction de leur demande d'asile. Leur mission est de répondre aux besoins spécifiques des demandeurs d'asile tout en les accompagnant dans leurs démarches administratives et sociales.

Missions des CADA

Les CADA ont plusieurs missions essentielles :

1. Hébergement :

Accueil et hébergement des demandeurs d'asile pendant la procédure d'asile.

2. Accompagnement social, administratif et sanitaire :

Aide à la gestion de la procédure administrative liée à la demande d'asile.

Accompagnement social et soutien dans l'accès aux soins.

3. Aide à l'intégration scolaire :

Aide à la scolarisation des enfants des demandeurs d'asile.

Mise en relation avec les services et activités proposées sur le territoire.

4. Gestion des sorties :

Gestion des sorties des demandeurs d'asile, notamment des déboutés (ceux dont la demande d'asile a été rejetée).

Modalités d'Admission

Les CADA accueillent les demandeurs d'asile sous certaines conditions :

• Conditions d'admission :

Les demandeurs d'asile doivent être en possession de l'un des documents de séjour mentionnés à l'article L. 742-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Ils doivent être admis à l'aide sociale.

Ils ne doivent pas disposer de ressources suffisantes pour subvenir à leurs besoins.

Ils doivent être sans logement.

• Durée de séjour :

Les déboutés de la demande d'asile peuvent rester en CADA pendant un mois maximum après la notification de la décision de rejet de leur demande.

Les personnes ayant obtenu le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire peuvent être maintenues en CADA pendant 3 mois maximum, renouvelable une fois.

Financement

Les CADA sont financés par l'Aide sociale de l'État, qui attribue une dotation globale de financement pour leur fonctionnement.

Textes de Référence

1. Loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale.

2. Circulaire MES/DPM n° 2000-170 du 29 mars 2000 : relative aux missions des CADA.

3. Arrêté du 29 octobre 2015 relatif au cahier des charges des CADA.

Articles essentiels du cadre juridique

1. Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) :

Articles L. 312-1 (13°), L. 313-1 et suivants (autorisation), L. 348-1 à L. 348-4 (aide sociale).

Articles R. 314-150 à R. 314-157 : Réglementation spécifique des CADA.

2. Loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 : relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile.

3. Décret n° 2007-399 du 23 mars 2007 : relatif aux CADA.

4. Circulaire interministérielle DPM/ACI3 n° 2007-184 du 3 mai 2007 : relative aux modalités d’admission et de sortie des CADA.

Observations

• Autonomie juridique des CADA :

Depuis la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006, les CADA ont été retirés de la catégorie des CHRS (Centres d'Hébergement et de Réinsertion Sociale) et disposent désormais d'un statut juridique autonome.

POUPONNIERE A CARACTERE SOCIAL

Définition

Les pouponnières à caractère social sont des établissements spécialisés dans l'accueil de jeunes enfants de moins de trois ans qui ne peuvent ni rester au sein de leur famille, ni bénéficier d'un placement familial surveillé, et dont l'état de santé ne nécessite pas de soins médicaux. Elles assurent une prise en charge de ces enfants jour et nuit.

Modalités d'Admission

L'admission des enfants dans une pouponnière à caractère social se fait généralement selon deux modalités principales :

1. Par l'Aide Sociale à l'Enfance (A.S.E) :

L'A.S.E intervient dans le cadre d'une mesure administrative de Protection Sociale (article L222-5 du Code de l'Action Sociale et des Familles) en accueillant provisoirement l'enfant avec l'accord des parents ou des détenteurs de l'autorité parentale.

Cette mesure d'accueil provisoire peut durer jusqu'à un an, renouvelable.

2. Par le Juge des Enfants :

En cas de décision judiciaire, le juge des enfants prononce une Ordonnance de Placement Provisoire (O.P.P) dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative en vertu de l'article 375 du Code civil.

La durée de cette ordonnance est limitée à 6 mois, mais elle peut être prolongée en cas de nécessité.

Le juge peut également décider d'une mesure d'assistance éducative dont la durée est de 2 ans maximum, avec des possibilités de dérogation.

Conditions de Placement

• L’admission en pouponnière à caractère social se fait avec l'accord des parents ou des détenteurs de l'autorité parentale dans le cadre de l’A.S.E.

• Si l’admission est prononcée par le juge des enfants, ce dernier statue après avoir recherché l'accord de la famille ou du représentant légal de l'enfant.

Financement

• Le financement des pouponnières à caractère social est assuré par le Conseil Départemental dans le cadre des dépenses liées à l'aide sociale à l'enfance.

Textes de Référence

1. Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance.

2. Loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant.

3. Loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale.

Articles essentiels du cadre juridique

1. Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) :

Article L. 222-5 : Mesure d'accueil provisoire dans le cadre de l'Aide Sociale à l'Enfance.

Articles L. 312-1 (1°), D. 312-123 à D. 312-152, D. 341-1 à D. 341-7, L. 221-1 et suivants : Aide Sociale à l'Enfance et autorisation des établissements.

2. Code Civil :

Articles 375 et suivants : Mesures d’assistance éducative, procédure judiciaire concernant l'accueil de l'enfant.

3. Code de la Santé Publique (CSP) :

Article R. 2324-1 : Dispositions relatives à l'organisation des pouponnières.

Observations

• Pouponnières mixtes :

Les pouponnières à caractère social peuvent être réunies avec des pouponnières à caractère sanitaire dans un même établissement, à condition que les deux services soient distincts et répondent à des objectifs différents.

• Durée d’accueil :

L’accueil des enfants peut être temporaire, en fonction des décisions prises par l’Aide Sociale à l'Enfance ou par le juge des enfants, avec des durées spécifiques liées aux mesures administratives ou judiciaires.

FOYER DE L'ENFANCE

Définition

Les foyers de l'enfance accueillent, 24h/24 et tout au long de l'année, les enfants et adolescents en risque de danger ou en danger. Ces structures sont destinées à garantir la sécurité, la santé, l'éducation, le développement social et culturel, ainsi que l'épanouissement personnel des mineurs accueillis.

Missions

Les missions principales d'un foyer de l'enfance sont :

• Assurer la sécurité de l'enfant ou de l'adolescent.

• Prendre en charge sa santé et son éducation.

• Promouvoir son développement social et culturel.

• Favoriser son épanouissement personnel.

Après une période d’observation, l'objectif est de :

• Orienter l'enfant vers une structure spécialisée ou une famille d'accueil.

• Préparer l'avenir scolaire ou socio-professionnel de l'enfant ou de l’adolescent.

• Préparer un éventuel retour en famille si la situation le permet.

Modalités d'Admission

L’admission dans un foyer de l'enfance se fait principalement selon deux modalités :

1. Par l'Aide Sociale à l'Enfance (A.S.E) :

Mesure administrative de Protection Sociale (article L222-5 du Code de l'Action Sociale et des Familles).

L’admission se fait avec l’accord écrit des parents ou des détenteurs de l’autorité parentale.

Cette mesure d'accueil provisoire peut durer jusqu'à un an, avec possibilité de renouvellement.

2. Par le Juge des Enfants :

Le juge des enfants prononce une Ordonnance de Placement Provisoire (O.P.P.) en vertu de l'article 375 du Code Civil.

La durée de l'O.P.P ne peut excéder 6 mois.

Les foyers de l'enfance sont des lieux de transition, avec une durée d’accueil de 3 mois renouvelable une fois.

Accueil Urgent

Les foyers de l'enfance sont ouverts 24h/24 et 365 jours par an pour accueillir les mineurs en situation d'urgence.

Financement

• Le financement des foyers de l'enfance est à la charge du Conseil Départemental, dans le cadre des dépenses de prestations d'aide sociale à l'enfance.

Textes de Référence

1. Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance.

2. Loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant.

3. Loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale.

Articles Essentiels du Cadre Juridique

1. Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) :

Article L. 222-5 : Accueil provisoire dans le cadre de l'Aide Sociale à l'Enfance.

Articles L. 312-1 (1°), L. 221-1 et suivants, L. 313-1 et suivants : Aide Sociale à l'Enfance et autorisation des établissements.

2. Code Civil :

Articles 375 et suivants : Mesures d'assistance éducative, procédure judiciaire concernant l'accueil de l'enfant.

VILLAGE D'ENFANTS

Définition

Les villages d'enfants accueillent des enfants et des fratries dont la situation familiale perturbée nécessite un placement de longue durée. Ces villages sont composés de petites maisons regroupant chaque fratrie, encadrée par un éducateur familial. Ce cadre de vie familial, stable et sécurisant, permet aux enfants de se reconstruire dans un environnement favorable.

Missions

• Accueillir des enfants et des fratries en difficulté familiale, pour un placement de longue durée.

• Offrir un cadre de vie de type familial, où l'éducateur familial joue un rôle central dans l'accompagnement des enfants.

• Fournir un environnement stabilisant et sécurisant afin de favoriser la reconstruction des enfants dans un contexte de protection.

Modalités d'Admission

1. Par l'Aide Sociale à l'Enfance (A.S.E) :

Mesure administrative de Protection Sociale en vertu de l'article L222-5 du Code de l'Action Sociale et des Familles.

L'admission se fait avec l'accord écrit des parents ou des détenteurs de l’autorité parentale.

Cette mesure d'accueil provisoire peut durer jusqu'à un an, renouvelable.

2. Par le Juge des Enfants :

Dans le cadre d'une mesure judiciaire d'assistance éducative, en vertu de l'article 375 du Code civil.

Le juge prononce une Ordonnance de Placement Provisoire (O.P.P), dont la durée est limitée à 6 mois, ou une mesure d’assistance éducative pouvant durer jusqu'à 2 ans (sauf dérogation).

Financement

• Le financement des villages d'enfants est pris en charge par le Conseil Départemental, au titre des dépenses liées à l'aide sociale à l'enfance.

Textes de Référence

1. Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance.

2. Loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant.

3. Loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale.

Articles Essentiels du Cadre Juridique

1. Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) :

Article L. 222-5 : Accueil provisoire dans le cadre de l'Aide Sociale à l'Enfance.

2. Code Civil :

Articles 375 et suivants : Mesures d’assistance éducative et procédure judiciaire concernant le placement de l’enfant.

3. Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) :

Articles L. 312-1 (I-1° et 4°), L. 313-1 à 9 : Autorisation des établissements.

MAISON D'ENFANTS A CARACTERE SOCIAL (MECS)

Définition

Les Maisons d'Enfants à Caractère Social (MECS) sont des établissements sociaux et médico-sociaux qui accueillent en hébergement éducatif des enfants de 0 à 18 ans. Ces établissements peuvent également prendre en charge temporairement des mineurs émancipés et des majeurs de moins de 21 ans ayant des difficultés d'insertion sociale, faute de ressources ou de soutien familial suffisant.

Missions

Les missions principales d'une MECS sont :

1. Accueil et protection des enfants :

Accueillir des enfants confiés à l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE), dans le cadre d'une mesure de protection administrative ou judiciaire.

Offrir un environnement stable et sécurisant pour le développement de l’enfant.

2. Reconstruction psychologique :

Aider l'enfant à se reconstruire psychologiquement en veillant à maintenir des liens avec sa famille et son milieu d'origine.

Encourager la famille à prendre une part active à l'évolution de l'enfant.

3. Sécurisation et responsabilisation :

Proposer un cadre de vie structuré, en fournissant des repères et en encourageant la responsabilisation de l'enfant.

4. Projet personnalisé :

Élaboration d’un projet personnalisé en lien avec un Document Individuel de Prise en Charge (DIPEC) pour les mesures judiciaires ou un contrat de séjour pour les mesures administratives.

En cas de refus de signature par le responsable légal, un DIPEC est établi.

Modalités d'Admission

1. Par l'Aide Sociale à l'Enfance (A.S.E) :

Mesure administrative de protection sociale basée sur l'article L222-5 du Code de l'Action Sociale et des Familles.

Admission avec l’accord écrit des parents ou détenteurs de l'autorité parentale. La durée maximale de l’accueil est d'une année, renouvelable.

2. Par le Juge des Enfants :

Dans le cadre d’une mesure judiciaire d’assistance éducative (article 375 du Code civil).

L’Ordonnance de Placement Provisoire (O.P.P) peut durer 6 mois, renouvelable ou ouverte à une mesure d’assistance éducative pour 2 ans, sauf dérogation.

En cas de délinquance, une MECS peut également être habilitée pour recevoir des mineurs délinquants en vertu de l'Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945.

Financement

• A.S.E. : Le financement des MECS est pris en charge par le Conseil Départemental pour les mesures de protection administrative ou judiciaire de l'enfance.

• Justice pénale : Si la MECS est habilitée pour recevoir des mineurs délinquants, le financement est à la charge de l’État par le ministère de la Justice.

Textes de Référence

1. Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance.

2. Loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant.

3. Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante (si habilitation justice pénale).

4. Loi du 2 janvier 2002 réformant l'action sociale et médico-sociale.

Articles Essentiels du Cadre Juridique

1. Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) :

Article L. 222-5 : Accueil d’enfants dans le cadre de l'Aide Sociale à l'Enfance.

Articles L. 312-1 (1°), L. 221-1 et suivants, L. 313-1 et suivants, L. 313-10 : Autorisation et habilitation des établissements.

2. Code Civil :

Articles 375 et suivants : Assistance éducative.

3. Décret n° 2003-180 du 5 mars 2003 : Habilitation des MECS pour recevoir des mineurs délinquants (justice pénale).

ACTION ÉDUCATIVE A DOMICILE (AED)

1. Définition de l'Action Éducative à Domicile (AED)

• L’AED est une prestation d’aide sociale à l’enfance visant à apporter un soutien matériel et éducatif à la famille, généralement avec l’accord des parents, et parfois à leur demande.

• Elle s'inscrit dans un cadre préventif et fait partie du dispositif de protection administrative de l’enfant.

• L’AED cible les parents confrontés à de difficultés éducatives : carences éducatives, problèmes relationnels, conditions de vie mettant en danger l'enfant.

2. Objectifs de l'AED

• Accompagner les parents dans l’éducation de leur enfant.

• Renforcer les liens entre parents et enfant, si nécessaire.

• Favoriser l’insertion sociale de la famille (accès à l'école, loisirs, soins, etc.).

3. Modalités de Mise en Œuvre

• Relation formalisée : L’AED repose sur une démarche concertée entre les parents, le service d’aide sociale à l’enfance (ASE), et le professionnel intervenant.

• Le projet d’intervention est élaboré avec l’accord des parents, l’enfant est également associé au projet.

• Le projet est validé en équipe pluridisciplinaire.

• Parentalité : Les parents conservent le plein exercice de l’autorité parentale pendant l’intervention.

4. Financement

• Le financement de l'AED est pris en charge par le Conseil Départemental au titre des dépenses de prestations d’aide sociale à l’enfance.

5. Textes de Référence

• Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 : Réforme de la protection de l'enfance.

• Loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 : Protection de l’enfant.

• Loi du 2 janvier 2002 : Rénovation de l'action sociale et médico-sociale.

6. Articles Essentiels du Cadre Juridique

• Articles L.222-2 et L.222-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) : Réglementation de l’aide sociale à l’enfance, dont l’AED.

7. Observations

• Changement de dénomination : L’AED était auparavant appelée AEMO administrative.

• Refus des parents : Si l'AED ne permet pas de résoudre la situation de danger pour l’enfant ou si les parents refusent l'intervention, un signalement peut être effectué au procureur (article 12 de la loi du 5 mars 2007).

SERVICE D’ASSISTANCE ÉDUCATIVE EN MILIEU OUVERT (AEMO)

1. Définition de l'AEMO

• L’AEMO est une mesure judiciaire civile prononcée par le juge des enfants lorsque les détenteurs de l’autorité parentale ne sont plus en mesure de protéger et d’éduquer leur enfant. La situation de l’enfant est jugée grave : sa santé, sa moralité, sa sécurité, ses conditions d’éducation ou son développement sont compromis.

2. Objectifs de l'AEMO

• Protéger l’enfant ou l’adolescent : L’objectif principal est de garantir que l’enfant ne soit plus en danger dans son milieu familial.

• Soutenir les parents : L'AEMO propose une aide et des conseils aux parents pour surmonter leurs difficultés matérielles ou morales. Cela vise à leur permettre de développer leurs propres capacités à éduquer et protéger leur enfant.

• Prise en charge évolutive : La prise en charge peut être individuelle ou collective, et elle évolue en fonction des besoins de l’enfant (contacts, entretiens, activités éducatives, sportives, consultations, etc.).

3. Modalités de Mise en Œuvre

• Intervention du juge des enfants : La mesure est ordonnée par le juge des enfants en application de l’article 375 du Code civil.

• Durée de la mesure :

Ordonnance de Placement Provisoire (O.P.P.) : Durée maximale de 6 mois.

Mesure d'Assistance Educative : Durée maximale de 2 ans, sauf dérogation possible.

• La mesure doit être précédée de la recherche de l’adhésion de la famille ou du représentant légal de l’enfant. Le juge prononce ensuite une décision judiciaire.

4. Financement

• Le financement de l'AEMO est pris en charge par le Conseil Départemental, au titre des dépenses de prestations d’aide sociale à l’enfance.

5. Textes de Référence

• Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 : Réforme de la protection de l'enfance.

• Loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 : Protection de l’enfant.

• Loi du 2 janvier 2002 : Rénovation de l'action sociale et médico-sociale.

6. Articles Essentiels du Cadre Juridique

• Article L. 222-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) : Réglementation sur la protection sociale de l’enfance.

• Articles 375 et suivants du Code civil : Cadre juridique de l’assistance éducative.

7. Observations

• AEMO administrative : Le Conseil Départemental peut proposer des mesures d'Aide Educative à Domicile (AED), anciennement appelées AEMO administrative. Ces mesures sont contractuelles et nécessitent l'accord des parties (parents et service social), contrairement à l'AEMO qui est une mesure judiciaire.

• Différence avec l'AEMO : L'AEMO est une mesure judiciaire imposée par le juge des enfants, tandis que l'AED est une mesure préventive qui repose sur un accord contractuel.

SERVICE D’ENQUETES SOCIALES (SES)

1. Définition de l'Enquête Sociale

• L'enquête sociale est une mesure judiciaire ordonnée par un magistrat, dans le cadre de procédures pénales ou civiles.

• Elle peut être confiée à un service d'enquêtes sociales, soit géré par un organisme à but non lucratif, soit par un service public de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ), généralement un Centre d'Action Educative.

• L'enquête sociale analyse la situation familiale, et évalue les modalités d'exercice de l'autorité parentale, en fonction des besoins de l'enfant ou des enfants concernés.

• L'objectif est de préparer les décisions judiciaires qui concerneront le mineur.

2. Contenu de l'Enquête Sociale

• L’enquêteur social rédige un rapport d'enquête adressé au magistrat, qui inclut :

Les conditions de vie des enfants et des parents.

La vie du couple et de la famille dans son ensemble.

Le vécu personnel des parents.

Une synthèse des témoignages des proches et des professionnels rencontrés.

Des propositions éducatives pour accompagner la famille.

3. Modalités de Mise en Œuvre

• Enquête sociale en matière civile : Ordonnée par le juge des enfants en application de l’article 375 du Code civil dans le cadre de l’assistance éducative.

• Enquête sociale en matière pénale : Prononcée par le magistrat en application de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, si la procédure concerne un mineur délinquant.

4. Financement

• En mesure judiciaire civile (assistance éducative) : Le financement est pris en charge par le Conseil Départemental dans le cadre des dépenses d’aide sociale à l’enfance.

• En mesure judiciaire pénale (délit des mineurs) : Le financement est assuré par l’État, via le ministère de la Justice.

5. Textes de Référence

• Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 : Réforme de la protection de l'enfance.

• Loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 : Protection de l’enfant.

• Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 : Concernant l'enfance délinquante (spécifique à la justice pénale).

• Loi du 2 janvier 2002 : Rénovation de l'action sociale et médico-sociale.

6. Articles Essentiels du Cadre Juridique

• Article L. 222-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) : Protection sociale de l'enfance.

• Articles 375 et suivants du Code civil : Mesures d’assistance éducative en matière civile.

• Articles L. 312-1 (1°), L. 221-1 et suivants, L. 313-1 et suivants du CASF : Réglementation de l’Aide Sociale à l’Enfance et de l’autorisation des mesures.

• Décret n° 2003-180 du 5 mars 2003 : Habilitation justice en matière d'enquêtes sociales.

• Arrêté du 25 août 1992 : Concernant les enquêtes sociales prévues par l'ordonnance du 2 février 1945 pour l'enfance délinquante.

• Décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 : Relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile.

• Arrêté du 13 janvier 2011 : Référentiel des diligences à accomplir dans le cadre des enquêtes sociales ordonnées par le juge aux affaires familiales.

7. Observations

• L'enquête sociale permet d'obtenir des éléments objectifs sur la situation familiale pour éclairer la décision judiciaire.

• Différences avec l'AEMO : L'AEMO est une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert, tandis que l'enquête sociale est une mesure préparatoire qui aide à la prise de décisions judiciaires en matière civile ou pénale.

• Rôle de l'enquêteur social : L’enquêteur est un professionnel chargé d'évaluer les conditions de vie de l’enfant et de sa famille, d’étudier le contexte familial et de proposer des solutions éducatives.

SERVICE D'INVESTIGATION ET D'ORIENTATION ÉDUCATIVE (SIOE)

1. Définition de l'Investigation et de l'Orientation Éducative (IOE)

• L'IOE est une mesure judiciaire ordonnée par un magistrat en matière pénale ou civile.

• Elle est réalisée dans le cadre d'une évaluation du jeune, pour aider à la préparation des décisions judiciaires le concernant.

• Cette mesure permet d’évaluer la situation du mineur et de l’orienter vers les dispositifs éducatifs appropriés.

• Elle est confiée à un SIOE (Service d'Investigation et d'Orientation Éducative), qui peut être un service public (ex. : Centre d'Action Educative) ou un organisme à but non lucratif.

2. Objectifs de la Mesure

• L'IOE vise à évaluer la personnalité du mineur, ainsi que sa situation familiale, éducative, sociale et scolaire.

• Elle permet de réaliser des examens médicaux, psychologiques et psychiatriques si nécessaire, pour avoir une vision complète du jeune et de son environnement.

• Cette mesure est exécutée par une équipe pluridisciplinaire.

3. Durée de la Mesure

• La durée maximale de l'IOE est de 6 mois.

4. Modalités de Mise en Œuvre

• L'IOE est ordonnée par le juge des enfants dans les cas suivants :

o En matière civile, en application de l'article 375 du Code civil.

o En matière pénale, en vertu de l’ordonnance du 2 février 1945 sur l'enfance délinquante.

• Elle fait l'objet d'une évaluation complète qui inclut plusieurs aspects de la vie du mineur (personnalité, famille, éducation, etc.) et de sa situation (éducative, sociale, scolaire).

5. Financement

• Mesure judiciaire civile (assistance éducative) : Le financement est pris en charge par le Conseil Départemental dans le cadre des dépenses d’aide sociale à l’enfance.

• Mesure judiciaire pénale (délit des mineurs) : Le financement est assuré par l'État via le ministère de la Justice.

6. Textes de Référence

• Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 : Réforme de la protection de l'enfance.

• Loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 : Protection de l’enfant.

• Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 : Concernant l'enfance délinquante (si habilitation justice pénale).

• Loi du 2 janvier 2002 : Rénovation de l'action sociale et médico-sociale.

7. Articles Essentiels du Cadre Juridique

• Article L. 222-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) : Protection sociale de l'enfance.

• Articles 375 et suivants du Code civil : Mesures d’assistance éducative en matière civile.

• Articles L. 312-1 (1°), L. 221-1 et suivants, L. 313-1 et suivants du CASF : Réglementation de l’Aide Sociale à l’Enfance et de l’autorisation des mesures.

• Décret n° 2003-180 du 5 mars 2003 : Habilitation justice en matière d'IOE.

8. Observations

• Equipe pluridisciplinaire : L’IOE implique une équipe composée de professionnels divers (éducateurs, psychologues, médecins, etc.), permettant une évaluation complète et précise de la situation du mineur.

• Objectif de préparation des décisions judiciaires : Le rapport de l'IOE aide le magistrat à prendre des décisions éclairées, basées sur une évaluation complète de l’enfant et de sa situation familiale.

• Mesure temporaire : L'IOE dure 6 mois maximum, ce qui en fait une mesure de court terme visant à préparer des mesures de protection ou de rééducation plus spécifiques.