-> La forme de l'État concerne la question de l'aménagement territorial de la souveraineté de l'État.
État fédéral
- soit de l'association de pls États unitaires= fédération par intégration (ÉU,Allemagne)
- soit de l'éclatement d'un État unitaire= fédération par dissociation (Belgique, la fédération de Russie)
Il y'a deux ordres juridiques, deux constitutions, deux niveaux de législation (mécanisme de bicaméralisme fédéral c a d composé deux de assemblés) = celui de l'État fédéral et des États fédérés
MAIS contraire aux principes de la souveraineté (indivisible et absolue)
- la souveraineté externe (niveau international)= État fédéral.
- la souveraineté interne= État fédéral + États fédérés.
la loi d'autonomie= capacité d'auto organisation politique de l'État fédéré
la loi de participation= les États fédérés donne leur accord pour la révision de la constitution fédérale, participe a l'élaboration des lois et a la désignation du titulaire du pvr exécutif de l'État fédéral
la loi de superposition= supériorités de normes fédérales.
État unitaire
-> État qui ne comprend qu'un seul centre d'impulsion politique et l'aménagement territorial du pv politique est centralisé. Il y a une seul constitution, une législation, une seule organisation juridique= fondement de l'indivisibilité de sa souveraineté.
MAIS lorsque le territoire est grand il est difficile a ce pvr souverain unique d'être présent partout et de prendre a charge l'intégralité de la pop.
A retenir :
"on peut gouverner de loin mais on n'administre que de prés" Napoléon Bonaparte.
"le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation. Il dispose de l'administration et de la force armée" article 20 de la Constitution française de 1958.
l'administration= veille a l'ordre public, création/ gestion des services public (éducation nationale, santé publique...)
Personne publiques= l'État et ses administrations centrales et territoriales, les collectivités territoriales, les établissements publics.
- centralisation et concentration du pvr= tout les agents administratifs se trouvent dans la capitale
- déconcentration du pvr central= une partie de la fonction administrative est délégué vers des autorités périphérique ex: le Maire d'une ville
- la décentralisation du pvr central= le pvr administratif est transféré a des autorités disposant d'une personnalité juridique distincte de celle de l'État= "libre administration".
État régionaliste
-> État de forme unitaire dans lequel l'autonomie administratives est très forte jusqu'a frôler le fédéralisme. Il se constitue d'autonomie administrative
ex: Italie l'article 5 de la constitution italienne de 1947 et l'Espagne article 2 de la constitution espagnole de 1978.