Partie I : Introduction au droit droit privé et droit public
Définition
Définition : le droit
Le droit est l'ensemble des dispositions directives qui à un moment et dans un Etat déterminés, règlent le statut des personnes et des biens, ainsi que les rapports que les personnes publiques ou privées. entretiennent.
le Droit privé
fait l'objet de divisions telles que : le droit civil, le droit procédural, le droit commercial, le droit social et à leur tour ces matières font l'objet de sous-divisions, par exemple le droit civil se divise en : droit des personnes, droit des biens, droit des obligations et des contrats.
Définition
Définition : droit public
LE DROIT PUBLIC
Il réglemente l’organisation des pouvoirs publics ainsi que les rapports entre
les personnes privées et publiques.
Il comprend en particulier :
a. Le droit constitutionnel : Il régit le fonctionnement des institutions (assemblées élues et gouvernement) ainsi que le fonctionnement de la justice qui, selon la constitution, est indépendante des assemblées parlementaires et des gouvernements, au titre de la séparation des pouvoirs (indépendance de la justice).
b. Le droit administratif : Celui-ci est compétent dans la sphère de
l’administration, dont il arrête les règles de fonctionnement ainsi que pour les relations entre les particuliers et les pouvoirs publics. On distingue: le droit fiscal; le droit social; le droit social.
b.1. le droit fiscal :
Il régit les procédures de contribution des particuliers au budget de
l’Etat et des collectivités territoriales ou publiques ainsi que les modalités de calcul de celles-ci
b.2. le droit social :
Il comprend les réglementations concernant le fonctionnement d’organismes à vocation sociale, par exemple la Sécurité sociale.
b.3. le droit pénal :
Il relève à la fois du droit privé et du droit public et sanctionne les manquements au respect des lois et réglementations
II. Les droits subjectifs
Ils sont définis par rapport à la personne qui les détient et qui possède ses caractères propres.
On distingue :
-les droits patrimoniaux
-les droits extra-patrimoniaux.
1.Les droits patrimoniaux
Ils sont des droits propres à chaque personne physique ou morale.
C’est ce que la personne possède en propre, ce qui peut faire l’objet d’une appréciation en argent.
Ceux-ci sont caractéristiques d’une personne dans sa singularité.
Il s’agit de biens corporels et de biens incorporels.
- les biens corporels : ceux qui ont un caractère concret : la propriété foncière.
- les biens incorporels : ceux qui ont un caractère juridique : la propriété intellectuelle.
2.Les droits extra-patrimoniaux
Ce sont des droits inhérents à la personne humaine (naturels), dont on ne peut pas la priver.
Contrairement aux droits patrimoniaux, ils sont universels, propres à
l’humanité entière :
a. droit à l’intégrité physique : droit à la vie
b. droit à l’intégrité morale : droit au nom, l’image et au respect
c. droit au respect de la vie privée
d. droits fondamentaux : liberté de pensée et travailler.
Les droits extra-partimoniaux sont insaisissables tout atteinte à leur égard est passible de sanctions.
Partie II : Les droits des patients
les droits des patients ont été codifiés par la loi Kouchner du 04 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité.
Ces droits reposent sur 3 principes :
• La liberté individuelle
• La sauvegarde de la dignité de la personne humaine
• La protection de la santé.
Droit des patients : un terme générique, des droits:
• 1.Le droit à l’accès à des soins
• 2.Le droit à l’information
• 3.Le droit au respect de sa dignité
• 4.Le droit à l’intimité du patient
Droit aux soins de qualité
• Conformément au préambule de la Constitution de 1946 (« la Nation garantit à tous… la protection de la santé »)
• ◦ Tout malade a le droit d’être soigné notamment lorsqu’il est en péril (Art.9 du CDM, art. R-4127-9 du CSP et art. 223-6 du C. Pén. sur le délit de non-assistance à personne en péril)
• ◦Aucune personne ne peut faire l’objet de discrimination (Art. 1110- 3 du CSP) en raison de ses moyens financiers notamment.
• ◦La loi HPST du 29/07/2009 est venue compléter l’art. 1110-3 du CSP
• ◦La loi du 24 juillet 2019 « ma santé 2022 » prévoit un accès aux soins dans tous les territoires
Il existe toutefois des dérogations aux refus de soins : l’IVG (Art. L2212-8 du CSP).
Le droit à l’information
L’information a priori porte sur:
• Les différentes investigations et leur utilité,
• Leur urgence éventuelle et leurs conséquences,
• Les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus.
Le droit à l’information Textes de référence : Code de la santé publique :articles L1111-1 à L1111-9
Le droit au respect de sa dignité
• Droit au respect de la personne :
La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie. (article 16 du Code Civil).
Le droit au respect de sa dignité
• Droit au respect de son corps, y compris après la mort :
Chacun a droit au respect de son corps. Le corps humain est inviolable(article 16-1 du Code Civil).
Le droit au respect de sa dignité
• Les produits du corps humains sont hors du commerce :
• Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l'objet d'un droit patrimonial (article 16-1 du Code Civil).
• Ex: don d’organes, de sang
Le droit à l’intimité des patients
• Il s’agit de l’intimité de l’être humain qui peut se cristalliser dans des éléments touchant à sa vie familiale, sa vie sentimentale, son domicile, son image sa religion, ses correspondances ou son état de santé.
Le droit au respect de sa dignité
• Droit au respect de son corps, y compris après la mort :
Chacun a droit au respect de son corps. Le corps humain est inviolable(article 16-1 du Code Civil).
Le droit au respect de sa dignité
• Les produits du corps humains sont hors du commerce :
• Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l'objet d'un droit patrimonial (article 16-1 du Code Civil).
• Ex: don d’organes, de sang
Le droit à l’intimité des patients
• Il s’agit de l’intimité de l’être humain qui peut se cristalliser dans des éléments touchant à sa vie familiale, sa vie sentimentale, son domicile, son image sa religion, ses correspondances ou son état de santé.
la liberté des patients
A retenir :
La liberté des patients
• La liberté d’aller et de venir
• La liberté de culte
• La liberté de consentir aux soins
• La liberté de choix du praticien et de l’établissement de santé
La liberté d’aller et de venir
• Cette liberté est consacrée par l’ article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen
• La personne peut se déplacer librement dans l’établissement (se rendre à la bibliothèque, la cafétéria, etc.).
La liberté de culte
Le Code de la santé publique affirme :
• d’une part, le principe d’égalité d’accès aux soins et il prohibe toute
discrimination entre les malades en ce qui concerne les soins (article L.6112-2 du CSP) ;
• d’autre part, la possibilité pour les hospitalisés d’être mis en mesure de participer à l’exercice de leur culte (ils doivent ainsi recevoir sur demande de leur part adressée à l’administration de l’établissement la visite du ministre du culte de leur choix) (article R. 1112-46 du CSP).
La liberté de consentir aux soins
loi du 4 mars 2002 qui a introduit l’article L 1111-4 dans le CSP
Il existe des exceptions pour lesquelles le consentement n’est pas toujours possible ou nécessaire :
• Mineur
• Le dépistage d’une alcoolémie ou de stupéfiants
La consécration des droits par les chartes
• La charte de la personne hospitalisée (issue de la circulaire ministérielle du 2 mars 2006) Les droits de l’enfant (Leiden 1988) Les droits de la personne âgée ( ministère du Travail
et des Affaires Sociales, 1996)
Charte de la personne hospitalisée
• Concerne tous les patients consultations externes, urgences.
• Doit être remise dès son entrée à chaque personne hospitalisée avec questionnaire de sortie, contrat d’engagement contre la douleur annexé au livret d’accueil.
La charte de la personne hospitalisée
• Toute personne est libre de choisir l’établissement de santé qui la prendra en charge
• 2.Les établissements de santé garantissent la qualité de l’accueil, des traitements et des soins
• 3.L’information donnée au patient doit être accessible et loyale
• 4.Un acte médical ne peut être pratiqué qu’avec le consentement libre et éclairé du patient
• 5.Un consentement spécifique est prévu pour certains actes
• 6.Une recherche biomédicale ne peut être réalisée sans que la personne ait donné son consentement après avoir été
spécifiquement informée sur les bénéfices attendus, les contraintes et les risques prévisibles
• 7.La personne hospitalisée peut, à tout moment, quitter l’établissement
• 8.La personne hospitalisée est traitée avec égards
• 9.Le respect de la vie privée est garanti à toute personne
• 10.La personne hospitalisée (ou ses représentants légaux) bénéficie d’un accès direct aux informations de santé la
concernant
• 11.La personne hospitalisée exprime ses observations sur les soins et sur l’accueil
Procédure pour obtenir une indemnisation
Plusieurs recours possibles :
• ◦Les Commission de conciliation et d’indemnisation
• ◦Le Conseil de l’ordre
• ◦Le tribunal administratif
• ◦Le juge civil ; le juge pénal
Les commissions de conciliation et d’indemnisation
• On peut saisir la commission de conciliation et d'indemnisation des
accidents médicaux ( CCI) si l’on est victime :
• ◦ d'un accident médical
• ◦ ou d'une infection nosocomiale.
Qui ?
• Majeur : avec ou sans avocat
• Mineur : représentant légal.
• Personne décédée : ayant droit
Dans quel délai ?
• Il faut agir dans un délai de 10 ans à compter de la consolidation du dommage.
Comment ?
• Formulaire cerfa n°12245*03 accompagné des pièces justificatives.