Coassurance : Partage de risques entre plusieurs assureurs.
Cycle de production inversé : Paiement des primes avant la survenance de l'événement.
Actuaire : Spécialiste des calculs de risques et de fixation des primes.
Montant du PIB en France : 2 800 milliards d’euros.
Secteur de l’assurance : 240 milliards d’euros.
Assurance Vie vs Dommages : Plus d’assurance vie que de dommages.
Principe de mutualisation : L’assurance repose sur la mise en commun des risques entre assurés.
Principes fondamentaux : Aléa, mutualisation, indemnisation et bonne foi.
2. Catégories d'assurances
Assurance de personnes : Protection contre accident et maladie (ITT, IPT, IPP).
Prévoyance : Anticipation des risques pour soi et les autres.
Assurance de responsabilité et de dommages : Protection des personnes et de leur patrimoine.
Assurance des actifs : Propriétés, biens matériels.
Assurance du passif : Responsabilité civile, dettes.
Assurance obligatoire vs facultative : Certaines assurances sont imposées par la loi (RC auto, assurance habitation pour locataires, décennale pour les professionnels du bâtiment).
3. Assurabilité des risques
Certains risques ne sont pas assurables (guerre, faits intentionnels, illicites, contraires aux bonnes mœurs).
Captive assurance : Structure interne d’assurance pour grandes entreprises (exemple : L’Oréal, 7000 captives agréées par l’ACPR).
Matrice de criticité : Outil d’évaluation de la fréquence et de la gravité des risques.
Principes de sélection des risques : Segmentation, exclusions, franchises et plafonds de garantie.
4. Organismes de régulation
ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) : Supervision des banques et assurances, veille à la stabilité du système financier.
ORIAS : Enregistrement des intermédiaires d’assurance.
AMF (Autorité des Marchés Financiers) : Régulation des produits financiers liés à l’assurance.
5. Directive Distribution Assurances (DDA - 2018)
Renforcement de la protection des consommateurs.
Exigences accrues en matière d'information et de transparence.
Couvre tous les intermédiaires et canaux de distribution.
5 piliers :
Gouvernance et surveillance des produits.
Information client et prévention des conflits d’intérêts.
Conseil et suivi dans la durée.
Transparence sur la rémunération.
Formation continue obligatoire (15h/an).
Comparaison avec la DIA (Directive Intermédiaires en Assurance) : La DDA a remplacé la DIA en imposant des règles plus strictes.
6. Indicateurs financiers en assurance
Ratio Sinistre / Prime (S/P) : Acceptable jusqu'à 70%.
Ratio combiné : Sinistre / Prime + frais de gestion.
Frais de chargement : Intermédiation, gestion administrative.
Solvabilité II : Réglementation européenne imposant des exigences de fonds propres aux assureurs.
7. Responsabilité civile et assurances obligatoires
Protection contre les dommages causés à autrui.
Types d'assurances RC :
RC locative.
RC copropriétaire (occupant ou non-occupant).
RC vie privée.
RC automobile (obligatoire depuis 1958).
RC scolaire, chasse, chien dangereux.
RC décennale pour les professionnels du bâtiment.
8. Assurance habitation (MRH)
Trois statuts : Locataire, propriétaire occupant, propriétaire non occupant.
Garanties :
Responsabilité civile habitation.
Dommages aux biens (incendie, dégâts des eaux, vol, catastrophes naturelles).
Assistance et protection juridique en option.
9. Assurance emprunteur
Pas obligatoire légalement, mais exigée par les banques.
Garanties :
Décès, PTIA, ITT, IPT, perte d’emploi.
Lois régissant l'assurance emprunteur :
Loi Lagarde : Choix libre au moment de la souscription.
Amendement Bourquin : Résiliation annuelle avec préavis de 2 mois.
Loi Lemoine (2022) : Suppression du questionnaire médical sous certaines conditions.
10. Assurance automobile
Types de franchise :
Relative : L'assureur intervient si le sinistre dépasse la franchise.
Absolue : L'indemnisation est diminuée du montant de la franchise.
Loi Badinter (1985) : Règles d'indemnisation des accidents de circulation.
Bonus-malus : Système de modulation des primes selon l’historique de conduite.
11. Garantie Accidents de la Vie (GAV)
Protection contre les accidents domestiques, scolaires, médicaux, agressions, catastrophes naturelles.
Indemnisation si incapacité ≥ 30% (parfois 5%).
Exclusions fréquentes : Sports extrêmes, tentatives de suicide, actes intentionnels.
12. Assurances pour les professionnels
Dommages : Transport de marchandises, pertes d'exploitation, bris de machines.
RC professionnelle : Protège contre les fautes professionnelles.
RC mandataires sociaux (RCMS) : Protège les dirigeants contre les fautes de gestion.
Dommages immatériels : Consécutifs ou non à un dommage matériel.
Prévoyance Homme Clé : Prévoyance pour une personne clé d’une entreprise.
Assurance Pertes d’Exploitation : Protection financière contre un arrêt temporaire d’activité.
Sanctions possibles : Amendes, interdictions de gestion, peines de prison.
Post-Bac
Fiche de cours : Les fondamentaux de l'assurance
1. Définition et principes de l'assurance
Assurance : Transfert de risques.
Coassurance : Partage de risques entre plusieurs assureurs.
Cycle de production inversé : Paiement des primes avant la survenance de l'événement.
Actuaire : Spécialiste des calculs de risques et de fixation des primes.
Montant du PIB en France : 2 800 milliards d’euros.
Secteur de l’assurance : 240 milliards d’euros.
Assurance Vie vs Dommages : Plus d’assurance vie que de dommages.
Principe de mutualisation : L’assurance repose sur la mise en commun des risques entre assurés.
Principes fondamentaux : Aléa, mutualisation, indemnisation et bonne foi.
2. Catégories d'assurances
Assurance de personnes : Protection contre accident et maladie (ITT, IPT, IPP).
Prévoyance : Anticipation des risques pour soi et les autres.
Assurance de responsabilité et de dommages : Protection des personnes et de leur patrimoine.
Assurance des actifs : Propriétés, biens matériels.
Assurance du passif : Responsabilité civile, dettes.
Assurance obligatoire vs facultative : Certaines assurances sont imposées par la loi (RC auto, assurance habitation pour locataires, décennale pour les professionnels du bâtiment).
3. Assurabilité des risques
Certains risques ne sont pas assurables (guerre, faits intentionnels, illicites, contraires aux bonnes mœurs).
Captive assurance : Structure interne d’assurance pour grandes entreprises (exemple : L’Oréal, 7000 captives agréées par l’ACPR).
Matrice de criticité : Outil d’évaluation de la fréquence et de la gravité des risques.
Principes de sélection des risques : Segmentation, exclusions, franchises et plafonds de garantie.
4. Organismes de régulation
ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) : Supervision des banques et assurances, veille à la stabilité du système financier.
ORIAS : Enregistrement des intermédiaires d’assurance.
AMF (Autorité des Marchés Financiers) : Régulation des produits financiers liés à l’assurance.
5. Directive Distribution Assurances (DDA - 2018)
Renforcement de la protection des consommateurs.
Exigences accrues en matière d'information et de transparence.
Couvre tous les intermédiaires et canaux de distribution.
5 piliers :
Gouvernance et surveillance des produits.
Information client et prévention des conflits d’intérêts.
Conseil et suivi dans la durée.
Transparence sur la rémunération.
Formation continue obligatoire (15h/an).
Comparaison avec la DIA (Directive Intermédiaires en Assurance) : La DDA a remplacé la DIA en imposant des règles plus strictes.
6. Indicateurs financiers en assurance
Ratio Sinistre / Prime (S/P) : Acceptable jusqu'à 70%.
Ratio combiné : Sinistre / Prime + frais de gestion.
Frais de chargement : Intermédiation, gestion administrative.
Solvabilité II : Réglementation européenne imposant des exigences de fonds propres aux assureurs.
7. Responsabilité civile et assurances obligatoires
Protection contre les dommages causés à autrui.
Types d'assurances RC :
RC locative.
RC copropriétaire (occupant ou non-occupant).
RC vie privée.
RC automobile (obligatoire depuis 1958).
RC scolaire, chasse, chien dangereux.
RC décennale pour les professionnels du bâtiment.
8. Assurance habitation (MRH)
Trois statuts : Locataire, propriétaire occupant, propriétaire non occupant.
Garanties :
Responsabilité civile habitation.
Dommages aux biens (incendie, dégâts des eaux, vol, catastrophes naturelles).
Assistance et protection juridique en option.
9. Assurance emprunteur
Pas obligatoire légalement, mais exigée par les banques.
Garanties :
Décès, PTIA, ITT, IPT, perte d’emploi.
Lois régissant l'assurance emprunteur :
Loi Lagarde : Choix libre au moment de la souscription.
Amendement Bourquin : Résiliation annuelle avec préavis de 2 mois.
Loi Lemoine (2022) : Suppression du questionnaire médical sous certaines conditions.
10. Assurance automobile
Types de franchise :
Relative : L'assureur intervient si le sinistre dépasse la franchise.
Absolue : L'indemnisation est diminuée du montant de la franchise.
Loi Badinter (1985) : Règles d'indemnisation des accidents de circulation.
Bonus-malus : Système de modulation des primes selon l’historique de conduite.
11. Garantie Accidents de la Vie (GAV)
Protection contre les accidents domestiques, scolaires, médicaux, agressions, catastrophes naturelles.
Indemnisation si incapacité ≥ 30% (parfois 5%).
Exclusions fréquentes : Sports extrêmes, tentatives de suicide, actes intentionnels.
12. Assurances pour les professionnels
Dommages : Transport de marchandises, pertes d'exploitation, bris de machines.
RC professionnelle : Protège contre les fautes professionnelles.
RC mandataires sociaux (RCMS) : Protège les dirigeants contre les fautes de gestion.
Dommages immatériels : Consécutifs ou non à un dommage matériel.
Prévoyance Homme Clé : Prévoyance pour une personne clé d’une entreprise.
Assurance Pertes d’Exploitation : Protection financière contre un arrêt temporaire d’activité.
