Intro / S2 / I- Les sources du droit des contrats 

• Droit des contrats : Le droit des contrats est principalement issu du droit français. Bien que des tentatives de création d’un droit européen des contrats aient eu lieu, elles n'ont pas abouti en raison des différences culturelles et juridiques.

• Protocole additionnel n°1, Article 1 de la CEDH : Considère le droit de créance comme un bien protégé par la CEDH, assimilé à un droit de propriété. Cette disposition renforce la protection des créanciers.

Les principales sources du droit des contrats

1. La Jurisprudence

• La jurisprudence a une influence décisive en matière contractuelle. Elle comble les lacunes et s’adapte à la diversité des relations contractuelles.

1. La Doctrine

• Les chercheurs et universitaires contribuent au développement de la matière en analysant et en proposant des solutions aux problématiques contractuelles.

1. La Loi

• La loi est la source la plus importante et se trouve dans le Code civil, aux articles 1101 et suivants.
• Droit commun des contrats : Il regroupe les règles applicables à tous les contrats, sans distinction de leur objet.
• Droit des contrats spéciaux : Ce droit concerne des contrats désignés par leur nom (bail, vente, mandat, etc.). Il contient des règles propres à chaque type de contrat.
• Certains contrats sont régis par des normes spécifiques qui se trouvent en dehors du Code civil, notamment pour :
• Contrats de travail : incluent des règles imposées par le droit du travail.
• Contrats de consommation : règles spécifiques lorsque l’un des contractants est un consommateur.
• Contrats entre professionnels : on trouve des règles dans le Code de commerce et en droit de la concurrence.
• Article 1105 du Code civil :
• « Les contrats, qu'ils aient ou non une dénomination propre, sont soumis à des règles générales, qui sont l'objet du présent sous-titre. Les règles particulières à certains contrats sont établies dans les dispositions propres à chacun d’eux. Les règles générales s'appliquent sous réserve de ces règles particulières. »
• Cela signifie que les règles générales du droit des contrats s’appliquent à tous les contrats, sauf si des règles spécifiques sont prévues.

Historique et réformes du droit des contrats

1. Origine et reconnaissance internationale

• Le Code civil de 1804 a posé les bases du droit français des contrats. Reconnu pour sa clarté, il a servi de modèle pour de nombreux pays.

1. Nécessité de réforme :

• L’évolution des relations contractuelles a complexifié la matière. La jurisprudence a dû adapter le droit par la création de nouvelles règles et interprétations pour combler les lacunes du Code civil de 1804.

1. Les projets de réforme du droit des contrats

• Projet Catala (2005) et Projet Terré : Tentatives de moderniser le droit des contrats, mais sans adoption législative.
• Ordonnance du 10 février 2016 :
• Entrée en vigueur le 1er octobre 2016, cette ordonnance a profondément modifié le droit des contrats, en révisant la plupart des articles du Code civil de 1804.
• Loi de ratification du 20 avril 2018 :
• Cette loi a été nécessaire pour valider l’ordonnance de 2016 et a modifié certains articles, afin de préciser et d’interpréter certaines dispositions de l’ordonnance.

Application de la Loi dans le Temps

La réforme de 2016 et sa ratification de 2018 créent des périodes distinctes d’application des règles contractuelles.

1. Contrats conclus avant le 1er octobre 2016 :

• Droit applicable : Le Code civil de 1804 s’applique, sans tenir compte des modifications de 2016 ou de 2018.
• Les contrats antérieurs restent régis par les textes de 1804, y compris dans les procédures en cours (appels et pourvois en cassation).

1. Contrats conclus entre le 1er octobre 2016 et le 30 septembre 2018 :

• Droit applicable : L'ordonnance du 10 février 2016 s'applique, mais avec les ajustements interprétatifs de la loi de ratification du 20 avril 2018.
• Cette période est soumise aux modifications introduites par l’ordonnance, mais les ajustements de la loi de 2018 s’appliquent uniquement à titre interprétatif.

1. Contrats conclus à partir du 1er octobre 2018 :

• Droit applicable : Les modifications complètes de la loi du 20 avril 2018 s’appliquent.
• Cette loi finalise et consolide les dispositions introduites par l’ordonnance de 2016.