FICHE 2 : LES CONDITIONS DE LA GESTION D'AFFAIRE

Introduction : Les quasi-contrats

Ancien article 1371 du Code civil : « Les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l’homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelquefois un engagement réciproque des deux parties. »
Article 1300 (Ordonnance du 10 février 2016) :
« Les quasi–contrats sont des faits purement volontaires dont il résulte un engagement de celui qui en profite sans y avoir droit, et parfois un engagement de leur auteur envers autrui.
Les quasi–contrats régis par le présent sous-titre sont la gestion d'affaire, le paiement de l’indu et l’enrichissement injustifié. »

Régler des situations où il n’y a pas de contrat, mais où des obligations doivent naître.
Rapports entre concubins : ex. lorsqu’un concubin travaille dans l’entreprise de l’autre sans rémunération, une indemnisation peut être obtenue après séparation.
Trois types de quasi-contrats reconnus par le Code civil :
Gestion d’affaire (articles 1301 et suivants).
Paiement de l’indu (articles 1302 et suivants).
Enrichissement injustifié (articles 1303 et suivants).

Articles 1301 à 1301-5 du Code civil.
Situation où une personne (le gérant) accomplit spontanément un acte ou une série d’actes dans l’intérêt et pour le compte d’autrui (le maître de l’affaire) sans y avoir été priée.
Exemple classique : un voisin part en voyage et sa maison subit des dégâts. Une personne répare son toit de son propre chef → le voisin doit rembourser les frais.

Principe de liberté et d’égalité : chacun doit s’occuper de ses propres affaires.
Réticences des rédacteurs du Code civil de 1804 → crainte d’une ingérence excessive.
Aujourd’hui : si la gestion est utile, elle entraîne des obligations.

📌 SECTION 1 : LES CONDITIONS DE LA GESTION D’AFFAIRES

Le gérant agit spontanément, dans l’intérêt d’autrui, sans y être tenu.

Article 1301 du Code civil :
« Celui qui, sans y être tenu, gère sciemment et utilement l'affaire d'autrui, à l'insu ou sans opposition du maître de cette affaire, est soumis, dans l'accomplissement des actes juridiques et matériels de sa gestion, à toutes les obligations d’un mandataire. »
Gestion volontaire, sans contrainte.
Ne doit pas découler d’une obligation légale ou contractuelle.

Cas des obligations légales : exemple de l’obligation de porter secours en droit pénal.
Exemple : une personne sauve une autre de la noyade et se blesse → distinction entre une obligation légale et une gestion d’affaires.
Jurisprudence Cass. civ. 1ère, 26 janvier 1988 : si l’action dépasse les obligations légales (excès de zèle), il peut y avoir gestion d’affaires.

Avant la réforme : la gestion devait être purement altruiste.
Évolution jurisprudentielle et législative :
La jurisprudence acceptait qu’une motivation partiellement altruiste suffise.
Article 1301-4 : « L’intérêt personnel du gérant à se charger de l’affaire d’autrui n’exclut pas l’application des règles de la gestion d’affaires. »
Si le gérant tire un bénéfice personnel, les dépenses et charges seront réparties entre les parties.
Exemple :
Une personne pense hériter d’une maison et y réalise des travaux. Finalement, l’héritage revient à son frère. → Absence de gestion d’affaires, mais possibilité d’indemnisation via l’enrichissement injustifié.

Le maître de l’affaire ne doit pas avoir accepté la gestion avant son exécution :
Si accord préalable → il s’agit d’un contrat.
Si accord postérieur → il s’agit d’une représentation imparfaite.
Si le maître s’oppose, en principe, la gestion est exclue sauf exception.

Cass. civ. 1ère, 11 février 1986 : une opposition manifestement injustifiée ne peut empêcher l’application des règles de la gestion d’affaires.
Article 1301 : gestion possible à l’insu ou sans opposition du maître.

Article 1301-2 :
« Celui dont l’affaire a été utilement gérée doit remplir les engagements contractés dans son intérêt par le gérant.
Il rembourse au gérant les dépenses faites dans son intérêt et l’indemnise des dommages qu’il a subis en raison de sa gestion. »
Critère essentiel : l’acte doit être utile.
L’utilité s’apprécie au moment où l’acte est accompli.

Indifférence entre actes matériels et actes juridiques :
Matériels → ex. déplacer des cartons, réparer une maison.
Juridiques → ex. conclure un contrat pour le compte du maître de l’affaire.
Actes juridiques avec ou sans représentation :
Avec représentation : le gérant agit au nom du maître.
Sans représentation : le gérant agit en son propre nom mais dans l’intérêt du maître.

Article 1300 du Code civil

Article 1301 du Code civil

Article 1301-1 du Code civil

Article 1301-2 du Code civil

Article 1301-3 du Code civil

Article 1301-4 du Code civil

Article 1301-5 du Code civil