🔫La règle d’emploi de la force et le droit d’usage des armes
🎯 Objectif pédagogique
Permettre au gendarme d’agir en toute légalité et en toute sécurité lorsqu’il est confronté à une situation nécessitant l’usage de la force, en particulier des armes, tout en respectant les principes fondamentaux du droit.
🧠 I. Généralités
🔹 1.1 – L’intervention graduée
- L’intervention repose sur le principe du strict niveau de force nécessaire.
- L’usage des armes constitue la phase ultime de cette gradation.
- Il faut distinguer :
- L’emploi de l’arme : port, manipulation, mise en œuvre
- L’usage de l’arme : tir ou menace directe
💡 Le gendarme doit toujours rechercher la maîtrise de l’individu, pas sa neutralisation systématique.
🔹 1.2 – Définition juridique de l’arme (Art. 132-75 CP)
Est considérée comme arme :
- Tout objet conçu pour tuer ou blesser
- Tout objet utilisé ou destiné à menacer, blesser ou tuer
- Tout objet ressemblant à une arme et utilisé pour menacer
- L’usage d’un animal pour tuer, blesser ou menacer
⚖️ II. Régime applicable aux forces de sécurité intérieure
🔹 2.1 – Principes fondamentaux
Issus du droit européen et repris dans le droit français :
- Absolue nécessité : l’usage de la force ne peut être envisagé qu’en dernier recours
- Proportionnalité : la riposte doit être adaptée à la gravité de la menace
📚 Références :
- Article 2 de la CEDH : droit à la vie
- Article 17 du Code de déontologie
- Code de la sécurité intérieure (CSI)
🔹 2.2 – Article L.435-1 du CSI : les 5 cas d’usage autorisé
Le gendarme peut faire usage de son arme en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée :
- 🔴 Pour protéger sa vie ou celle d’autrui face à une atteinte ou menace armée
- 🟠 Pour défendre les lieux ou personnes confiées après deux sommations
- 🟡 Pour stopper une personne en fuite susceptible de commettre des atteintes graves
- 🔵 Pour immobiliser un véhicule dangereux après sommations
- ⚫ Pour empêcher la réitération immédiate d’un meurtre ou tentative de meurtre
📌 En tenue civile : le gendarme doit porter le brassard « GENDARMERIE » et sa carte pro.
🧩 III. Autres régimes juridiques
🔹 3.1 – Légitime défense (Art. 122-5 CP)
- Acte de défense immédiat face à une atteinte injustifiée
- Doit être nécessaire et proportionné
- Applicable à tout citoyen
🔹 3.2 – État de nécessité (Art. 122-7 CP)
- Acte accompli pour sauvegarder une personne ou un bien
- Face à un danger actuel ou imminent
- Doit respecter la proportionnalité
🔹 3.3 – Régimes spécifiques militaires
- ZDHS (Zone de Défense Hautement Sensible – Art. L.4123-12 CD)
- → Usage de la force armée après sommations pour empêcher une intrusion
- OPEX (Opérations extérieures)
- → Usage de la force dans le respect du droit international, y compris en haute mer ou lors d’évacuations
📣 IV. Les sommations (Art. R.2363-5 du Code de la Défense)
Avant usage de l’arme, deux sommations doivent être faites à haute voix :
- « Halte ! »
- « Dernière sommation : halte ou je fais feu ! »
💡 En cyno : « Halte ! » puis « Dernière sommation : halte ou je lâche le chien ! »
🧭 V. Méthode d’analyse réflexe : AMER
Avant toute décision d’usage de l’arme, le gendarme doit réfléchir selon :
- A : Analyse de la situation
- M : Moyens disponibles
- E : Environnement
- R : Risques encourus
💡 Cette méthode permet de prendre une décision éclairée, rapide et juridiquement fondée.
📌 À connaître impérativement
- L’usage des armes est encadré par les principes de nécessité et proportionnalité
- L’article L.435-1 CSI définit les 5 cas stricts d’usage autorisé
- Les régimes complémentaires : légitime défense, état de nécessité, ZDHS, OPEX
- Les sommations sont obligatoires sauf cas d’urgence absolue
- La méthode AMER guide la réflexion tactique avant usage de l’arme
- Le gendarme est protégé juridiquement s’il agit dans le cadre légal
