Loi du 21 mars 1884, création des syndicats professionnels
« Art. 2. Les syndicats ou associations professionnelles, même de plus de vingt personnes exerçant la même profession, des métiers similaires, ou des professions connexes concourant à l’établissement des produits déterminés, pourront se constituer librement sans l’autorisation du gouvernement. »
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association
« Art. 2. Les associations de personnes pourront se former librement sans autorisation ni déclaration préalable. »
La liberté d’association est régie par la loi de 1901 (loi de 1908 pour l’Alsace-Moselle)
Le droit de propriété constitue le dernier article de la DDHC
article 17 : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité. »
Code Civil, article 544
« La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvue qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. »
Article 10 de la DDHC 26 août 1789:
« Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la Loi."
Loi du 21 mars 1884, création des syndicats professionnels
« Art. 2. Les syndicats ou associations professionnelles, même de plus de vingt personnes exerçant la même profession, des métiers similaires, ou des professions connexes concourant à l’établissement des produits déterminés, pourront se constituer librement sans l’autorisation du gouvernement. »
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association
« Art. 2. Les associations de personnes pourront se former librement sans autorisation ni déclaration préalable. »
La liberté d’association est régie par la loi de 1901 (loi de 1908 pour l’Alsace-Moselle)
Le droit de propriété constitue le dernier article de la DDHC
article 17 : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité. »
Code Civil, article 544
« La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvue qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. »
Article 10 de la DDHC 26 août 1789:
« Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la Loi."
