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Post-Bac

Eco finances publiques

Chapitre 2 - L’intervention de l’Etat et l’organisation actuelle de la politique économique en Europe 

Section 1. Les Déterminants des Politiques Publiques

1. Définir le Secteur Public

Le secteur public regroupe deux composantes principales :

  • Les administrations publiques : elles incluent les institutions centrales et locales comme les universités, les lycées, les hôpitaux et les parcs nationaux. Ces entités assurent des fonctions variées : éducation, santé, protection sociale, environnement, etc.
  • Les organismes de sécurité sociale : responsables des retraites et des assurances maladie, financés par des cotisations sociales assimilées à des dépenses publiques.


2. Les Modes de Décision dans le Secteur Public

A. Différences entre Marché Privé et Public

  • Le marché privé repose sur des mécanismes de prix, des préférences des consommateurs et des niveaux de revenus.
  • Le secteur public reflète des choix collectifs, exprimés par le biais d’élections, de syndicats ou de groupes d’intérêt. Cela peut cependant mener à une surreprésentation de certains groupes.


B. Relations entre Bénéficiaires et Financeurs


Les prestations publiques, souvent gratuites ou subventionnées, sont financées par les impôts et les emprunts. Ces impôts respectent des principes de progressivité selon la capacité contributive des citoyens.


C. Défis de l’Offre de Biens Publics

La gestion publique est sujette à des contraintes :

  • Les priorités des dépenses peuvent fluctuer selon les calendriers électoraux.
  • Les infrastructures publiques impliquent souvent des délais de réalisation importants.


Section 2. Compétences Économiques de l’UE

Répartition des Compétences

  1. Compétences exclusives (UE seule) : gestion de la politique monétaire, PAC, politique commerciale et concurrence.
  2. Compétences partagées (UE/États membres) : protection du consommateur, environnement, marché intérieur, politiques régionales.
  3. Coordination : harmonisation des politiques de l’emploi.
  4. Sécurité commune : gestion des migrations et lutte contre le terrorisme.
  5. Appui et complément : initiatives dans la santé, l’éducation, l’industrie et la culture.


Complexité Décisionnelle

Le processus décisionnel européen est intrinsèquement complexe en raison des disparités économiques, sociales et culturelles entre États membres.

Section 3. Répartition des Compétences entre les États et l’UE

1. Allocation des Ressources

Mobilité et Marché Unique

  • Les capitaux, biens et entreprises circulent librement dans l’UE. Toutefois, la mobilité de la main-d’œuvre reste entravée par des barrières linguistiques et réglementaires.
  • L’UE assure la gestion des politiques de commerce international, de concurrence et d’infrastructures transnationales, souvent financées par des mécanismes communautaires.


2. Stabilisation Économique

Politique Monétaire

  • La Banque centrale européenne (BCE) gère l’euro et veille à la stabilité des prix.


Politique Budgétaire

  • Encadrée par le Pacte de Stabilité et de Croissance (PSC), avec des limites strictes : déficit public inférieur à 3 % du PIB et dette publique en dessous de 60 %.


3. Redistribution des Richesses

Redistribution Intra-étatique


  • Les États membres gèrent les systèmes fiscaux et les prestations sociales. En revanche, l’UE limite son rôle à l’appui aux régions en difficulté via des financements d’infrastructures.


A retenir :

Points Essentiels à Retenir

  • L’UE joue un rôle déterminant dans l’harmonisation du marché unique et la gestion des politiques monétaires.
  • Les États membres conservent la mainmise sur les politiques redistributives et sociales.
  • Une interaction complexe entre les niveaux nationaux et européens nécessite une coordination constante pour garantir l’efficacité des politiques publiques.

 

Post-Bac

Eco finances publiques

Chapitre 2 - L’intervention de l’Etat et l’organisation actuelle de la politique économique en Europe 

Section 1. Les Déterminants des Politiques Publiques

1. Définir le Secteur Public

Le secteur public regroupe deux composantes principales :

  • Les administrations publiques : elles incluent les institutions centrales et locales comme les universités, les lycées, les hôpitaux et les parcs nationaux. Ces entités assurent des fonctions variées : éducation, santé, protection sociale, environnement, etc.
  • Les organismes de sécurité sociale : responsables des retraites et des assurances maladie, financés par des cotisations sociales assimilées à des dépenses publiques.


2. Les Modes de Décision dans le Secteur Public

A. Différences entre Marché Privé et Public

  • Le marché privé repose sur des mécanismes de prix, des préférences des consommateurs et des niveaux de revenus.
  • Le secteur public reflète des choix collectifs, exprimés par le biais d’élections, de syndicats ou de groupes d’intérêt. Cela peut cependant mener à une surreprésentation de certains groupes.


B. Relations entre Bénéficiaires et Financeurs


Les prestations publiques, souvent gratuites ou subventionnées, sont financées par les impôts et les emprunts. Ces impôts respectent des principes de progressivité selon la capacité contributive des citoyens.


C. Défis de l’Offre de Biens Publics

La gestion publique est sujette à des contraintes :

  • Les priorités des dépenses peuvent fluctuer selon les calendriers électoraux.
  • Les infrastructures publiques impliquent souvent des délais de réalisation importants.


Section 2. Compétences Économiques de l’UE

Répartition des Compétences

  1. Compétences exclusives (UE seule) : gestion de la politique monétaire, PAC, politique commerciale et concurrence.
  2. Compétences partagées (UE/États membres) : protection du consommateur, environnement, marché intérieur, politiques régionales.
  3. Coordination : harmonisation des politiques de l’emploi.
  4. Sécurité commune : gestion des migrations et lutte contre le terrorisme.
  5. Appui et complément : initiatives dans la santé, l’éducation, l’industrie et la culture.


Complexité Décisionnelle

Le processus décisionnel européen est intrinsèquement complexe en raison des disparités économiques, sociales et culturelles entre États membres.

Section 3. Répartition des Compétences entre les États et l’UE

1. Allocation des Ressources

Mobilité et Marché Unique

  • Les capitaux, biens et entreprises circulent librement dans l’UE. Toutefois, la mobilité de la main-d’œuvre reste entravée par des barrières linguistiques et réglementaires.
  • L’UE assure la gestion des politiques de commerce international, de concurrence et d’infrastructures transnationales, souvent financées par des mécanismes communautaires.


2. Stabilisation Économique

Politique Monétaire

  • La Banque centrale européenne (BCE) gère l’euro et veille à la stabilité des prix.


Politique Budgétaire

  • Encadrée par le Pacte de Stabilité et de Croissance (PSC), avec des limites strictes : déficit public inférieur à 3 % du PIB et dette publique en dessous de 60 %.


3. Redistribution des Richesses

Redistribution Intra-étatique


  • Les États membres gèrent les systèmes fiscaux et les prestations sociales. En revanche, l’UE limite son rôle à l’appui aux régions en difficulté via des financements d’infrastructures.


A retenir :

Points Essentiels à Retenir

  • L’UE joue un rôle déterminant dans l’harmonisation du marché unique et la gestion des politiques monétaires.
  • Les États membres conservent la mainmise sur les politiques redistributives et sociales.
  • Une interaction complexe entre les niveaux nationaux et européens nécessite une coordination constante pour garantir l’efficacité des politiques publiques.

 

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