La capacité et l’incapacité juridiques sont des notions fondamentales en droit, touchant à l'aptitude des individus à être titulaires de droits et obligations et à les exercer. La distinction entre capacité de jouissance et capacité d’exercice illustre deux aspects essentiels de cette aptitude. La capacité de jouissance est inhérente à toute personne dès la naissance, et garantit la possession de droits fondamentaux, même si, dans certains cas, ces droits peuvent être limités à des fins de protection ou de sanction. Par exemple, les enfants mineurs n’ont pas accès à certains droits comme le droit de vote, pour leur protection. Les personnes morales, telles que les associations et sociétés, possèdent également une capacité de jouissance, bien que limitée à leur objet social.

La capacité d’exercice, en revanche, se réfère à la capacité d'une personne à mener ses droits de manière autonome. Cette capacité est typiquement accordée aux individus majeurs, tandis que les mineurs doivent opérer sous la tutelle de représentants légaux pour certains actes importants. Lorsqu’il s’agit de personnes majeures mais vulnérables à cause de maladies ou handicaps, leur capacité d’exercice peut être légalement limitée pour les protéger, ce qui se fait grâce à des mesures légales comme la tutelle ou la curatelle.

L’incapacité juridique entraîne diverses conséquences, notamment la nécessité de définir et de comprendre les catégories d’actes qu’une personne peut effectuer. Les actes sont classés en actes d’administration, qui affectent peu le patrimoine (comme l’entretien de biens), et actes de disposition, qui ont un impact plus significatif (comme la vente de propriétés). Ces distinctions guident les décisions sur la capacité d'individus vulnérables et les degrés de protection requis.

Les mineurs, incapables par nature d’exercer pleinement leurs droits, bénéficient de régimes de protection définis par leur situation familiale. Dans une administration légale, où les parents gardent l’autorité parentale, ils accomplissent les actes d’administration et disposition pour le mineur, sous certaines contraintes judiciaires. Dans un régime de tutelle, où les parents sont absents, le tuteur prend le relais, sous contrôle accru du juge des tutelles.

Pour un majeur dont les capacités mentales ou physiques sont altérées, des mesures juridiques comme la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle peuvent être prises. La sauvegarde est temporaire, permettant de corriger des décisions contraires aux intérêts du majeur. La curatelle offre une assistance dans les actes plus graves, tandis que la tutelle engage une protection plus complète, avec obligation de recourir au conseil familial ou au juge pour certains actes. Depuis 2016, l'habilitation familiale permet à un proche de gérer certains actes pour une personne vulnérable, simplifiant la procédure sans intervention judiciaire continue.