Sujets de droit
= titulaires de droits subjectifs
⇨ Les personnes
La personnalité juridique :
= l’aptitude à être titulaire de droits et assujetti à des obligations.
⇨ Toute personne (tout sujet de droit) est à la fois :
• titulaire de droits subjectifs
• débiteur de certaines obligations
La personnalité juridique est accordée par la loi.
⇨ Elle peut être accordée à un groupement de personnes. ⇨ Ce sont les personnes morales ≠ personnes physiques.
Section 1 :
Les personnes physiques
La personnalité juridique leur est reconnue automatiquement
La durée de la personnalité des personnes physiques :
NAISSANCE :
- C. civ., art. 318, 725 et 906
- Vivant et viable
- L’enfant mort-né n’a pas la personnalité juridique
- L’embryon congelé n’est pas une personne
DECÈS :
- C. santé pub., R. 1232-1
- Arrêt cardiaque et respiratoire persistant
- Irréversibilité de la destruction encéphalique
- Disparition judiciairement constatée
- Absence judiciairement déclarée après 10 ans
Les incapacités de jouissance :
= toujours spéciales : portent sur un ou plusieurs droits déterminés.
Ex : incapacité de se marier avant un certain âge; incapacité de donner et de recevoir à titre gratuit entre certaines personnes (mineur et tuteur) (malade et médecin); interdiction d’exercer certaines professions ou certains commerces...
Les incapacités d’exercice :
= générales (mineurs, majeurs sous tutelle) ou spéciales (majeurs sous curatelle).
But = protection des personnes dépourvues d’expérience ou atteintes d’une altération de leurs facultés mentales ou corporelles.
Ex : incapacité de contracter
⇨ Représentation légale.
Section 2 :
Les personnes morales
Les personnes morales :
La durée de la personnalité juridique des personnes morales :
Naissance de la personnalité morale :
• Les groupements réglementés par la loi :
• Associations : déclaration + dépôt des statuts à la Préfecture + insertion au Journal officiel.
• Syndicats professionnels : déclaration à la mairie. • Sociétés : immatriculation au RCS.
• Les groupements non réglementés par la loi :
• Comités d’établissements : dès lors que le groupement est pourvu d’une possibilité d’expression collective pour la défense d’intérêts licites. (Cass. Civ. 2e, 28 janv. 1954)
• Comités d’hygiène et de sécurité : idem. (Soc., 17 avr. 91)
La durée de la personnalité juridique des personnes morales
Disparition de la personnalité morale :
• Par la volonté des membres ⇨ dissolution.
• Par décision de justice ⇨ dissolution judiciaire.
• Par retrait de l’autorité gouvernementale ⇨ dissolution administrative.
• Par la disparition d’un des membres ⇨ de plein droit.
L’étendue de la personnalité juridique des personnes morales :
La capacité de jouissance :
• Certains droits subjectifs propres aux personnes physiques ne sont pas reconnus aux personnes morales.
• Ex : droit à l’image, droit à la vie privée...
• Principe de spécialité des personnes morales : un groupement ne peut accomplir des actes sortant de son objet social tel que défini dans ses statuts ou dans la loi (C. civ., art. 1145).
La capacité d’exercice :
• Une personne morale ne peut exercer ses droits que par l’intermédiaire de ses représentants, nécessairement des personnes physiques.
• Autres spécificités :
• Associations reconnues d’utilité publique : autorisation administrative pour accepter des dons et legs.
• Départements, communes et établissements publics : sous tutelle administrative
