• Section 2: Les organes et les organisations de l’activité agricoles

A) Les SAFER :

• Les SAFER ont été crée par la loi du 5 aout 1960, ce n’est pas un organisme national, ce sont des sociétés privées, ce sont des SA chargés d’un service public placé sous tutelle du ministre.
• En 1960, les SAFER été conçu comme des instruments de politiques agricole
• Dès 1980, lez SAFER se voit reconnaître le droit de rétrocéder une partie de leur acquisition au près des collectivités locales, ou d’institution d’utilité publique dans un but d’aménagement rural. 
• Avec la loi du 23 Juillet 1990, les SAFER doivent favoriser le développement rural ainsi que la protection de l’environnement.
• La loi du 9 Juillet 1999 dispose que les SAFER possède un effet de droit de préemption visant la réalisation de projet environnementaux. ( 1240 préemption en 2020)
• Depuis la loi du 23 février 2005, les SAFER ont également une mission d’opérateur foncier des collectivités publiques dans les périmètres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains. 

B) L'organisation de la SAFER :

Les SAFER sont constitués à l’échelle régionale ou inter-régionale. Elles doivent être agrée par les ministres de la culture et de l’économie. Leur zone d’action est définie dans la décision d’agrément( une SAFER fait partie d'un regroupement d'autre SAFER) 

Elle possède un monopole sur une localisation déterminé

Selon l'article 141-6 leur organisation :

1. des organisations syndicales, des représentants des chambres réginales d’agricultures, des représentants professionnelles agricoles proposés par les chambres 
2. des représentants des collectivités territoriales voir même des représentants des établissement publics qui leurs sont rattachés
3. des représentants de l’Etat des actionnaires de la société, des représentants des associations agrées de protection de l’environnement, des représentants des fédérations départementales, inter-départementales ou régionales des chasseurs 

a. Son fonctionnement :

Comme pour toute les SA :

1. Un conseil d’administration et d’un président du conseil d’administration. les représentants de collectivité publique doivent être incorporé au CA pour au moins 25% des sièges.
2. Le CA est composé d’administrateur, le censeur et de commissaire au gouvernement. 
3. Les SAFER ont l’obligation de mettre en place des comités techniques dotés de prérogatives.

Attention : La SAFER peut acquérir à l’amiable des actions ou des parts de société ayant pour objet principale l’exploitation ou la propriété agricole.

b. Le droit de préemption des SAFER

Le droit de préemption des SAFER a été crée par la loi du 8 Aout 1962 il détermine les zones dans lesquelles son droit s’exerce et la superficie minimale à partir de laquelle le droit pourra s’exercer (article L 143-7). Elle possède un délai de substitution de 6 mois

• Les missions doivent etre réalisés dans l'intérêt général sinon sanction
•  La superficie minimale a laquelle le droit de préemption de la SAFER Bourgogne Franche Comté est susceptible de s’appliquer dans les départements de la cote d’or, du doubs, jura, nièvre , saone et loire, haute saone, l’Yonne et du DTB et fixé à 25 ares
• Si zone de culture maraichère alors 4ares

c. La réattribution des biens

Il y a un délai de 5 ans de rétrocession.

III. Les activités de service par les SAFER( A)

a)La gestion des biens :

• Accord de Baux temporaires de 5 ans max et non renouvelable
• Si loyer modique ,exclusion du bail rural avec une durée de 6 ans mini
• Accord de Baux qui échappe du statut des fermages a une durée de 9 ans mini
• Rôle d'intermédiaire dans les mises a dispositions ( offre également a la SAFER le droit d'intervenir entre preneur et propriétaire ) ( L142-6)
• Elle a un rôle d’intermédiaire dans la conclusion des baux ruraux ordinaires

b)Une mission de prestation de service

• Les SAFER peuvent participer à des opérations d’aménagements fonciers rural ( avec accord du commissaire)
• Elles peuvent réaliser des études visant à la réalisation ultérieure de travaux dont elle pourrait être parti prenante.
• Elles peuvent apporter un concours technique au commune dans le cadre des transactions immobilières. 
• Informer les communes des différentes DIA

B. Les chambres d’agriculture

• Création année 1920 pour représenter les intérêts des agriculteurs

Leur missions selon le code rural :

• Elles accompagnent la démarche entrepreneurial des agriculteurs
• Elle contribue au développement durable des territoires ruraux ( réduction des produits phytopharmaceutique )

Leurs missions de services publics:

• La gestion de l’identification animale et de la certification des filiations bovines dans le cadre de l’établissement départemental ou régional de l’élevage.
• La gestion des dossiers de création ou de cessation d’activité agricole et depuis 2018
• Elle gère la coordination de l’ensemble des actions liées à l’installation. ( JA)
• loi ESSOC et EGA De 2018

C. Les syndicats agricoles

Les syndicats sont les suivants : FNSEA/JA/MODEF

D. Les sociétés et groupement de commercialisation agricole

• SCA : Statut sui generis, l’utilisation d’outil de production, de conditionnement et de stockage la commercialisation et la transformation des produits de leur exploitation leur approvisionnement de l’engrais
• Les coopératives de commercialisation : Elle assure la collecte des productions données sur une aire géographique déterminée.

E. Les sociétés d’intérêts collectifs agricoles

Article L531-1 :Elles ont pour objet de créer ou gérer des installations et des équipements ou d’assurer des services soit dans l’intérêt des agriculteurs soit dans celui des habitants de la région sans distinction professionnelle. --> Permet un encrage territoriale