Distinction entre Droit public et Droit privé
Définition
droit privé
Le droit privé est un ensemble de règles juridiques qui régissent les relations entre les particuliers, c'est-à-dire les personnes physiques ou morales qui ne sont pas des organes de l'État.
Droit public
Le droit public est la branche du droit qui regroupe les règles juridiques relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'État et des collectivités publiques.
Distinction entre Droit public et Droit privé par une différence de distinction
A retenir :
Le critère de finalité consiste à caractérise le droit public par le faites qu’il recherche la satisfaction de l’intérêt générale et qu’il assure l’exercice de la distance public
le droit public traduit la spécificité de la puissance public,
Définition
droit privé
celui qui rassemble les règles qui s’appliquent aux rapports entre les particuliers et qui assure la sauvegarde d’intérêt individuel
droit public
regroupe toutes les règles qui organise l’Etat et les collectivités publics et les règles qui régissent les relations entre particulier et personne public
- Les subdivisions du droit public :
Le droit public est constitué de 3 disciplines :
- droit constitutionnel (encadrement juridique des phénomenes politiques)
- droit administratif (régles qui régissent les rapports avec les particuliers)
- droit international public (tout ce qui est en rapport avec les états exterieurs)
- Présentation du droit constitutionnel :
le droit public constitutionnel:
- ensemble de règles qui fondent l'état dans son existence.
- englobe règles qui déterminent les formes de l'état, qui lui procure ses structures et son organisation
A retenir :
Le droit constitutionnel permet un retour au texte en prenant compte l’interprétation du juge constitutionnel, il est devenu un droit jurisprudentiel.