Définition
Juridiction
Une juridiction est un organe, tribunal ou autre institution qui rend justice en appliquant le droit à des cas particuliers.
Instance judiciaire
Ensemble des actes qui débutent à la saisine d'une juridiction par un plaignant jusqu'à la décision rendue par celle-ci.
Juridiction de premier degré (ou premier ressort)
Juridictions qui connaissent des affaires en premier lieu, c’est-à-dire qui instruisent et jugent les affaires pour la première fois.
Juridiction d'appel
Juridictions saisies pour réexaminer une affaire déjà jugée par une juridiction de premier degré.
Les juridictions de l'ordre judiciaire
Les juridictions civiles
Les juridictions civiles règlent les litiges entre personnes privées, incluant les particuliers et les entreprises, portant sur des affaires qui ne sont pas d'ordre pénal. Parmi ces juridictions, on trouve le Tribunal judiciaire, qui traite des affaires civiles générales, le Tribunal de commerce, compétent pour les litiges commerciaux, et le Conseil de prud'hommes, qui gère les conflits du travail.
Les juridictions pénales
Les juridictions pénales sont chargées de juger les infractions à la loi pénale. Elles se répartissent selon la gravité des infractions : les contraventions (Tribunal de police), les délits (Tribunal correctionnel), et les crimes (Cour d'assises).
Les juridictions de l'ordre administratif
Le Tribunal administratif
Le Tribunal administratif est la juridiction de premier ressort compétente pour les litiges entre les particuliers et l'administration. Il juge principalement des recours pour excès de pouvoir, par exemple, annulation d'un acte administratif illégal.
La Cour administrative d'appel
La Cour administrative d'appel réexamine les jugements rendus par les Tribunaux administratifs. Elle est compétente pour juger en fait et en droit, permettant ainsi une nouvelle instruction des affaires.
La Cour de cassation
La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire. Elle ne rejuge pas les affaires mais vérifie la conformité des décisions rendues par les autres juridictions aux règles de droit. Si une erreur de droit est constatée, elle peut casser et annuler les décisions pour être rejugées.
Le Conseil d'État
Le Conseil d'État est à la fois le conseiller du gouvernement pour la préparation des projets de loi, décret et ordonnance, mais aussi la juridiction suprême de l'ordre administratif. Il joue un rôle de juridiction d'appel ou de cassation pour les décisions des juridictions administratives inférieures.
A retenir :
L'organisation juridictionnelle en France est divisée entre l'ordre judiciaire, qui traite des litiges civils et pénaux, et l'ordre administratif, qui juge les affaires impliquant l'administration. Les juridictions de premier degré, telles que le Tribunal judiciaire et le Tribunal administratif, traitent les affaires initialement, tandis que les cours d'appel réexaminent les décisions. Les plus hautes juridictions, la Cour de cassation et le Conseil d'État, assurent l'application correcte du droit.