Depuis le 1er décembre 2009, avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le droit communautaire a été remplacé par le droit européen. Les traités, adoptés à l'unanimité par les États membres, fixent le cadre juridique de l'Union européenne (UE). L'UE se construit grâce aux transferts de compétences des États vers l'Union, comme le souligne l'article 1 du TUE. Cela illustre l'idée d'une « union sans cesse plus étroite entre les peuples de l'Europe ».
Définition
Contexte du Droit de l'Union Européenne
Compétences de l'UE
Les compétences de l'UE ont été clarifiées par le traité de Lisbonne. Elles reposent sur le principe d'attribution : l'Union n'agit que dans les limites des compétences attribuées par les États membres (art 5 TUE). Cela assure que l'UE ne dépasse pas ses pouvoirs, en respectant la souveraineté des États. Toute compétence non attribuée par les traités reste aux États membres, sauf exceptions prévues, comme à l'article 352 du TFUE, permettant une action unilatérale de l'Union si acceptée à l'unanimité.
Répartition des Compétences
Les compétences de l'UE sont réparties entre compétences exclusives, partagées et de soutien. La compétence exclusive signifie que seules les institutions de l'UE peuvent légiférer et adopter des actes contraignants dans ce domaine. Dans les compétences partagées, les États membres peuvent légiférer tant que l'UE n'a pas exercé la sienne. Enfin, les compétences de soutien permettent à l'UE d'intervenir pour soutenir, coordonner ou compléter l'action des États membres sans pouvoir les harmoniser.
Typologie des Compétences
Les compétences de l'UE ne sont pas typologisées historiquement dans les traités fondateurs. Cependant, la Cour de justice contribue par sa jurisprudence à cette clarification, reprise dans le traité de Lisbonne. Les compétences internes sont détaillées dans la 3ème partie du TFUE, tandis que les compétences externes, relative aux affaires étrangères et à la sécurité, le sont dans la 5ème partie du TFUE.
A retenir :
- Le traité de Lisbonne a modernisé le cadre juridique de l'UE.
- Les compétences de l'UE reposent sur le principe d'attribution (article 5 TUE).
- Les compétences peuvent être exclusives, partagées ou de soutien.
- La CJUE joue un rôle crucial dans l'interprétation et la typologie des compétences.
- Les compétences externes de l'UE incluent la politique étrangère et de sécurité commune.
