Exemples :
Règle Tapage nocturne et diurne : règlements (la ville) , texte plus général au niveau de la loi
Exhibitionnisme : la loi
Thème 2 : Les droits des personnes
Les règles de droit assurent deux fonctions :
régulation = éviter anarchie, abus, nuisances...
règlement des conflits = égalité devant la loi Ces règles s'appliquent aux personnes juridiques. = qu'est-ce qu'une personne juridique ? = quels sont les droits dont elle bénéficient ? à partir de quand ces droits sont-ils invocables ?
1- La naissance des droits
Les droits prennent naissance dès qu'une personne est reconnue comme personne juridique
Définition
personalité juridique
Personnalité juridique : aptitude à être titulaire de droits et assujettis à des obligations qui
appartiennent à toutes les personnes physiques, dans des conditions différentes aux personnes
morales
A ) La personne physique
L'être humain se voit reconnaître des droits qui vont le protéger lui-même ou protéger ses biens.
Définition
personne physique
chaque personne physique a la possibilité de devenir titulaire de droits (droit de propriété, droit de
vote, respect de sa vie...) et devra respecter des obligations (respecter la vie humaine, payer ses
impôts...)
B) la personne morale
L'activité économique et sociale nécessite que des personnes s'organisent = capitaux, savoir-faire mis en commun pour créer, produire et répondre aux besoins des autres acteurs
Définition
personne morale
le droit attribue la PJ à des groupements, PM, qui vont être titulaires de droits (de propriété, agir
en justice...) et d'obligations (droit du travail, développement durable...)