droit des libertés fondamentales

plusieurs sens de l'état de droit :

1. un état fait / composé de droit = dès qu'il y a un droit on aurait un Etat de droit .
2. un état qui aurait un titre / validité juridique ( être validé par le droit ) = on aurait un Etat de droit que si l'Etat est validé par une norme juridique.

les deus sens ont la même finalité : comment limiter l'Etat , càd limiter l'expression de pouvoir politique et de la puissance publique ?

pour répondre à cette question il faut regarder le rapport entre le droit et l'Etat .

• thèse de l'antériorité de droit par rapport à l'Etat : ici le droit existe avant l'Etat càd il est indépendant de l'Etat . ainsi il y a une hétéro limitation de la puissance publique .
• thèse de la postériorité du droit par rapport à l'Etat : ici le droit n'existe pas de manière indépendant de l'Etat car il est crée par cet dernier( droit = création de l'Etat ) . ici il y a une auto-limitation subjective càd l'Etat va se soumettre volontairement lui-même .
• thèse de la concomitance entre le droit et l'Etat : ici on considère il y a une identité entre l'Etat et le droit ( l'Etat est le droit et le droit est l'Etat ) .Kelsen considère que "Tout Etat est un Etat de droit" pas besoin d'hétéro limitation ou d'auto limitation car les normes sont hiérarchisées .

Éléments constitutifs de l'Etat de droit ( difficile de lister car un Etat de droit est un processus dynamique sans cesse , en construction ) :

• conception de l'Etat légal : la loi limite la puissance publique .cependant , ce n'est pas suffisant car la loi peut être mal faite et remettre en cause certaines principes .
• conception de l'Etat constitutionnel : c'est la constitutionnalisation de droit . on considère qu'il y a des normes supérieures à la loi , qui s'impose au pouvoir législatif lui même .
• la fondamentalisation des droits et des libertés : il y des droits et libertés qui doivent bénéficier d'une protection renforcée , notamment avec l'existence de contrôles juridictionnels .