--------------------------
Sources du droit des sociétés
Code du commerce : Disposition pour SARL/SA/SNC/SAS... + pénales et CAC
Code monétaire & financier : Disposition pour les marchés financiers, valeurs mobilières et opérations boursières (E cotées)
Lois spécifiques : SCI/SEL/SPE et gouvernements agricoles
Directives UE : Harmoniser le droit des membres de l'UE
Décrets d'applications : complètent le dispositif législatif
Ordonnances : Prises par le gouv sur autorisation du parlement pour accélérer la simplification des règles
Respect des règles comptables / Travail / Conso / Concurrence / Droit fiscal
------------------------
Nature juridique
La société est :
- Un contrat : les associés prennent des décisions relatives au F° de l'E. Ils ont la volonté de s'associé
- Condition d'un contrat : Consentement / Capaciter à contracter / Licite et certain / But licite
- Une institution : Personne juridique, autonome et distinct des associés. Conception "d'Instituée" (intérêt social pllus large que les associés)
------------------------
Typologie des sociétés :
- Sociétés de capitaux : SA/SNA | Associés pas forcément connus, titres librement cédés
- Société de personnes : SNC/SAS | Associés choisis, titres cédés avec autorisation
- SARL | Entre sociétés de personnes et de capitaux
- Personnalité morale : Accordé si immatriculée
- Le code civil règlemente les sociétés civiles | Le code du commerce règlemente les sociétés commerciales
- Sans personnalité morale : Sociétés en participation