Constitution

Définition : Société avec un capital min. de 37 000€ composé d'actions (2/+ associés | 7/+ si coté + actions sur négociations)

Les associés ne supportent les pertes qu'à hauteur de leurs apports

Capital : Apport en numéraires (min 50%) | En nature évalués par un commissaire aux apports

Objet : Certaines activités sont interdites (officines de pharmacie) ou réservées (assurances) à la SA

Organisation : SA avec CA et DG | SA avec conseil de surveillance et directoire

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Statut des organes de gestion

Nombre d'admin : Min. 3, max. 18 (24 si fusion)

Equilibre H/F : Parité exigé (40% min. de chaque sexe)

Direction de la société : Assumé par le PCA / DG / DGD

Représentation des salariés : Obligatoire dans les SA qui emploient >= 1000 salarié en France >= 5000 dans la société et ses filiales à l'étranger.

Min. 2 si membre CA >= 12

Min. 1 si membre CA < 12

Cumul des mandats : 5 mandats de directions en France

Rémunération : Fixée par le CA, peut inclure des jetons de présence, rémunération exceptionnelles pour missions spéciales

Cumul avec contrat de travail : Possible sous conditions (Emploi effectif, subordination, distinct des F° de dirigeants).

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SA avec CS et directoire

Conseil de surveillance : 2 à 18 membres, nommant un président

Directoire : 1 à 5 membre (7 si cotée), nommés par le CS

Cumul des mandats et rémunérations : Similaire au CA

Nomination /Révocation : Membre du CS et du directoire révoqués par le CS. Aucune incompatibilité avec actionnariat, mais interdiction d'être membre des deux organes (CS et directoire)

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