Fiche Révision — Le Droit de Propriété (BTS PI)

1. Définition

• Le droit de propriété est le droit de jouir et de disposer d'une chose de manière exclusive, absolue et perpétuelle, dans les limites de la loi.
• Protégé par :
• Article 544 du Code civil.
• Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (1789) → article 17.

2. Les attributs du droit de propriété

Le propriétaire a trois pouvoirs principaux

• Usus Droit d'utiliser le bien (habiter, louer, etc.)
• Fructus Droit de percevoir les fruits du bien (loyers, récoltes, intérêts, etc.)
• Abusus Droit de disposer du bien (vendre, donner, détruire...) 3. 📑 Caractéristiques du droit de propriété
• Exclusif : seul le propriétaire a tous les droits sur le bien.
• Absolu : mais limité par :
• Les lois (ex : règles d'urbanisme).
• Les droits d’autrui (ex : servitudes).
• Perpétuel : pas limité dans le temps (contrairement à un bail par exemple).

4. 🏡 Les démembrements du droit de propriété

Le propriétaire peut partager son droit :

Terme Définition Usufruit Droit d'utiliser le bien et d'en percevoir les revenus sans pouvoir le vendre (usus + fructus). Nue-propriété Droit de disposer du bien mais sans en profiter immédiatement (abusus uniquement). Servitudes Charges établies sur un bien au profit d’un autre (ex : droit de passage). Exemple : Une grand-mère donne la nue-propriété de sa maison à ses enfants mais conserve l'usufruit → elle peut habiter dedans jusqu'à sa mort.

5. ⚖️ Les limites légales au droit de propriété

• Même si le droit est "absolu", il existe des limites :

a) Limites d’ordre public

• Expropriation pour cause d’utilité publique (contre indemnisation).
• Règles d’urbanisme (plan local d’urbanisme - PLU).
• Respect du voisinage (troubles anormaux du voisinage).

b) Limites de droit privé

• Servitudes (ex : servitude de passage, de vue).
• Bornage et action en bornage pour fixer les limites entre deux propriétés.

6. Modes d’acquisition de la propriété

• Acquisition à titre onéreux Achat, échange contre paiement
• Acquisition à titre gratuit Donation, succession
• Accession Propriété de ce que la chose produit ou de ce qui s’y unit naturellement (ex : fruits, constructions)
• Occupation Prise de possession d'une chose sans maître (ex : chose abandonnée)
• Prescription acquisitive (usucapion) Possession continue et paisible d’un bien pendant 30 ans (ou 10-20 ans avec bonne foi et juste titre) = permet de devenir propriétaire

7. Preuve de la propriété

Pour prouver qu'on est propriétaire :

• Titre de propriété (acte notarié publié à la publicité foncière).
• Présomption de propriété : la personne qui possède est présumée propriétaire sauf preuve contraire.
• Prescription acquisitive (possession de longue durée).

8. Protection du droit de propriété

Le propriétaire peut agir en justice par :

• Action en revendication Pour récupérer un bien détenu sans droit par un tiers.
• Action possessoire Pour protéger la possession même sans titre de propriété.
• Action en bornage Pour fixer les limites entre deux propriétés voisines.
• Action en expulsion Pour faire partir un occupant sans droit (ex : squatteur).

• ✅ Le droit de propriété comprend usus, fructus, abusus.
• ✅ Il est exclusif, absolu, mais limité par les lois et règlements.
• ✅ Usufruit = utiliser + percevoir les fruits, sans pouvoir vendre.
• ✅ La propriété peut être acquise par achat, donation, succession, prescription.
• ✅ Les actes immobiliers doivent être authentiques (passés devant notaire) et publiés.