Le concubinage était reconnu en droit romain, finalement c’est dans l’ancien droit (avant révolution) que la société et le droit étaient devenu hostile au concubinage car considéré contraire aux bonnes mœurs. En 1804 ds le c.civ il est totalement ignoré. C’est qu’en 1999 que la loi donne une définition qui donnera une définition au concubinage. Historiquement c’est la jurisprudence qui viendra définir le concubinage.

ARTICLE 515-8 DU CODE CIVIL / « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ». 

• Une vie commune 
• Une relation stable et continue 
• Deux personnes 
• Une vie de couple

Le concubinage est un fait juridique donc la preuve est libre et rapportée par tous moyens légalement admissible

• témoignages 
• présomptions

En pratique les mairies ont développé (sans obligation juridique) la pratique du certificats de concubinage

• preuve d'une vie commune et donc d'une résidence à une même adresse (factures, bail…)
• attestation provenant de deux témoins qui n’ont pas de lien de parenté avec les deux concubins

Comme le concubinage est une situation de fait il n’y a en principe aucune obligation légale imposé par la loi. 

D’un point de vue extrapatrimonial

• aucune obligation l’un envers l’autre
• aucune obligation de fidélité
• de secours et d’assistance
• aucune incidence sur l’état civil
• aucune possibilité de prendre le nom du concubin comme nom d’usage
• la présomption de paternité qui permet d’établir quasi automatiquement la filiation paternelle ne s’applique qu’aux époux, et non aux concubins

D’un point de vue patrimonial

• aucune vocation successorale
• Chaque concubin est propriétaire seul des biens acquis pendant le concubinage
• le bien est indivis (c’est-à-dire appartient aux deux ensemble) à parts égales 
• diverses dispositions relatives au mariage pas applicables aux concubins :
• aucune contribution aux charges du ménage : l’un ne peut pas obliger l’autre à payer sa part des dépenses liées à la vie courante (ni lui demander le remboursement à la rupture).
• Vis-à-vis des créanciers tiers, il n’y a pas de solidarité entre les concubins sauf
• ont donné aux tiers l’apparence du mariage, mais il faut qu’il s’agisse d’une « erreur légitime sévèrement appréciée » (J. Hauser)

• contrat classique
• 1re civ., 20 juin 2006 : reconnaissance de la validité

Cette convention va permettre d’organiser des modalités financières de la vie à deux, l’idée est de prévenir en amont les litiges potentiel à venir.

• organiser les modalités financières de la vie à deux
• organiser les modalités financières de la vie en couple, 
• prévoir les conséquences patrimoniales de la rupture… 
• modalités patrimoniales et non les obligations personnelles 
• la loi impose le respect du contrat établi entre les concubins comme de n’importe quel autre contrat.

DROIT SOCIAL/

*Le concubinage est souvent prit en compte dans le droit social (caf…)

DROIT FISCAL/

*Les concubins font une déclaration individuelle d'impôt mais en revanche le concubinage est pris en compte dans la déclaration d’impôt sur la fortune immobilière => prise en compte des deux foyers fiscaux.

DROIT CIVIL/

*La continuation du bail d’habitation au profit du concubin (article 14 de la loi du 6 juillet 1989)

*Congé au locataire pour reprendre le logement au profit de son concubin (article 15 de la loi du 6 juillet 1989)

*L’assistance médicale à la procréation est ouverte aux couples de concubin ouvert à tous les couples(hétéro-homo). Depuis février 2022 l’adoption est ouvert aux concubins.

*Le placement sous tutelle ou curatelle il y a ce qu’on appelle la priorité familial (désignation de tuteur un proche dans l’idéal) le concubin fait partie de cette liste (article 449 du code civil)

Toutes les dispositions concernant les violences conjugales il n’y a aucune distinction entre les couples mariées et les concubins.