Le régime parlementaire sera rationalisé.

Section préliminaire : La naissance de la IVe République

§1 : Le régime transitoire en attendant la nouvelle Constitution

La période de transition entre la IIIe République et la IVe République, régie par la loi du 2 novembre 1945, a duré moins d’un an. Elle prévoit la création d’une Assemblée constituante chargée de rédiger une nouvelle Constitution. Le président provisoire, élu par cette Assemblée, choisit un gouvernement pour élaborer le projet de Constitution et le soumettre à l’Assemblée.

L'article 1 de la loi précise que l'Assemblée doit approuver le gouvernement, le président et ses pouvoirs. Si l’Assemblée vote une motion de censure à la majorité absolue, le gouvernement démissionne. Cette Assemblée a également pour fonction de voter le budget et exerce une double fonction : constituante et législative.

En janvier 1946, Charles de Gaulle démissionne après un désaccord avec l’Assemblée, et Félix Gouin (SFIO) devient président du gouvernement provisoire jusqu’en juin 1946. Georges Bidault (MRP) prend sa place jusqu’en septembre 1946.

§2 : Le processus d’élaboration de la Constitution

L’Assemblée constituante dispose de 7 mois (jusqu’au 24 octobre 1946) pour rédiger la nouvelle Constitution. Elle a le pouvoir constituant, tandis que le président et le gouvernement provisoire n’ont aucune influence sur la création du projet.

Le 2 juin 1946, les électeurs choisissent les membres de l’Assemblée constituante, qui est dominée par la gauche (parti communiste et SFIO). Le scrutin est proportionnel, ce qui donne une représentation équitable des diverses opinions politiques.

Le projet de Constitution élaboré le 19 avril 1946 crée un régime d’Assemblée avec une Assemblée unique. Celle-ci devait élire le président de la République et le président du conseil, et aurait pu se dissoudre à la majorité des deux tiers. Le projet inclut aussi des organes consultatifs tels que le Conseil de l’Union Française et le Conseil économique. Cependant, le projet est rejeté par référendum le 5 mai 1946, avec 52% de votes négatifs.

En juin 1946, une nouvelle Assemblée est élue. Elle est davantage dominée par le MRP. Le 16 juin, De Gaulle prononce un discours à Bayeux dans lequel il expose ses vœux constitutionnels : un chef d’État au-dessus des partis politiques, élu au suffrage universel direct. Le projet modifié est adopté le 29 septembre 1946, mais De Gaulle continue de s’y opposer. Finalement, lors du référendum du 13 octobre 1946, la nouvelle Constitution est ratifiée par 53% des voix.

Section 1 : Le régime mis en place par la Constitution du 27 octobre 1946

L’objectif principal de cette Constitution est de lutter contre l'instabilité ministérielle de la IIIe République. Trois innovations majeures marquent cette Constitution :

• Le préambule de la Constitution de 1946.
• La rationalisation du parlementarisme.
• La création d’un comité constitutionnel.

§1 : Le préambule de la Constitution de 1946

Le préambule rappelle les droits fondamentaux issus de la Déclaration des droits de l’homme de 1789, ainsi que les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR), tels que la liberté d’association et la laïcité. Il reconnaît aussi de nouveaux droits, notamment l’égalité entre hommes et femmes, le droit au travail, la liberté syndicale, et la protection de la santé.

Bien que le préambule n'ait pas la même solennité que la déclaration de 1789 et qu’il ne comporte pas d’articles, il a été jugé d’une valeur juridique moins importante. Cependant, une décision du Conseil constitutionnel en 1971 a érigé ce préambule en partie intégrante du bloc de constitutionnalité.

§2 : L’organisation des pouvoirs publics : la rationalisation du parlementarisme

La Constitution de 1946 met en place un régime parlementaire rationalisé, visant à stabiliser les institutions. La rationalisation s’opère par l’introduction de mécanismes et de règles précises, tant dans le domaine du droit constitutionnel que du droit électoral, pour limiter l'instabilité ministérielle.

A. Le parlement bicaméral

Le Parlement devient bicaméral (composé de deux chambres) :

1. L’Assemblée nationale (AN) : Composée de 627 députés élus pour 5 ans au scrutin proportionnel.

• Compétences de l’AN : vote des lois, contrôle du gouvernement (par des questions ou une commission d’enquête), responsabilité politique du gouvernement.
• Le scrutin proportionnel favorise la diversité des partis mais conduit à une instabilité gouvernementale.

1. Le Conseil de la République (CR) : Chambre haute, élue au suffrage universel indirect pour 6 ans, renouvelée par moitié tous les 3 ans.

• Compétences du CR : Avis uniquement (jusqu’en 1954) ; droit de véto temporaire pendant 100 jours ; ne peut remettre en cause la responsabilité du gouvernement.

B. L’exécutif bicéphale

L'exécutif est bicéphale (composé de deux chefs) :

1. Le président de la République : Élu par les deux chambres réunies en Congrès, pour 7 ans, rééligible une fois. Ses pouvoirs sont limités par la Constitution (notamment perte du droit de véto).

• Compétences : ratification des traités, promulgation des lois, nomination de fonctionnaires, et message devant l'AN.

1. Le président du Conseil : Chef de l’exécutif, son pouvoir est renforcé par la double investiture (personnelle et collective) par l’AN. Son rôle est d’être à la tête du gouvernement et de gérer la coalition politique soutenant le gouvernement.

• Compétences : gestion des forces armées, pouvoir de nomination, initiative législative, pouvoir réglementaire.

§3 : La création d’un comité constitutionnel

Ce comité a pour mission de vérifier la constitutionnalité des lois adoptées par le législateur. Il doit s'assurer que les lois respectent la Constitution, en particulier les articles de la Constitution du 27 octobre 1946. Toutefois, il est limité à un contrôle restreint, principalement en matière de révision constitutionnelle et des droits des institutions.

Le comité se compose de membres de droit tels que le président de la République, le président de l’AN, le président du Conseil, et d'autres membres désignés par les assemblées.

Ce régime, bien que visant à renforcer la stabilité institutionnelle, souffre néanmoins d’instabilité politique, particulièrement dans le gouvernement, dû à la faiblesse relative de l’exécutif face au Parlement.

Section 2 : La pratique de la IVe République : l’échec de la rationalisation du parlementarisme

§1 : La tentative de rationaliser les moyens d’actions réciproques

Dans le cadre de la IVe République, la Constitution a tenté de rationaliser les rapports entre l'exécutif et le législatif. Cela signifie que le président de la République ou du Conseil (l'exécutif) avait la possibilité de dissoudre l'Assemblée nationale (AN), tandis que le législatif pouvait contraindre l'exécutif à démissionner en utilisant des moyens comme la motion de censure ou la question de confiance.

A. La rationalisation des moyens d’actions du législatif sur l’exécutif

La Constitution de 1946 a introduit deux procédures principales pour la mise en jeu de la responsabilité du gouvernement devant l'Assemblée nationale : l’article 49 (question de confiance) et l’article 52 (motion de censure).

1. La question de confiance
2. Elle est posée par le gouvernement, qui engage sa responsabilité sur un programme ou une déclaration politique générale. Toutefois, le gouvernement ne pose cette question que s’il est certain de recevoir une réponse favorable ou si son objectif est de renforcer la cohésion de ses soutiens au sein de l'Assemblée. Cette question est encadrée par certaines conditions :

• Elle doit être préalablement délibérée au Conseil des ministres.
• Un délai de 24 heures doit être respecté entre le dépôt de la question et le vote.
• Le vote doit être public et exiger une majorité absolue pour être validé (sauf après 1954, où une majorité relative suffit).

1. La motion de censure
2. Cette procédure, à l'initiative de l'Assemblée nationale, permet aux députés de condamner la politique du gouvernement. Les conditions pour faire adopter une motion de censure sont également strictes :

• Un délai de 24 heures entre le dépôt et le vote.
• Un scrutin public est obligatoire.
• La motion de censure doit obtenir la majorité absolue des députés pour être adoptée.

B. La rationalisation des moyens d’action de l’exécutif sur le législatif

La rationalisation du droit de dissolution de l'Assemblée nationale vise à limiter le pouvoir du président de la République. Ainsi, la dissolution ne peut être décidée qu'après un avis favorable du président de l'Assemblée nationale et doit être prise en Conseil des ministres. De plus, des conditions sont imposées pour éviter une utilisation trop fréquente de la dissolution :

• La dissolution ne peut pas intervenir pendant les 18 premiers mois de l’investiture.
• Le président peut dissoudre l'Assemblée uniquement si celle-ci a renversé le gouvernement deux fois en moins de 18 mois.

En cas de dissolution, les ministres restent en fonction pour expédier les affaires courantes. Le président de la République nomme le président de l'Assemblée nationale comme président du Conseil et désigne un nouveau ministre de l'Intérieur.

L’objectif de ces règles est de prévenir un conflit permanent entre l'exécutif et le législatif.

§2 : L’échec de la rationalisation

Malgré les efforts de rationalisation dans les textes constitutionnels, la IVe République n'a pas réussi à éviter l’instabilité ministérielle et les dysfonctionnements institutionnels. Le modèle de la IIIe République, caractérisé par une instabilité gouvernementale, a été reproduit.

A. L’affaiblissement du gouvernement

L'un des principaux symptômes de cet échec est la double investiture (autonomie faible du gouvernement), qui affaiblit la position du gouvernement. La réforme de 1954 a également exacerbé cette faiblesse, puisque le cabinet procédait directement de l'Assemblée nationale, ce qui limitait son indépendance et sa stabilité.

B. L’instabilité ministérielle

L’instabilité ministérielle a été encore plus marquée que sous la IIIe République. En moyenne, un gouvernement ne restait en place que 6 mois. Entre 1946 et 1958, 22 cabinets ont été formés en 12 ans. Dès qu'un président du Conseil changeait, un nouveau gouvernement était souvent formé, ce qui témoignait d'un dysfonctionnement majeur des institutions.

Les causes de cette instabilité étaient diverses :

• Le gouvernement démissionnait souvent avant de faire face à une motion de censure.
• La motion de censure elle-même a cessé d’être une arme efficace contre l'exécutif.
• La dissolution a été rendue difficile en raison de la réticence des députés à provoquer une crise ministérielle.

Le multipartisme a également contribué à cette instabilité, car les partis étaient souvent divisés et peu enclins à faire des compromis.

C. Le développement des délégations législatives au gouvernement

Une autre conséquence de cette instabilité a été le retour des délégations législatives au gouvernement. Bien que la Constitution de 1946 ait interdit les décrets-lois, ceux-ci ont ressurgi sous des formes détournées :

• La loi cadre permettait au gouvernement de prendre des décrets dans des domaines déterminés par le législateur.
• L’extension du pouvoir réglementaire permettait au gouvernement de modifier certaines lois par décret.

Ces pratiques rappelaient celles de la IIIe République, où les gouvernements prenaient des décisions sans passer par le Parlement. Plusieurs propositions de réformes ont échoué, comme la loi Paul Coste-Floret de 1957 et le projet Félix Gaillard en 1958, qui visaient à créer une motion de censure constructive, mais sans succès.

§3 : La fin de la IVe République

La guerre d'Algérie, qui débute en 1954, a été l’un des facteurs majeurs de l’effondrement de la IVe République. La guerre d'Indochine a également exacerbé les tensions internes de la République. L’opinion publique française était partagée sur la question de l’Algérie, et la IVe République n’a pas su trouver une solution stable à la crise. En mai 1958, Pierre Pflimlin, président du Conseil, démissionne après une insurrection à Alger. Le général de Gaulle, considéré comme le seul capable de résoudre la crise, est invité à former un nouveau gouvernement.

Le 1er juin 1958, il obtient l’investiture du Parlement, sous la condition de réformer les institutions de la République. Le Parlement adopte plusieurs textes entre le 1er et le 3 juin, modifiant la procédure de révision constitutionnelle. Ces réformes conduisent à la rédaction d'une nouvelle constitution, celle de la Ve République, qui sera adoptée le 4 octobre 1958.