L1 DROIT
1ère année
1ère année
TD droit constitutionnel
Droit
Definition
Gouvernement
u sens large, ensemble des organes (individus, organes collégiaux,
assemblées) investis du pouvoir politique (ex : dans les expressions
gouvernement républicain, gouvernement parlementaire, présidentiel). Au
sens étroit, notamment en régime parlementaire, organe collégial, dirigé par
le chef du gouvernement, chargé, avec le chef de l’Etat, de la fonction
exécutive.
- Arrêté : Acte exécutoire à portée générale ou individuelle émanant d’un ou de plusieurs ministres (arrêté ministériel ou interministériel) ou d’autres autorités administratives (arrêté préfectoral, municipal, etc.).
- Pouvoir réglementaire (d’exécution/autonome) : Par opposition au pouvoir législatif appartenat au Parlement et l’habilitant à voter des lois, pouvoir appartenant à l’Etat, aux collectivités territoriales ainsi qu’à certaines entités (parfois de droit privé) de prendre des actes à portée générale et impersonnelle aux dominations diverses. Ces actes, de nature administrative, présentent le caractère commun d’être soumis au contrôle des juridictions administratives.
- Contreseing :? ? Le contreseing ministériel est la signature apposée sur un acte par un ou plusieurs ministres, à côté de la signature du chef de l’Etat, en vue de la certifier.
- Solidarité gouvernementale : Principe du régime parlementaire qui veut que, les décisions importantes étant délibérées en commun par les ministres, chacun d’eux supporte la responsabilité des décisions arrêtées par le gouvernement et ne peut l’éluder qu’en démissionnant.
- Projet de loi :? Texte d’initiative gouvernementale soumis au vote du Parlement
- Lettre rectificative :? Lettre édictée par le gouvernement destinée au Parlement en vue de modifier certaines dispositions du projet de loi.
A retenir :
Les articles 21, 22 et 39 nous proposent les fonctions du Premier ministre
: le Premier ministre dirige le Gouvernement. Tout comme le président de la
République, ces actes sont contresignés. Le Premier ministre détient
l'initiative des lois avec le Parlement. // La HATVP est une autorité
administrative indépendante créée par la loi du 11 octobre 2013 relative à
la transparence de la vie publique adoptée après l’affaire « Cahuzac ». Elle
intervient dans trois domaines principaux : le contrôle de la situation
patrimoniale, la prévention des conflits d’intérêts et le contrôle du départ
dans le secteur privé des principaux décideurs publics qui sont soumis par
la loi à un devoir d’exemplarité renforcé. La HATVP est surtout chargée du
contrôle des obligations déclaratives (intérêts et situation patrimoniale) qui
incombent à ces décideurs.
Les décrets du 6 et 26 juillets 2020 nous informe sur le nomination des
ministres et des secrétaires d'Etat par le président de la République.
La circulaire du 24 mai 2017 présente l’organisation de l’action
gouvernementale. Cette circulaire est présentée par l’ancien Premier
ministre, Edouard Philippe. Elle vise à montrer les enjeux de cette méthode
de travail. Selon lui, l’organisation gouvernementale doit se faire à partir de
trois éléments distincts : l’exemplarité, la collégialité et l'efficacité.
L1 DROIT
1ère année
1ère année
TD droit constitutionnel
Droit
Definition
Gouvernement
u sens large, ensemble des organes (individus, organes collégiaux,
assemblées) investis du pouvoir politique (ex : dans les expressions
gouvernement républicain, gouvernement parlementaire, présidentiel). Au
sens étroit, notamment en régime parlementaire, organe collégial, dirigé par
le chef du gouvernement, chargé, avec le chef de l’Etat, de la fonction
exécutive.
- Arrêté : Acte exécutoire à portée générale ou individuelle émanant d’un ou de plusieurs ministres (arrêté ministériel ou interministériel) ou d’autres autorités administratives (arrêté préfectoral, municipal, etc.).
- Pouvoir réglementaire (d’exécution/autonome) : Par opposition au pouvoir législatif appartenat au Parlement et l’habilitant à voter des lois, pouvoir appartenant à l’Etat, aux collectivités territoriales ainsi qu’à certaines entités (parfois de droit privé) de prendre des actes à portée générale et impersonnelle aux dominations diverses. Ces actes, de nature administrative, présentent le caractère commun d’être soumis au contrôle des juridictions administratives.
- Contreseing :? ? Le contreseing ministériel est la signature apposée sur un acte par un ou plusieurs ministres, à côté de la signature du chef de l’Etat, en vue de la certifier.
- Solidarité gouvernementale : Principe du régime parlementaire qui veut que, les décisions importantes étant délibérées en commun par les ministres, chacun d’eux supporte la responsabilité des décisions arrêtées par le gouvernement et ne peut l’éluder qu’en démissionnant.
- Projet de loi :? Texte d’initiative gouvernementale soumis au vote du Parlement
- Lettre rectificative :? Lettre édictée par le gouvernement destinée au Parlement en vue de modifier certaines dispositions du projet de loi.
A retenir :
Les articles 21, 22 et 39 nous proposent les fonctions du Premier ministre
: le Premier ministre dirige le Gouvernement. Tout comme le président de la
République, ces actes sont contresignés. Le Premier ministre détient
l'initiative des lois avec le Parlement. // La HATVP est une autorité
administrative indépendante créée par la loi du 11 octobre 2013 relative à
la transparence de la vie publique adoptée après l’affaire « Cahuzac ». Elle
intervient dans trois domaines principaux : le contrôle de la situation
patrimoniale, la prévention des conflits d’intérêts et le contrôle du départ
dans le secteur privé des principaux décideurs publics qui sont soumis par
la loi à un devoir d’exemplarité renforcé. La HATVP est surtout chargée du
contrôle des obligations déclaratives (intérêts et situation patrimoniale) qui
incombent à ces décideurs.
Les décrets du 6 et 26 juillets 2020 nous informe sur le nomination des
ministres et des secrétaires d'Etat par le président de la République.
La circulaire du 24 mai 2017 présente l’organisation de l’action
gouvernementale. Cette circulaire est présentée par l’ancien Premier
ministre, Edouard Philippe. Elle vise à montrer les enjeux de cette méthode
de travail. Selon lui, l’organisation gouvernementale doit se faire à partir de
trois éléments distincts : l’exemplarité, la collégialité et l'efficacité.