L1 DROIT
1ère année
1ère année
TD droit constitutionnel
Droit
Definition
Pouvoir constituant dérivé
Pouvoir qualifié pour établir ou modifier la Constitution. Il s'applique à la révision d’une constitution déjà en vigueur, selon les
règles posées par celle-ci.
- La procédure de révision définie à l'article 89 de la Constitution revient soit au président de la République sur proposition du Premier ministre : on parle alors de projet de révision ; soit aux membres du Parlement : il s'agit dans ce cas d'une proposition de révision.
- Dans certains cas, l'article 11 peut prévoir des dispositions sur la procédure de révision.
- Le Conseil d’État examine le texte qui lui est soumis selon les critères suivants, applicables à un projet de loi constitutionnelle. Le Conseil d’État s’assure que le projet qui lui est soumis ne place pas la France en contradiction avec ses engagements internationaux. Le Conseil d’État vérifie aussi que les mesures envisagées sont de niveau constitutionnel. Il examine également, si les mesures envisagées sont à même d’atteindre l’objectif poursuivi par le Gouvernement, si d’autres mesures n’y parviennent pas mieux ou si les dispositions existantes ne le permettent pas déjà.
- Le Conseil Constitutionnel se sert de l'article 61 pour dire qu'il n'a pas compétence pour examiner les lois constitutionnelles. Il considère que l'article 61 ne prévoit que 2 cas d'intervention : le contrôle des lois organiques et le contrôle des lois ordinaires.
- Le Conseil constitutionnel reconnaît la valeur constitutionnelle du principe de fraternité dans sa décision du 6 juillet 2018.
- La rigidité constitutionnelle est la difficulté à modifier une Constitution.
- Le bloc de constitutionnalité est l'ensemble des normes inférieures à la norme suprême qu'est la Constitution doivent respecter le bloc de constitutionnalité. En d'autres termes, le bloc de constitutionnalité est constitué de principes et dispositions devant être impérativement respectés par les normes inférieures. En fait, le bloc de constitutionnalité est une notion doctrinale.
- Lorsque le conseil constitutionnel rend une décision, il se prononce sur la conformité d’une loi à la Constitution. Il propose une certaine interprétation de la loi à la Constitution. Sa décision peut être neutralisante, constructive et directive.
L1 DROIT
1ère année
1ère année
TD droit constitutionnel
Droit
Definition
Pouvoir constituant dérivé
Pouvoir qualifié pour établir ou modifier la Constitution. Il s'applique à la révision d’une constitution déjà en vigueur, selon les
règles posées par celle-ci.
- La procédure de révision définie à l'article 89 de la Constitution revient soit au président de la République sur proposition du Premier ministre : on parle alors de projet de révision ; soit aux membres du Parlement : il s'agit dans ce cas d'une proposition de révision.
- Dans certains cas, l'article 11 peut prévoir des dispositions sur la procédure de révision.
- Le Conseil d’État examine le texte qui lui est soumis selon les critères suivants, applicables à un projet de loi constitutionnelle. Le Conseil d’État s’assure que le projet qui lui est soumis ne place pas la France en contradiction avec ses engagements internationaux. Le Conseil d’État vérifie aussi que les mesures envisagées sont de niveau constitutionnel. Il examine également, si les mesures envisagées sont à même d’atteindre l’objectif poursuivi par le Gouvernement, si d’autres mesures n’y parviennent pas mieux ou si les dispositions existantes ne le permettent pas déjà.
- Le Conseil Constitutionnel se sert de l'article 61 pour dire qu'il n'a pas compétence pour examiner les lois constitutionnelles. Il considère que l'article 61 ne prévoit que 2 cas d'intervention : le contrôle des lois organiques et le contrôle des lois ordinaires.
- Le Conseil constitutionnel reconnaît la valeur constitutionnelle du principe de fraternité dans sa décision du 6 juillet 2018.
- La rigidité constitutionnelle est la difficulté à modifier une Constitution.
- Le bloc de constitutionnalité est l'ensemble des normes inférieures à la norme suprême qu'est la Constitution doivent respecter le bloc de constitutionnalité. En d'autres termes, le bloc de constitutionnalité est constitué de principes et dispositions devant être impérativement respectés par les normes inférieures. En fait, le bloc de constitutionnalité est une notion doctrinale.
- Lorsque le conseil constitutionnel rend une décision, il se prononce sur la conformité d’une loi à la Constitution. Il propose une certaine interprétation de la loi à la Constitution. Sa décision peut être neutralisante, constructive et directive.