📘 INTRODUCTION

Le 🔵droit commercial, au sens strict, est une branche du droit privé qui détermine :

• le 🔵statut des commerçants (individuels ou en groupements),
• le 🔵régime juridique applicable aux opérations réalisées par ces commerçants dans le cadre de leur activité professionnelle.

Cependant, cette conception est dépassée. Certains auteurs préfèrent évoquer plus largement le 🔵droit des affaires, défini comme le droit applicable aux 🔵entreprises en général, dès lors qu’elles contribuent à l’activité économique, même si cette activité n’est pas strictement commerciale.

⚖️ Exemples :

• Le professionnel qui achète et revend des voitures est un 🔵commerçant.
• Un médecin libéral, qui s’installe à son compte, n’est pas un commerçant mais dirige une 🔵entreprise.

➡️ Le cours de droit commercial est donc à comprendre au sens large, comme une introduction au droit des affaires.

🧠 Notions importantes

• De nombreuses notions du 🔵droit des affaires proviennent du droit commercial :
• Exemple : la notion de 🔵fonds de commerce a inspiré celles de 🔵fonds libéral, 🔵artisanal ou 🔵rural.
• 
  
• Certaines règles historiquement propres au droit commercial ont été étendues :
• Le 🔵droit des entreprises en difficulté (anciennement le droit de la faillite) s’appliquait auparavant uniquement aux 🔵commerçants.
• Aujourd’hui, il s’applique également aux :
• 🔵sociétés civiles,
• 🔵artisans,
• 🔵professions libérales.

➡️ Le 🔵droit commercial constitue ainsi une clé d’entrée idéale dans le droit des affaires.

📚 Bibliographie recommandée

• Descamps – Histoire du droit des affaires
• Blaise – Introduction au droit des affaires
• Lucas – Droit commercial (PUF)
• Dalloz / Kenfack – Droit commercial
• Viandier – Droit commercial

📑 Informations sur l'examen

• Format : questions de cours + petits cas pratiques.
• Objectif : comprendre, bien mémoriser, et restituer clairement les notions.

🏛️ I – L’HISTOIRE DU DROIT COMMERCIAL

A – Avant le Code de commerce de 🟠1807

1. L’🟠Antiquité

Le 🔵commerce existe dès les sociétés antiques. Il repose sur la 🔵circulation des richesses, ce qui nécessite un encadrement juridique, souvent de nature coutumière.

• En Grèce antique (🟠VIe siècle av. J.-C.), les marins grecs établissent des comptoirs autour de la Méditerranée.
• Existence de 🔵groupements, prêts, investissements.
• À Babylone, on trouve des formes primitives de banque : dépôt d’argent dans les temples → prêt par les prêtres.
• Le 🔵Code d’Hammurabi contient des règles sur le 🔵prêt, les sociétés, les contrats d’intermédiaires.

Exemples marquants :

• La 🔵loi rhodienne du jet à la mer → origine de la théorie des avaries communes.
• Le 🔵nautikon daneion (ou prêt à la grosse aventure) : prêt risqué remboursé uniquement si le voyage est réussi.

À Rome, coexistent :

• Le 🔵droit civil romain, rigide,
• Le 🔵jus gentium, souple, adapté au commerce et aux étrangers.

Le 🔵prêteur détient l’imperium et développe un 🔵droit prétorien plus flexible.

Notions importantes :

• 🔵Solidarité passive présumée
• 🔵Réflexions sur les contrats, le prêt et la faillite

2. Le 🟠Moyen Âge

• Reprise du commerce avec les croisades (Est-Ouest), puis du Nord au Sud (Italie → Flandres).
• Apparition des 🔵foires (🟠XIe siècle) : lieux de rencontre marchands réguliers.
• 🔵Résistance de l’Église au prêt à intérêt, contournée par des montages juridiques.
• Création des 🔵corporations de marchands, qui structurent la profession.

Évolutions majeures :

• Naissance des 🔵juridictions commerciales, adaptées aux besoins marchands.
• Redécouverte du 🔵Digeste romain et développement du 🔵droit des obligations commerciales.
• Influence des 🔵glossateurs (Italie, France – 🟠XIe-XIIe siècle), et des 🔵bartolistes (🟠XIVe siècle).

Création de :

• 🔵Ouvrages savants en droit commercial (ex : Dumoulin au 🟠XVIe siècle).
• 🔵Banque moderne à travers les changeurs et banquiers (étym. "banquéli").
• 🔵Lettre de change : multiple fonctions (paiement, crédit), codifiée par 🟠l’ordonnance de Colbert de 1673 → début d’un droit commercial cohérent.

Colbert s’appuie sur :

• Jacques Savary, jurisconsulte, auteur du 🔵Parfait Négociant.
• L’ordonnance devient connue comme le 🔵Code Savary.

3. La 🟠Révolution française

➡️ Apport fondamental : principe de liberté.

• 🌸 Loi du 🟠2 mars 1791 : 🌸Décret d’Allarde → supprime les privilèges professionnels et proclame la 🌸liberté du commerce et de l’industrie.
• 🌸 Loi du 🟠juin 1791 : 🌸Loi Le Chapelier → supprime les corporations et interdit les regroupements de professionnels.

➡️ Consécration des 🔵fondements du libéralisme économique, préfigurant le Code de commerce de 🟠1807.

B – À partir du Code de commerce de 🟠1807

1. Jusqu’à la 🟠Première Guerre mondiale

• 🟠1806 : Napoléon relance la codification → Code achevé en 🟠1807.
• Jugé incomplet, sévère (faillites), mal adapté à l’ère industrielle.
• Multiples évolutions depuis → "🔵décodification continue" (XIXe-XXe).

Exemples :

• 🌸 Loi de 🟠1844 sur les brevets
• 🌸 Loi de 🟠1865 sur les chèques
• 🌸 Loi de 🟠24 juillet 1867 : liberté de constituer une société anonyme (sans autorisation)

➡️ Période marquée par un 🔵libéralisme économique, mais encadré :

• 🌸 Loi de 🟠1905 : répression de la fraude
• 🌸 Loi de 🟠1907 : protection de l’épargne

2. La 🟠Crise de 1929

➡️ Instaure une économie dirigée :

• Encadrement des prix
• Contrôle des changes
• Réglementation du crédit

3. Après la 🟠Seconde Guerre mondiale

➡️ Avènement d’une 🔵économie mixte :

• Coexistence de textes interventionnistes et libéraux.
• Apparition du 🔵lobbying (acteurs privés dans la norme).
• Mise en place d’autorités de régulation (ex : Autorité de la concurrence).

➡️ Influence croissante de la construction européenne :

• 🟢 Objectif : ouverture à la concurrence.
• 🔵Paradoxe : parfois accompagnée d’une intensification réglementaire.

📚 II – LES SOURCES DU DROIT COMMERCIAL

A – Les sources nationales

1. Les textes

La principale source est 🌸le Code de commerce, refondu en 🟠2000 (législation) et 🟠2007 (codification complète).

Le projet de codification a été lancé en 🟠1989. Il s’agit d’une 🔵codification à droit constant : rassembler les textes sans modifier leur contenu, uniquement pour 🔵les rendre plus accessibles.

• Le Code de commerce de 🟠2000 a remplacé l’ancien 🌸Code Napoléonien.
• C’est une 🔵codification compilation, pas une codification création.

💬 Il contient des fondamentaux du droit commercial :

• 🌸Définition du commerçant
• 🌸Statut juridique des sociétés commerciales
• 🌸Régime des lettres de change

Avantages notables :

• Permis de détecter l’abrogation involontaire d’un article essentiel sur la compétence des tribunaux de commerce en 🟠1991.

🌸Réformes récentes :

• 🌸Ordonnance du 🟠16 septembre 2020 : distingue les sociétés cotées dans le Livre II.
• 🌸Trois ordonnances du 🟠15 septembre 2021 :

1. Création du 🔵registre national des entreprises
2. Transposition européenne sur les entreprises en difficulté (Livre VI)
3. Réforme du 🔵droit des sûretés (modifie le 🌸Code civil et le 🌸Code de commerce)

• 🌸Loi du 🟠20 novembre 2023 : expérimentation d’un 🔵tribunal des activités économiques

➡️ En complément :

• 🌸Article 34 de la Constitution : la loi fixe les 🔵garanties fondamentales pour les libertés publiques.

2. La jurisprudence

Source majeure, surtout du 🔵pouvoir judiciaire via la 🟣Cour de cassation.

Elle crée de nombreuses règles, ou les précise :

• Exemple : la 🟣concurrence déloyale repose sur 🌸l’article 1240 du Code civil.
• 🟣Abus de majorité, abus de minorité ou de droit de vote : jurisprudence dominante.

➡️ 🟣Conseil constitutionnel : contrôle la conformité des lois à la Constitution, y compris en matière de droit commercial (ex : via QPC).

➡️ 🟣Conseil d’État : contrôle la légalité des actes administratifs affectant le monde des affaires.

💡 Mouvement de 🔵fondamentalisation du droit privé : place croissante des 🔵droits fondamentaux dans le droit des affaires.

🟣Exemples :

• 🟣Liberté d’entreprendre : consacrée en 🟠1982 (via 🌸article 4 DDHC), confirmée par une QPC en 🟠2012.
• 🟣QPC de 🟠2021 : sanction administrative déclarée inconstitutionnelle (atteinte au principe de nécessité des peines).
• 🟣QPC de 🟠2022 (Affaire Wish) : la publicité commerciale est une expression protégée, pouvant être limitée si nécessaire et proportionnée.

3. Les usages et la coutume

Les 🔵usages : pratiques habituelles d’un milieu professionnel ou géographique, qui peuvent avoir force obligatoire.

• Sont opposables à des non-professionnels si connus (🟣Civ. 4 oct. 2023).
• Peuvent être prouvés par tout moyen, notamment par un 🔵parère (attestation d’une autorité compétente).

🔵François Gény : les 🔵usages = élément matériel de la 🔵coutume, qui comprend aussi un élément psychologique :

l’opinio juris seu necessitatis (conviction que la règle est obligatoire)

➡️ Certains usages sont contra legem :

• Exemple : la 🔵solidarité passive en droit commercial, présumée, contrairement à 🌸l’article 1310 du Code civil.

4. La doctrine

La 🔵doctrine commente, critique et influence l’interprétation du droit.

Grands noms à Montpellier :

• Jean-Jacques Mousseron
• Didier Ferrier (créateur du droit de la distribution)
• Michel Cabrillac

B – Les sources supranationales

1. Les sources européennes

Basées sur :

• Le 🔵droit primaire : 🌸Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)
• 🌸La Charte des droits fondamentaux de l’UE (article 16 : 🔵liberté d’entreprendre)

🌍 Objectif : construction d’un 🔵marché intérieur sans frontières, avec :

• 🔵Liberté d’établissement
• 🔵Libre prestation de services

Instruments utilisés :

• 🌸Directives (transposables)
• 🌸Règlements (applicables directement)

🌸Exemples :

• 🌸Directive de 🟠1986 : coordination du statut des agents commerciaux
• 🌸Directive de 🟠2007 : sur les droits des actionnaires de sociétés cotées
• 🌸Règlement de 🟠2015 : procédure d’insolvabilité transfrontalière (juge compétent, loi applicable)

➡️ Une disposition "nationale" peut être en réalité d’origine européenne, via transposition.

🟣Jurisprudence CJUE :

• 🟣Arrêt INGMAR (🟠2000) : interprétation protectrice de la directive de 🟠1986 → prime au statut de l’agent commercial.

2. Les autres sources supranationales

Le 🔵commerce international a explosé depuis la fin du 🟠XXe siècle.

📜 Deux types d’accords :

1. Coordination des systèmes → détermine la loi applicable (ex. conventions de La Haye)
2. Uniformisation du fond → remplace les droits nationaux :

• 🌸Convention de Vienne (🟠11 avril 1980) : vente internationale de marchandises
• 🌸Conventions de Genève (🟠1930 et 🟠1931) : uniformisent le droit des lettres de change et des chèques

Les 🔵usages et coutumes jouent aussi un rôle essentiel en droit commercial international.

🟣CEDH :

• 🌸Convention européenne des droits de l’homme (🟠1950), en vigueur depuis 🟠1953
• 🟣Jurisprudence influente sur les 🔵libertés économiques
• Peut être saisie individuellement → les États peuvent être condamnés

➡️ Cela contribue à la 🔵fondamentalisation du droit des affaires au niveau international.

🧩 III – LE DOMAINE DU DROIT COMMERCIAL

Conceptions de la commercialité

Deux visions principales s’affrontent :

1. 🔵Subjective : ce qui compte, c’est la qualité de commerçant → toute opération d’un commerçant est commerciale.
2. 🔵Objective : seuls certains actes spécifiques sont des 🔵actes de commerce, peu importe l’auteur.

➡️ En France, le Code de commerce adopte une 🔵conception mixte :

• 🌸 Livre I, Titre I : les actes de commerce
• 🌸 Livre I, Titre II : les commerçants

🌸 Article L121-1 C. com. : est commerçant celui qui exerce des actes de commerce à titre de profession habituelle.

💡 Conséquence : certains non-commerçants peuvent accomplir des actes de commerce isolés, mais cela ne suffit pastoujours à appliquer les règles du droit commercial.

📦 Paragraphe 1 – Les actes de commerce

A – L’identification des actes de commerce

Le Code de commerce n’en donne pas de définition générale, mais une énumération (🌸art. L110-1 et L110-2).

🔵 Doctrine : classification selon 3 critères :

• Économique (Thaller) : acte de circulation des richesses
• Psychologique (Lyon-Caen & Renault) : intention spéculative
• Juridique (Escarra) : répétition professionnelle d’actes dans une entreprise organisée

1. Les actes de commerce par nature

🌸 Art. L110-1 : actes commerciaux quelle que soit la qualité de la personne.

Trois catégories principales :

a. Les actes de commerce par la forme

🌸 Art. L110-1, 10° :

• 🔵Lettre de change : toujours un acte de commerce
• ⚠️ Différent du chèque, non visé dans cet article
• 🌸 Art. L314-21 C. conso. : lettres interdites dans les crédits à la consommation
• 🔵Sociétés commerciales par la forme (🌸art. L210-1 C. com.) :
• SNC, SARL, SA, SAS…
• Le contrat de société devient acte de commerce → la société acquiert la qualité de commerçant par la forme

b. Les actes de commerce par l’objet

🌸 Art. L110-1 : nombreux actes visés.

Exemples :

• 🔵Achat pour revendre : essence même de la spéculation → deux actes de commerce :
• Achat
• Revente

⚠️ Sont exclus :

• Ventes sans achat préalable (extraction minière, vente d’un brevet)
• Revente occasionnelle d’un bien personnel → acte civil
• 🔵Opérations d’entremise :
• 🌸Courtage (7° L110-1)
• 🔵Commission : doit être exercée en entreprise (voir ci-dessous)
• 🔵Opérations bancaires, financières, assurance :
• 🌸 L110-1 vise : change, banque, monnaie électronique, paiement
• ❌ Opérations boursières et assurance non citées
• ⚠️ Jurisprudence 🟣Cass. 1912 : les opérations de bourse sont civiles, sauf entre professionnels

c. Les actes de commerce réalisés en entreprise

Le Code lie la commercialité à l’exercice professionnel de l’activité.

🌸 Exemples énumérés dans L110-1 :

• 🔵Entreprise de location de meubles
• 🔵Entreprise de manufacture (production)
• 🔵Entreprise de commission (🌸art. L132-1 : agit en son nom propre pour le compte d’un tiers)
• 🔵Entreprise de transport (ajouter le transport aérien)
• 🔵Entreprise de fourniture (livraisons récurrentes)
• 🔵Établissements de vente à l’encans (exceptions selon le statut du vendeur)

🔵Différence :

• Mandataire = acte civil
• Commissionnaire = acte de commerce (s’engage personnellement)
• Courtier = n’intervient pas juridiquement dans l’opération

🎯 Idée clé : la 🔵répétition professionnelle + organisation préalable fait l’entreprise.

2. Les actes de commerce par accessoire

🌸 Art. L110-1, 9° : les obligations entre commerçants sont commerciales.

Deux cas :

• 🔵Accessoire subjectif : un acte civil devient commercial car il est fait par un commerçant pour les besoins de son commerce.
• 🟣Ex. : 🟣Cass. 15 nov. 2005 — prêt contracté par un non-commerçant pour aider son conjoint commerçant → acte de commerce.
• 🔵Accessoire objectif : un acte devient commercial car rattaché à un acte de commerce.

🌸 Ordonnance du 15 sept. 2021 : ajout de 🌸l’article L110-1, 11° → le cautionnement devient commercial par accessoire, même si la caution est non-commerçante.

B – Le régime juridique des actes de commerce

Les actes de commerce obéissent à des règles spécifiques différentes du droit civil.

1. Les règles particulières applicables aux actes de commerce

a. Les actes de commerce possiblement passés par des non-commerçants

Il existe certaines règles dérogatoires au droit civil, applicables même aux non-commerçants dès lors que l’acte est commercial.

🔶 α – La solidarité commerciale

🌸 Article L110-1 : inclut l’obligation entre commerçants.

🔵En droit commercial, la solidarité est présumée entre coobligés, sauf preuve du contraire.

⚠️ Cela contredit 🌸l’article 1310 du Code civil, qui exige une stipulation expresse de solidarité.

🔶 β – La prescription

🌸 Article L110-4 du Code de commerce : le délai de prescription est de 5 ans pour les obligations nées à l’occasion de leur commerce.

➡️ Délai plus court qu’en droit civil (🌸5 ans aussi aujourd’hui, mais avant 🟠2008, c’était 30 ans !).

🔶 γ – La compétence juridictionnelle

En principe, compétence des tribunaux de commerce pour les litiges commerciaux.

Mais en cas de litige mixte (commercial / civil), des aménagements sont nécessaires (cf. infra).

b. Les actes de commerce nécessairement passés par des commerçants

Ces actes impliquent l’application de règles encore plus spécifiques.

🔶 α – Le principe de liberté de la preuve

🌸 Article L110-3 C. com. : "à l’égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens".

🔵Contrairement au droit civil qui impose des règles strictes (ex : écrit au-delà de 1500€), ici la preuve est libre.

🧾 Le domaine – précisions

📌 Les conséquences

🔶 β – Les clauses dérogeant à la compétence territoriale de juridiction

🌸 En matière commerciale, les clauses attributives de juridiction (territoriale) sont valables entre commerçants.

⚠️ En droit civil, ces clauses sont plus strictement encadrées.

2. Les aménagements nécessaires en cas d’acte mixte

Un acte mixte est un acte commercial pour une partie, civil pour l’autre.

💡 Cas classique : vente entre un commerçant et un consommateur.

a. Le principe : approche distributive

Chaque partie est jugée selon son propre statut :

• Le commerçant est jugé selon le droit commercial.
• Le non-commerçant bénéficie du droit civil.

📚 Ex : si le non-commerçant est défendeur → il peut refuser la compétence du tribunal de commerce.

b. L’exception : approche unitaire

Dans certains cas, le juge peut appliquer les mêmes règles aux deux parties, notamment :

• Si le non-commerçant accepte la compétence commerciale.
• Ou s’il agit à des fins professionnelles.

👤 Paragraphe 2 – Le commerçant

A – L’identification du commerçant

🌸 Article L121-1 du Code de commerce :

« Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. »

🔵 Trois critères cumulatifs :

1. Réalisation d’actes de commerce
2. À titre de profession habituelle
3. De manière indépendante

1. L’approche positive

Deux manières d’être reconnu commerçant :

a. Le commerçant qualifié par son activité

➡️ Il exerce effectivement une activité commerciale, quelle que soit sa forme juridique.

📌 Activités concernées :

• 🔵Achat pour revendre
• 🔵Activité industrielle ou de production
• 🔵Prestations de services commerciales

🔵Indépendance requise : ne pas être subordonné juridiquement à un tiers.

b. Le commerçant qualifié par sa forme

➡️ Certaines structures juridiques sont commerçantes par leur forme, même si leur activité est civile.

🌸 Article L210-1 : sociétés commerciales par la forme :

• SNC, SARL, SA, SAS…

🧠 Le contrat de société donne naissance à une personne morale commerçante, même si elle exerce une activité civile.

2. L’approche négative

➡️ Certains professionnels ne sont pas commerçants, malgré une activité proche ou des actes commerciaux.

a. Les professionnels auteurs d’actes de commerce à titre non-indépendant

👔 Exemples :

• Salariés
• Agents commerciaux (sous certaines conditions)
• Gérants non associés

🔵Ils accomplissent des actes de commerce au nom et pour le compte d’un employeur, pas pour eux-mêmes.

b. Les professionnels indépendants réalisant des actes autres que commerciaux

➡️ Ils exercent des professions civiles, malgré leur indépendance.

Trois catégories :

🔹 🔵Les agriculteurs

➡️ Activité de production végétale/animale → acte civil, même si spéculatif.

🔹 🔵Les artisans

➡️ Travail manuel ou intellectuel → ne spéculent pas sur la main-d'œuvre d'autrui.

🔹 🔵Les professions libérales

➡️ Activité à forte technicité intellectuelle (médecins, avocats...)

➡️ 🧾 Paiement à l’honoraire, et non au prix → acte civil

B – Les obligations communes à tous les commerçants

1. 🌸 L’obligation d’immatriculation

📍 Obligation de s’inscrire au 🔵Registre du commerce et des sociétés (RCS)

➡️ Donne date de début d’activité commerciale officielle

2. 🌸 L’obligation de tenir une comptabilité

🌸 Articles L123-12 à L123-28 C. com.

📚 Contenu :

• 🔹Journal comptable
• 🔹Grand livre
• 🔹Comptes annuels

💡 Objectif : garantir la transparence financière

3. 🌸 Les obligations fiscales

💶 Soumission à différents régimes :

• TVA
• Impôt sur les sociétés ou sur le revenu
• Taxe professionnelle (remplacée par la CFE)