Art 1240 du code civil: Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Art 1241 : Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
Elle est engagée lorsqu'une personne cause un dommage par sa propre faute, qu'il s'agisse d'une faute intentionnelle, d'une négligence ou d'une imprudence .
Elle est engagée lorsqu'une personne est tenue responsable du dommage causé par le fait d'une autre personne dont elle doit répondre. Les articles 1242 alinéas 4 à 8 du Code civil prévoient des cas légaux de responsabilité du fait d'autrui, comme la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs, ou celle des commettants du fait de leurs préposés. La jurisprudence a également développé des cas de responsabilité du fait d'autrui en dehors des cas légaux. ex:
Art 1242 al 4: Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux.
Article 1242 alinéa 1er du Code civil : On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Elle est engagée lorsque le dommage est causé par le fait d'une chose que l'on a sous sa garde. La chose doit avoir joué un rôle actif dans la réalisation du dommage. Il existe également des régimes spéciaux de responsabilité du fait des choses qui visent certaines catégories spécifiques de choses.
Les Régimes spéciaux en matière de responsabilité du fait des choses:
Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.
Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction
La loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter
Est une loi spéciale relative à l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur( VTM). Elle a été adoptée dans le but de faciliter et d'accélérer l'indemnisation des victimes de tels accidents. Cette loi n'est pas codifiée dans le Code civil.
Elle est considérée comme un régime spécial de responsabilité du fait des choses qui déroge très largement aux règles générales de la responsabilité du fait des choses (article 1242 al 1 du Cciv) et de la responsabilité en général.
Elle est consacrée par la Cour de cassation dans l'arrêt "Demare" du 21 juillet 1982.
La loi du 19 mai 1998:
Codifiée aux articles 1245 et suivants du Code civil concerne l'indemnisation des victimes d'un produit défectueux.
La loi du 19 mai 1998 a été adoptée dans le but de renforcer la sécurité des acheteurs face à la multiplication des accidents domestiques liés à des produits défectueux et à l'accroissement des crises sanitaires. Elle résulte de la transposition en droit français d'une directive communautaire du 25 juillet 1958 .
À l'instar de la loi du 5 juillet 1985 (loi Badinter), elle dépasse la distinction entre responsabilités contractuelle et délictuelle et traite de manière uniforme les victimes d'un produit défectueux. La loi s'applique à toutes les victimes d'un défaut de sécurité, qu'elles soient liées ou non par un contrat avec le producteur.
art 1245 : Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime.
Art 1240 du code civil: Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Art 1241 : Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
Elle est engagée lorsqu'une personne cause un dommage par sa propre faute, qu'il s'agisse d'une faute intentionnelle, d'une négligence ou d'une imprudence .
Elle est engagée lorsqu'une personne est tenue responsable du dommage causé par le fait d'une autre personne dont elle doit répondre. Les articles 1242 alinéas 4 à 8 du Code civil prévoient des cas légaux de responsabilité du fait d'autrui, comme la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs, ou celle des commettants du fait de leurs préposés. La jurisprudence a également développé des cas de responsabilité du fait d'autrui en dehors des cas légaux. ex:
Art 1242 al 4: Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux.
Article 1242 alinéa 1er du Code civil : On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Elle est engagée lorsque le dommage est causé par le fait d'une chose que l'on a sous sa garde. La chose doit avoir joué un rôle actif dans la réalisation du dommage. Il existe également des régimes spéciaux de responsabilité du fait des choses qui visent certaines catégories spécifiques de choses.
Les Régimes spéciaux en matière de responsabilité du fait des choses:
Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.
Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction
La loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter
Est une loi spéciale relative à l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur( VTM). Elle a été adoptée dans le but de faciliter et d'accélérer l'indemnisation des victimes de tels accidents. Cette loi n'est pas codifiée dans le Code civil.
Elle est considérée comme un régime spécial de responsabilité du fait des choses qui déroge très largement aux règles générales de la responsabilité du fait des choses (article 1242 al 1 du Cciv) et de la responsabilité en général.
Elle est consacrée par la Cour de cassation dans l'arrêt "Demare" du 21 juillet 1982.
La loi du 19 mai 1998:
Codifiée aux articles 1245 et suivants du Code civil concerne l'indemnisation des victimes d'un produit défectueux.
La loi du 19 mai 1998 a été adoptée dans le but de renforcer la sécurité des acheteurs face à la multiplication des accidents domestiques liés à des produits défectueux et à l'accroissement des crises sanitaires. Elle résulte de la transposition en droit français d'une directive communautaire du 25 juillet 1958 .
À l'instar de la loi du 5 juillet 1985 (loi Badinter), elle dépasse la distinction entre responsabilités contractuelle et délictuelle et traite de manière uniforme les victimes d'un produit défectueux. La loi s'applique à toutes les victimes d'un défaut de sécurité, qu'elles soient liées ou non par un contrat avec le producteur.
art 1245 : Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime.
