L’indisponibilité ne signifie pas l’intangibilité. 

Intangible : se dit de qqch qui ne se modifie jamais 

--> Or l’état des personnes se modifie tt le temps (ex : pers célib qui se marie) 

# Évolution du droit en matière de changement de sexe 

Dans l’État initial du droit, la Cour de Cass se basait sur l’indisponibilité de l’état des personnes pour rejeter les demandes de modification du sexe des personnes transgenre sur leur état civil. 

Cela a conduit à une condamnation de la FR par la CEDH, dans un arrêt B vs FR du 25 mars 1992. Suite à cette condamnation (violat° du droit à la vie privée, refus adéquation sexe d’usage avec sexe état civil), la Cour de Cass réalise un revirement de jurisprudence. 

Arrêt d’assemblée plénière du 11 décembre 1992 

→ fondement vie privée, Cour admet la modification de l’État civil d’une pers transgenre quant à son sexe. 

⇒ conditions strictes : car selon Cour de Cass pour que modification ait lieu, il fallait apporter la preuve d’un certain nombre dʼélément, dont la transformation physique de lʼindiv était irréversible et totale (opération chirurgicale lourde), un syndrome transsexuel soit établi par une expertise médicale (arrêt 1ère Civ. 2012)

Mais ce n'était pas un loi mais une jurisprudence alors en 2016 le législateur fait modifier la loi:

Art 61-5 du code Civil Toute personne majeure ou mineure émancipée qui démontre par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe dans les actes de

l'état civil

 ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue peut en obtenir la modification. 

Les principaux de ces faits, dont la preuve peut être rapportée par tous moyens, peuvent être: 

• Qu'elle se présente publiquement comme appartenant au sexe revendiqué ; 
• Qu'elle est connue sous le sexe revendiqué de son entourage familial, amical ou professionnel ;
• Qu'elle a obtenu le changement de son prénom afin qu'il corresponde au sexe revendiqué 

Opérations, prise d’hormone, ne sont plus des conditions de changement de sexe à l’État civil. Donc la procédure a été démédicalisée. 

#Les conséquences de changement de sexe 

Procédure accessible et changement à l’État civil réalisable. Mais parfois encore incertain. 

Cependant lorsqu’une personne change de sexe sur les actes de l’État civil mais ne se fait opérer et donc peut procréer dans son sexe d’origine ?