INTRODUCTION

Paragraphe 1: Éléments pratiques et méthodologiques

A. Introduction pratique

• Ressources principales :
• Livre : Le Gaja (Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative).
• Twitter : @gkalfleche (ressource complémentaire).

B. Introduction méthodologique

1. Pourquoi s’intéresser au droit administratif ?

• Omniprésence : Régit la vie quotidienne (ex. actions de la police administrative contre les violences urbaines).
• Exemples d’usages pratiques : Contrôle des marchés publics, fonctionnement des collectivités territoriales.
• Références :
• Que sais-je ? Droit administratif (Prosper Weil, Dominique).
• Connaissance du droit (Dalloz).

Paragraphe 2. Les grands traits du droit administratif

A. Le droit administratif : un droit d’équilibre

• Origine :
• Raison d’être : Encadrer l'administration, limiter son pouvoir et protéger les citoyens.
• Prosper Weil : Droit administratif = « miracle » d’un État qui s’auto-limite.
• Contrat social : L’administration reçoit le monopole de la force légitime, mais doit rendre des comptes.
• Rôle :
• Permet aux citoyens de contester les abus de l’administration devant un juge indépendant.

B. Un droit influencé par son histoire

1. Révolution française :

• Lois des 16 et 24 août 1790 & 16 fructidor an III :
• Les juges judiciaires ne peuvent juger les actes administratifs.
• Raisons :
• Juges jugés peu démocratiques à l’époque (issus de la noblesse).
• Volonté de préserver l’autonomie de l’administration.

1. Recours administratifs :

• Gracieux : Demande au décideur de modifier sa décision.
• Hiérarchique : Demande au supérieur hiérarchique du décideur.
• Limites : Peu efficaces, d’où la nécessité de recours juridictionnels.

1. Grandes étapes historiques :

• Loi du 24 mai 1872 : Passage à une justice déléguée. Le Conseil d’État devient un véritable juge administratif.
• Arrêt Cadot (1889) : Conseil d’État reconnu comme juge administratif définitif.
• Arrêt Blanco (1873) :
• Le tribunal des conflits consacre la compétence du juge administratif.
• Pose les bases d’un droit autonome, distinct du code civil, pour régir la responsabilité de l’administration.

C. Les évolutions récentes

1. Les sources du droit administratif :

• Jurisprudence :
• Rôle fondateur des arrêts (ex. Blanco, Cadot).
• Évolution récente : Arrêts plus explicites et pédagogiques.
• Doctrine :
• Les juristes (ex. Duguit, Hauriou, Rivero) ont clarifié et systématisé le droit administratif.

• Influence historique des conseillers d’État comme Léon Aucoc.
• Textes législatifs :
• Explosion des sources avec la multiplication des codes (ex. Code de l’urbanisme, Code général des collectivités territoriales, Code de la commande publique).

1. Le droit administratif dans le contexte européen :

• Distinction entre systèmes juridiques :
• Common Law : Unification des règles.
• Droit romano-germanique : Séparation public/privé.
• Influence européenne : Développement de normes communes pour les contrats publics, procédures administratives, etc.

1. Renforcement de l’efficacité du droit administratif :

• Injonctions et astreintes :
• Depuis 1995, les juges peuvent contraindre l’administration à exécuter leurs décisions sous peine de sanctions financières.
• Référés (2000) :
• Procédures rapides (48h à 1 semaine) pour suspendre ou annuler des décisions administratives illégales avant leur exécution.

3. Les deux grandes écoles de pensée du droit administratif

A. L’école du service public (Bordeaux)

• Doyen Léon Duguit :
• Idée : Le droit administratif s’applique à toute activité de service public.
• Fondé sur l’arrêt Blanco.
• Objectif : Garantir la continuité et l’efficacité des services publics.
• Principaux auteurs :
• Gaston Jèze, Roger Bonnard (police administrative), Louis Rolland.

B. L’école de la puissance publique (Toulouse)

• Doyen Maurice Hauriou :
• Approche centrée sur la notion de puissance publique.
• Idée : Le droit administratif s’applique lorsqu’il y a exercice de prérogatives de puissance publique (ex. expropriation, réquisition).
• Distinction fondamentale :
• Si l’administration agit comme un acteur privé (ex. gestion de patrimoine), elle relève du droit privé.

4. Synthèse des évolutions récentes et actuelles

1. Sources textuelles en expansion :

• Explosion des codes administratifs (Code de la commande publique, Code général des propriétés publiques, etc.).

1. Rapprochement avec le droit européen :

• Harmonisation avec les normes européennes (ex. marchés publics, contrôle juridictionnel).

1. Efficacité accrue du juge administratif :

• Pouvoirs renforcés (injonctions, astreintes).
• Introduction des référés pour juger en urgence.

PREMIÈRE PARTIE : Les objectifs de l’action administrative

TITRE 1 : LA POLICE ADMINISTRATIVE

Section 1 : Définition et Distinction : Police Administrative et Police Judiciaire

• Police administrative : Ensemble des actes juridiques et activités matérielles visant à préserver l'ordre public, prévenir les troubles sans poursuivre les infractions commises.

• ➡️ Objectif : Garantir qu’aucun trouble ne survienne (préventif).
• Police judiciaire : Recherche des auteurs d’infractions et poursuite de leurs actes (répressif).

Paragraphe 1 : L’Ordre Public : Élément Central de la police administrative

• Concept : L’ordre public est essentiel pour garantir la sécurité et la cohésion de la société tout en encadrant les libertés.
• Constitutionnalité : Le Conseil constitutionnel reconnaît l’ordre public comme un objectif de valeur constitutionnelle (Décision n° 93-325 DC du 13 août 1993, Loi relative à l’immigration).

A-Éléments Classiques de l’Ordre Public (Art. L. 2212-2 CGCT)

1. Sécurité :

• Protection de l’intégrité physique et des biens.
• Exemples : Passages piétons, éclairage public, secours.

1. Salubrité :

• Prévention des risques sanitaires et de l’hygiène publique.
• Exemples : Ramassage des ordures, qualité de l’eau, gestion des marchés.

1. Tranquillité :

• Lutte contre les nuisances sonores ou les troubles du voisinage.
• Arrêts notables :
• CE, Bricq (2 juillet 1997) : Réglementation des tondeuses.
• Jurisprudence sonneries religieuses/civiles : Les sonneries civiles relèvent du maire, les religieuses du curé.

1. Moralité :

• Notion évolutive selon les mœurs et non religieuse.
• Arrêts importants :
• CE, Société des films Lutetia (18 décembre 1959) : Interdiction d’un film pour motifs locaux (population âgée).
• CE, Ville Aix-en-Provence (26 juillet 1985) : Film interdit pour éviter d’identifier des jurés locaux.
• CE, Ville de Lyon (11 mai 1971) : Interdiction d’un sex-shop à proximité d’un mémorial.

1. Respect de la dignité humaine (ajouté par le juge) :

• Exemples :
• CE, Commune de Morsang-sur-Orge (27 octobre 1995) : Lancer de nains interdit car contraire à la dignité humaine, sans besoin de circonstances locales.
• CE, Ministre de l’Intérieur (7 juillet 2007) : Distribution de soupe au porc interdite pour motif discriminatoire.

B-Police Administrative Générale vs Spéciale

Police Administrative Générale :

• Détenteurs : Maire, préfet.
• But : Garantir l’ordre public dans tous ses aspects.

Police Administrative Spéciale :

• Créée par des textes spécifiques (loi, décret).
• Caractéristiques :
• Pouvoir limité à certaines compétences.
• Exercice par des autorités spécifiques.

Exemples de polices spéciales :

1. Santé publique :

• Piscines : Dispositifs anti-noyade (Art. L. 128-8 CCH).

• Tabac : Interdiction de publicité et vente (Art. L. 3511-2 et -3 CSP).

1. Sécurité publique :

• Permis de conduire : Test et interdiction préalable.
• Suspension immédiate de véhicule pour infractions graves.

1. Urbanisme :

• Immeubles : Extincteurs et plans d’évacuation (Art. R. 121-1 CCH).

C-Limites aux Mesures de Police

1. Interdiction des mesures générales et absolues :

• Règle : Une interdiction générale et absolue annule toute liberté.
• Arrêts :
• CE, Leclercq (5 août 1908) : Interdiction totale des cloches jugée illégale.
• CE, Cazorla : Réglementation excessive d’une boulangerie rejetée.

1. Interdiction de mesures non liées à l’ordre public :

• Arrêt CE, Ministre de l’Intérieur c. Communauté tibétaine (12 novembre 1997) : Une interdiction diplomatique n’est pas une raison d’ordre public.

Paragraphe 2 : La distinction police administrative et police judiciaire

A - Le critère de distinction

1. Finalité de la mission :

• Police administrative : Prévention des atteintes à l'ordre public (préserver la tranquillité, la sécurité et la salubrité publiques).
• Police judiciaire : Répression des comportements pénalement répréhensibles (constater les infractions, rassembler les preuves, rechercher les auteurs).

1. Indépendance des deux types de police :

• Il ne faut pas croire qu'il y a toujours une intervention de police administrative avant celle de police judiciaire. Une mission peut directement relever de l'une ou l'autre.

1. Définition légale de la police judiciaire (article 14 du Code de procédure pénale) :

• La police judiciaire est chargée de :
• Constater les infractions.
• Rassembler les preuves.
• Rechercher les auteurs avant l'ouverture d'une information judiciaire.
• Une fois l’information ouverte, elle exécute les délégations et réquisitions des juridictions d’instruction.

1. Exemples pratiques :

• Contrôle routier (mission administrative) : Si un excès de vitesse important est constaté (infraction), on passe à une mission judiciaire.
• Patrouille policière : Un policier en ronde (mission administrative) qui surprend un vol passe en mission judiciaire.

1. Jurisprudence illustrant le critère de distinction :

• Arrêt CE, Ass., 24 juin 1960, Société Frampar : Contrôle et destruction d’un journal pendant la guerre d’Algérie. Conclu comme une mission de police administrative car visant à prévenir des troubles.
• CE, 11 mai 1951, Fronsort Baut : Police poursuivant un malfaiteur (mission judiciaire), mais se trompe et blesse un tiers. Qualifiée comme mission judiciaire.
• TC, 7 juin 1951, Dame Noualek : Opération de surveillance sans poursuite active d’un auteur d’infraction (mission administrative).

B - L’intérêt de la distinction

1. Direction et cadre juridique :

• Police judiciaire :
• Placée sous la direction d’un juge (parquet ou juge d’instruction).
• Garantie de la protection des libertés individuelles.
• Police administrative :
• Relève du pouvoir exécutif (maire, préfet).
• Encadrée par le droit administratif.

1. Décisions du Conseil constitutionnel :

• Décision 77-75 DC, 12 janvier 1977 (« Fouille des véhicules ») :
• Une loi autorisant la fouille administrative des véhicules sans menace visible a été censurée, car contraire aux libertés fondamentales.
• Décision 94-352 DC, 18 janvier 1995 (LOPSI) :
• Même en matière judiciaire, une fouille ne peut se faire sans l’autorisation préalable d’un juge.

1. Finalité de la distinction :

• Police administrative : Protection proactive de l’ordre public.
• Police judiciaire : Réponse répressive à une infraction perturbant l’ordre public.

C - Le cumul des deux polices

1. Transitions entre les deux types de police :

• Il arrive qu’une mission commence sous la forme administrative avant de devenir judiciaire, ou inversement.
• L’intention du policier (prévention ou répression) est souvent déterminante pour qualifier l’action.

1. Exemples jurisprudentiels :

• TC, 10 mars 1978 et 12 juin 1978, Société Le Profil :
• Concerne une mission de protection d’un transport de fonds.
• Attaque survenue : Mission initiale de police administrative. Par inaction (absence de tir), elle reste administrative car visant à préserver l’ordre public.
• TC, 5 décembre 1977, Demoiselle Motsch :
• Délit de fuite : Passage à une mission judiciaire, car l’objectif est de réprimer les infractions commises (refus d’obtempérer, circulation dangereuse).

1. Problème de qualification :

• Nécessité d’analyser :
• Le but réel de l’intervention (prévention ou répression).
• L’enchaînement des actions pour déterminer si la mission relève de l’ordre administratif ou judiciaire.

Synthèse de la distinction

Section 2 : Les autorités titulaires du pouvoir de police

Paragraphe 1 : Les titulaires du pouvoir de police générale

A - Au niveau national

1. Qui exerce le pouvoir de police au niveau national ?

• Les mesures nationales, comme les limitations de vitesse sur autoroute, les réglementations concernant la circulation, ou encore les mesures sanitaires à l'échelle de tout le pays, relèvent des autorités de police nationale.
• La répartition des pouvoirs est définie comme suit :
• Police administrative : Sous la responsabilité de l’exécutif (Premier ministre ou Président de la République).
• Police judiciaire : Sous l’autorité judiciaire.

1. Autorité compétente :

• Selon l’article 21 de la Constitution, le Premier ministre dispose du pouvoir réglementaire général et peut donc prendre des décisions en matière de police administrative à l’échelle nationale.
• Exception : Lorsque le Président de la République décide d’exercer ses propres pouvoirs réglementaires (notamment dans les cas où il préside directement le Conseil des ministres).

1. Jurisprudence clé :

• CE, 8 août 1919, Labonne :
• Cet arrêt a reconnu que le pouvoir de police générale nationale relevait de l’exécutif. Sous la 3e République, c'était le Président de la République. Ce pouvoir permettait notamment de prendre des mesures réglementaires comme l’obligation d’un permis de conduire (décret de 1899 contesté dans cette affaire).
• CE, 22 décembre 1978, Union des chambres syndicales d’affichages et de publicité extérieure :
• Cet arrêt confirme l’arrêt Labonne, mais attribue désormais le pouvoir réglementaire général au Premier ministre, en vertu de l’évolution constitutionnelle.

B - Au niveau local

1. Le maire et ses pouvoirs :

• Article L.2212-1 du CGCT (Code général des collectivités territoriales) :
• Le maire détient le pouvoir de police dans sa commune pour assurer l’ordre public.
• Article L.2212-2 du CGCT :
• L’ordre public comprend la sécurité, la salubrité, et la tranquillité publiques.
• Article L.2212-5 du CGCT :
• Le maire peut créer une police municipale et décider de son armement ou non.

1. Transfert des compétences à l’EPCI :

• Depuis 2004, l’article L.5211-9-2 du CGCT permet au maire de déléguer une partie de ses pouvoirs de police au président d’un EPCI (Établissement public de coopération intercommunale) dans des domaines précis :
• Gestion des gens du voyage.
• Élimination des déchets.
• Régulation de la circulation.
• Organisation des manifestations sportives.
• Types d’EPCI :
• Communautés de communes.
• Communautés d’agglomération.
• Communautés urbaines.
• Métropoles.

1. Les préfets et leurs compétences :

• Les préfets, créés par la loi du 27 décembre 1799, représentent l’État dans les départements.
• Rôle : Maintenir l’ordre public (sécurité, salubrité, tranquillité).
• Répartition des pouvoirs :
• Si une mesure concerne une seule commune → le maire est compétent.
• Si une mesure s’étend à plusieurs communes (ou à tout un département) → c’est le préfet qui prend le relais.
• Exemple : En cas d’incendie dans une forêt couvrant plusieurs communes, le préfet devient compétent pour coordonner les opérations.
• Spécificité des Bouches-du-Rhône depuis 2012 :
• Deux préfets : un préfet départemental et un préfet de police (notamment pour Marseille).

1. Direction des forces de l’ordre :

• Dans chaque département, le préfet dirige la police nationale et la gendarmerie.

Synthèse : Organisation des pouvoirs de police générale

Paragraphe 2 : Les titulaires du pouvoir de police spéciale

Introduction : Qu'est-ce que la police spéciale ?

• La police spéciale est créée par des textes spécifiques qui attribuent des compétences à certaines autorités pour réglementer des activités ou secteurs particuliers.
• Elle est distincte de la police générale, qui vise la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques.

A - Le préfet, principal titulaire du pouvoir de police spéciale

1. Exemples de polices spéciales exercées par le préfet :

• ICPE (Installations Classées pour la Protection de l'Environnement) : Réglementation des établissements présentant des risques pour l’environnement.
• Police de la chasse et de la pêche : Surveillance des pratiques en matière de chasse et pêche.
• Gestion des routes : Régulation et contrôle des infrastructures routières départementales.

B - Les autres titulaires du pouvoir de police spéciale

1. Autorités spécifiques :

• Ministre de la Culture :
• Compétent pour délivrer les visas d'exploitation cinématographique.
• Exemple : CE, 30 juin 2000, Association Promouvoir : Contrôle renforcé du visa du film Baise-moi. Le Conseil d’État considère que le film n’était pas adapté à tous les publics.
• Ministre de l’Intérieur :
• Police des étrangers.
• Réglementation concernant la publication d’œuvres impliquant des enfants.
• Président d’université (article L.712-2 du Code de l’éducation) :
• Pouvoir de police sur les campus universitaires.

1. Autorités administratives indépendantes (AAI) :

• CSA (Conseil Supérieur de l’Audiovisuel) :
• Peut sanctionner des chaînes de télévision ne respectant pas leurs obligations (contenus inappropriés, non-respect des quotas, etc.).

• Ces entités publiques autonomes participent à la régulation de secteurs spécifiques (économie, médias, concurrence).

Paragraphe 3 : La concurrence entre polices

A - La concurrence entre polices générales

1. Champ territorial (ratione loci) :

• Chaque autorité de police générale est compétente sur son territoire.
• Si une mesure concerne deux communes ou plus, le préfet devient compétent.

1. Circonstance locale particulière :

• Un maire ou préfet peut renforcer une mesure existante si une circonstance locale le justifie (CE, 18 avril 1902, Commune de Néris-les-Bains).
• Limite : Ils ne peuvent pas alléger une mesure nationale ou préfectorale.

B - La concurrence entre police générale et police spéciale

1. Si une même autorité détient les deux pouvoirs :

• Principe général : La police spéciale prévaut sur la police générale, sauf exception.
• Exemples jurisprudentiels :
• CE, 10 octobre 2005, Commune de Badière :
• En cas de danger (immeuble menaçant de s’effondrer), le maire peut utiliser la police spéciale, mais il conserve la possibilité d’agir via la police générale en cas d’urgence.
• CE, 19 mars 2017, Mme Le Gac :
• Une autorité peut utiliser la police générale même si une police spéciale existe, tant que cela reste dans son champ de compétence.

1. Si les pouvoirs sont détenus par deux autorités différentes :

• En cas d’inaction de la police spéciale, la police générale peut intervenir.
• Exemple : CE, 26 octobre 2011, Commune de Saint-Denis et CE, 24 septembre 2012, Commune de Valence.

C - La concurrence entre deux polices spéciales

1. Principe d’indépendance des législations :

• Chaque texte de police spéciale s’applique indépendamment des autres.
• Exemple : CE, 7 octobre 1977, Nungesser :
• Les maires pouvaient faire abattre des animaux errants sous certaines conditions, tandis que les préfets intervenaient en cas de risque sanitaire.

1. Autorisation cumulative :

• Si les textes ne prévoient pas que plusieurs autorisations sont nécessaires, elles doivent être obtenues séparément.

Paragraphe 4 : Les collaborateurs occasionnels du service public

Définition : Qui sont-ils ?

• Ce sont des personnes non fonctionnaires qui, ponctuellement, remplissent des missions normalement dévolues aux agents publics.
• Exemple : Assistance bénévole lors d’un accident, premiers secours.

Condition initiale : Requisition par une autorité publique

• Au départ, la jurisprudence considérait que pour être collaborateur, il fallait avoir été requis par une autorité publique.

Évolution jurisprudentielle :

• CE, 25 septembre 1970, Commune de Batz-sur-Mer :

• Un médecin sauvant des enfants en mer, sans avoir été requis, a été reconnu comme collaborateur du service public.
• Conséquence : La commune a été jugée responsable de son décès, et sa famille indemnisée.

Synthèse des notions clés

Section 3 : Le contrôle des actes et activités de police administrative

Introduction

• La police administrative se distingue par son objectif : prévenir les troubles à l’ordre public.
• Contrôle : C’est le juge administratif qui, en dernier recours, vérifie la légalité et la bonne application des mesures et actes de police administrative.

Paragraphe 1 : Les différents procédés de police

A - Les mesures matérielles

1. Exemples de mesures matérielles :

• Contrôles d’identité par la police municipale.
• Fouille des bagages à l’aéroport.
• Expulsion de squatteurs.
• Reconduite d’étrangers en situation irrégulière à la frontière.
• Enlèvement de véhicules gênant la circulation.
• Secours en mer ou en montagne.

1. Contrôle de ces mesures :

• Le juge administratif contrôle ces actions uniquement en cas de contentieux.
• En cas de faute (violence policière, erreur des pompiers…), des sanctions disciplinaires sont d’abord appliquées par les commissions de discipline avant l’intervention du juge.

B - Les actes d’administration

1. Deux types d’actes administratifs :

• Contrats administratifs : Contrats soumis à un régime spécial, mais similaires aux contrats privés.
• Actes administratifs unilatéraux : Imposent une décision de l’administration sans besoin de consentement (exemple : interdiction de circuler).

1) L’interdiction de principe de recourir au contrat

• Principe général : La police administrative repose sur l’exercice de la puissance publique, excluant le recours aux contrats pour déléguer ses fonctions.
• Jurisprudence clé :
• CE, Ass., 17 juin 1932, Commune de Castelnaudary :
• Les pouvoirs de police ne peuvent être délégués à une personne privée.
• CC, 15 octobre 2021, décision n°2021-940-QPC :
• Consacre ce principe comme inhérent à l’identité constitutionnelle de la France.
• Protection contre une éventuelle influence du droit européen sur ce point.
• Limites et exceptions :
• Certaines missions peuvent être confiées à des entités privées sous encadrement strict.
• Exemple : CE, Commune d’Ostricourt : Les entreprises de sécurité privée participent à des mesures de police administrative.

2) Les actes administratifs réglementaires

• Actes fixant des règles générales et impersonnelles.
• Exemples :
• Arrêtés préfectoraux ou municipaux.
• Décrets pris par le président ou le Premier ministre.
• Distinction entre décisions réglementaires et individuelles :
• Actes réglementaires : Visent une catégorie de personnes ou une situation sans identifier de noms précis (exemple : "Tous les étudiants recevront un pass culture").
• Actes individuels : Visent des personnes identifiées (exemple : décision de suspendre un permis).
• Modalités de publicité :
• Réglementaires : Publication obligatoire.
• Individuels : Notification aux intéressés.
• Collectifs : Publicité ou notification selon les cas.

3) Les actes administratifs individuels

a) Régimes préventifs courants

• Régime déclaratoire (moins restrictif pour les libertés) :
• L’activité est autorisée par principe, mais doit être déclarée aux autorités.
• Exemple : Manifestations publiques : Déclaration préalable requise.
• Régime d’autorisation préalable (plus contraignant) :
• Activité interdite sauf autorisation explicite.
• Exemples :
• Permis de conduire ou de construire.
• Licences pour la vente d’alcool.

b) Régime des actes nécessitant exécution

• Certains actes nécessitent une mise en œuvre matérielle par la force publique.
• Exemples :
• Suspension de permis : La personne peut matériellement continuer à conduire tant que la suspension n’est pas exécutée.
• Injonctions de faire : Obligation de se rendre à un lieu régulièrement (exemple : signature quotidienne en mairie).

Synthèse des notions clés

Paragraphe 2 : Le contrôle juridictionnel de la police administrative

A - La mise en place d’un contrôle de proportionnalité

1. Le principe :

• Une mesure de police doit être légale (conforme à la loi).
• Mais la légalité seule ne suffit pas : le juge vérifie également si la mesure est proportionnée au but poursuivi (préservation de l’ordre public).

1. La théorie du triple contrôle (Arrêt CE, 19 mai 1933, Benjamin) :
2. Dans cet arrêt, le Conseil d’État pose les bases d’un contrôle approfondi en trois étapes :

• 1. But d’ordre public :
• Vérification que la mesure vise bien un objectif légitime d’ordre public.
• Exemple : Dans Benjamin, la mesure visait à prévenir des troubles liés à une manifestation.
• 2. Nécessité de la mesure :
• Vérification que la mesure était indispensable pour atteindre l’objectif.
• Exemple : Le juge analyse si l’interdiction était nécessaire ou si des mesures moins contraignantes auraient suffi.
• 3. Proportionnalité de la mesure :
• Vérification que la mesure est proportionnée et ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour préserver l’ordre public.
• Exemple : Dans Benjamin, l’interdiction était disproportionnée, car des policiers dans la salle auraient suffi à éviter les troubles.

1. Illustrations jurisprudentielles :

• CE, 27 juillet 2001, Ville d’Étampes :
• Annulation d’un couvre-feu pour mineurs, car aucune preuve ne démontrait que leur présence posait un risque réel à l’ordre public.

B - L’usage obligatoire des pouvoirs de police

1. Obligation d’agir :

• Les autorités administratives dotées de pouvoirs de police doivent les exercer lorsqu’il est nécessaire de prévenir ou de faire cesser un trouble à l’ordre public.
• Une inertie fautive engage la responsabilité de l’administration.

1. Jurisprudences clés :

• CE, 23 octobre 1959, Doublet :
• Obligation pour l’administration d’adopter des mesures administratives (règlementaires ou individuelles) nécessaires à la préservation de l’ordre public.
• CE, 14 décembre 1952, Section :
• Obligation non seulement de prendre des décisions administratives mais aussi de réaliser les mesures matérielles (exécution).

1. Responsabilité en cas de carence :

• Si l’administration n’agit pas, elle peut être tenue responsable des dommages causés par son inaction :
• CE, 26 juillet 1978, Gaja, Époux Lemonnier :
• Une autorité administrative qui ne prend pas les mesures nécessaires peut être condamnée à indemniser les victimes.

1. Exception en cas de danger extrême :

• Dans certains cas, si intervenir est jugé trop dangereux, l’administration peut légitimement ne pas agir.

Synthèse des notions clés

Section 4 : Les cas dans lesquels les pouvoirs de police sont renforcés

• En présence de risques graves ou de menaces durables pour l’ordre public, les pouvoirs de police administrative peuvent être renforcés.
• Ce renforcement s’appuie sur des textes constitutionnels, législatifs ou des théories jurisprudentielles spécifiques.

Paragraphe 1 : Le recours à des textes constitutionnels ou législatifs

A - Les textes constitutionnels

1. Article 16 de la Constitution de 1958 :

• Permet au Président de la République de prendre tous les pouvoirs (y compris législatifs) en cas de crise exceptionnelle menaçant les institutions, l’indépendance nationale ou l’intégrité du territoire.
• Arrêt Rubin de Servens (CE, 2 mars 1962) :
• Le juge administratif refuse de contrôler la décision du Président de recourir à l’article 16 (acte de gouvernement).
• Le juge ne contrôle pas les actes dans le domaine législatif mais peut examiner ceux à caractère réglementaire (ex. : décrets).

1. Article 36 de la Constitution :

• Organise l’état de siège, qui transfère les pouvoirs de police à l’autorité militaire en cas de péril imminent (guerre étrangère, insurrection armée).

B - Les textes législatifs

1. L’État de siège :

• Issu de la loi du 9 août 1849.
• Mise en œuvre :
• Déclaré par décret en Conseil des ministres en cas de péril imminent lié à une guerre ou une insurrection armée.
• Valide pour 12 jours ; au-delà, une loi est nécessaire pour prolonger.
• Effets :
• Transfert des pouvoirs de police à l’armée.
• Perquisitions jour et nuit, éloignement des étrangers, censure des médias, remise des armes.
• Arrêt Dames Dol et Laurent (CE, 28 février 1919) :
• Pendant la guerre, interdiction à des prostituées proches d’une base militaire pour éviter des fuites d’informations.

1. L’État d’urgence :

• Créé par la loi du 3 avril 1955.
• Mise en œuvre :
• Déclaré par décret en Conseil des ministres en cas de péril imminent ou de catastrophe naturelle.
• Valide pour 12 jours ; au-delà, prolongation par loi.
• Effets :
• Restriction des libertés (circulation, réunions).
• Assignations à résidence, perquisitions, fermeture de lieux publics, censure des médias.
• Usage notable :
• Guerre d’Algérie (1955), violences urbaines (2005), attentats (2015).

1. L’urgence sanitaire :

• Régime spécifique introduit par la loi du 5 mars 2007 (grippe aviaire) et étendu en 2020 (Covid-19).
• Deux niveaux :
• Menaces sanitaires (L3131-1 du CSP) : Mesures proportionnées décidées par le ministre de la Santé, préfets ou maires.
• État d’urgence sanitaire (L3131-12 du CSP) :
• Décret motivé en Conseil des ministres sur avis scientifique, avec transparence des données.
• Valide pour un mois ; prolongation par loi après consultation d’un comité scientifique.
• Effets :
• Restrictions (confinements, quarantaines, fermetures de lieux publics).
• Renforcement des pouvoirs du Premier ministre et du ministre de la Santé.

Paragraphe 2 : La théorie des circonstances exceptionnelles

1. Principe :

• En cas de circonstances exceptionnelles, le juge administratif assouplit son contrôle sur les mesures de police.
• Ces mesures, normalement illégales, sont acceptées si elles sont nécessaires pour l’ordre public et proportionnées aux circonstances.

1. Jurisprudences clés :

• Arrêt Heyriès (CE, 28 juin 1918) :
• Suspension d’une loi par décret présidentiel au début de la Première Guerre mondiale dans l’intérêt général.
• Arrêt Rodes (CE, 18 mai 1983) :
• Application de mesures exceptionnelles en période de crise, validées par le juge.

Synthèse des régimes renforcés de police