1. Article L. 100-2 du CRPA

Cet article rappelle les principes fondamentaux de l'action administrative :

• L'administration agit dans l'intérêt général, en respectant les principes de légalité, de neutralité, de laïcité, d'égalité, et en garantissant un traitement impartial à chaque individu.

2. Articles issus de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789

• Article 1er : « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. » Ce principe met en avant l'utilité commune, une première référence à l'intérêt général.
• Article 12 : Traite de la nécessité publique, une autre dimension de l'intérêt général qui légitime certaines actions de l'État.

3. Article L. 342-13 du Code du tourisme

• Mentionné dans le cadre de la qualification textuelle des services publics (SPIC), cet article qualifie les services publics des remontées mécaniques comme des SPIC, soumettant donc ces activités au régime du droit privé.

4. Article 14 du TFUE

Cet article de l'Union européenne inscrit la notion de service d’intérêt économique général (SIEG) parmi les valeurs communes de l’UE. Il souligne l'importance de ces services dans l’équilibre des politiques européennes, notamment en lien avec le marché unique et la concurrence.

5. Article 106 du TFUE

Cet article régule les services publics en Europe et permet d’établir des exceptions au droit de la concurrence pour certaines entreprises assurant une mission d'intérêt général.

6. Article 101 du TFUE

Il pose les bases du droit de la concurrence et l'applique à toutes les entités, qu'elles soient publiques ou privées, ne reconnaissant pas spécifiquement la distinction entre SPA et SPIC.