Définitions importantes
1. Intérêt général (IG) :
L'intérêt général représente ce qui est considéré comme bénéfique pour la collectivité dans son ensemble, par opposition aux intérêts particuliers. Il est au cœur de l’action administrative et guide les décisions des pouvoirs publics.
2. Service public (SP) :
Le service public est une activité d'intérêt général assurée ou contrôlée par une personne publique. Il a pour finalité de satisfaire les besoins essentiels de la population. La notion de service public est fondamentale en droit administratif.
3. Service Public Administratif (SPA) :
Le SPA est un service public non économique, relevant du droit administratif. Il s'agit de services assurant des missions purement administratives, financés par l'impôt et dont le fonctionnement suit les règles de droit public (ex : éducation, santé publique).
4. Service Public Industriel et Commercial (SPIC) :
Le SPIC est un service public qui fonctionne de manière similaire à une entreprise privée, avec des activités commerciales ou industrielles. Il est soumis au droit privé et financé par les redevances des usagers (ex : gestion des transports, distribution d'eau).
5. Police administrative :
La police administrative est une activité préventive exercée par l’administration pour maintenir l’ordre public, qui inclut la sécurité, la tranquillité et la salubrité publiques. Elle est distincte de la police judiciaire, qui est répressive.
6. Ordre public :
L’ordre public regroupe les conditions essentielles pour la vie en société, notamment la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques. Il justifie les interventions de la police administrative pour prévenir les troubles à cet ordre.
7. Services d’intérêt économique général (SIEG) :
Les SIEG sont des services marchands considérés comme essentiels pour la population et bénéficiant d’un régime dérogatoire par rapport aux règles de concurrence dans l’Union européenne. Ils permettent aux États d'intervenir dans des domaines d'intérêt général tout en respectant certaines règles économiques.
8. Services d’intérêt général (SIG) :
Les SIG désignent les services, marchands ou non marchands, qui répondent aux besoins fondamentaux de la société et assurent l’intérêt général. Ils incluent les services publics traditionnels comme l’éducation et la santé.
9. Proportionnalité (principe de) :
Le principe de proportionnalité impose que toute mesure de police administrative limitant les libertés doit être adaptée, nécessaire et proportionnée à l'objectif poursuivi. Ce principe est utilisé par les juges pour contrôler la légalité des décisions administratives.