Arrêt de section du conseil d’état , 06 janvier 1995

 Les services publics locaux sont créé, organisé et supprimé par l’assemblée délibérante. C’est ce qu’a rappelé le conseil d’état dans cet arrêt.

Arrêt du conseil d’Etat, de section, 07 février 1936, JAMART 

Cet arrêt reconnaît  un pouvoir réglementaire aux « chefs de service » afin de garantir le bon fonctionnement de leurs services

Conseil d’état, arrêt de section, 30 mai 1930, chambre syndicale du commerce en détail de Nevers

Le conseil d’état  a considéré que des circonstances particulières pouvait justifier une intervention économique d’une collectivité territoriale. 

Arrêt d’assemblée du conseil d’Etat, 30 décembre 2014, société Armor SNC 

1. 1935, arrêt Société des établissements Vézia : Le Conseil d'État admet qu'une procédure d'expropriation, typiquement une prérogative de puissance publique, puisse bénéficier à une personne morale de droit privé. Ce n'est pas encore la gestion d'un service public par une personne privée, mais c'est une première ouverture.

2. 1938, arrêt Caisse primaire Aide et Protection : Le Conseil d'État va plus loin et reconnaît qu'une personne morale de droit privé peut être chargée de l'exécution d'un service public.

3. Arrêts de 1943 (Monpeurt et Bouguen) : Avec la Seconde Guerre mondiale, le Conseil d'État fait encore évoluer sa position, affirmant que la nature juridique de l'organisme qui gère un service public est indifférente. Le critère organique (qui stipule que seul un organisme public gère le service public) est remplacé par le critère d'intérêt général.

4. 2007 l'arrêt Commune d'Aix-en-Provence: Cet arrêt confirme que le service public peut être géré par une personne privée, mais une présomption reste : si c’est une personne publique, on présume qu’il s'agit d’un service public ; si c'est une personne privée, on présume que ce n'en est pas un, sauf éléments contraires.

• **Arrêt Commune de Montmagny (1970) ** : Reconnaît la possibilité pour des activités économiques, comme les consultations juridiques gratuites, d'être qualifiées de SP, ouvrant la voie à l'aide juridictionnelle.
• **Arrêt Fédération des industries françaises du sport (1973) ** : Le sport est intégré à l'IG et aux missions de SP, en particulier pour l'organisation des compétitions.
• **Arrêts Ponce (1988) et Marticunicci (1993) ** : Confirment que la culture fait partie des missions de SP, notamment via des contentieux liés au statut des agents.

L'arrêt Narcy du 21 juin 1963 pose trois critères pour déterminer si une personne privée exerce une mission de service public: mission d'intérêt général, un contrôle par l'admnistration, et exercice de prérogative de puissances publiques

L'arrêt Bac d'Eloka du 22 janvier 1921 concerne le naufrage d’un bac exploité par l’administration coloniale en Côte d’Ivoire. Le Tribunal des Conflits a jugé que cette activité, bien que publique, relevait du droit privé car assimilée à une activité commerciale. Cet arrêt introduit la distinction entre SPA (droit public) et SPIC (droit privé), essentielle pour déterminer la compétence juridictionnelle et le régime juridique des services publics.

L’affaire du 17 novembre 2014 concerne un litige entre la Chambre de commerce et d’industrie de Perpignan et un usager d’un port qu’elle gérait. Le Tribunal des Conflits a jugé que cette gestion, relevant d’une activité économique, faisait du port un SPIC soumis au droit privé. Cette décision confirme la distinction entre SPA et SPIC, selon la nature de l’activité exercée.

L’arrêt Denoyez et Chorques du 10 mai 1974 porte sur la légalité de tarifs différenciés pour des usagers du service public de transport entre l’île de Ré et le continent. Le Conseil d’État a jugé que des différences de traitement sont possibles si elles reposent sur des situations objectivement distinctes, un intérêt général ou une loi. Cet arrêt est important car il précise les conditions de la légalité des discriminations dans les services publics.

La décision Blanco du 8 février 1873 concerne une fillette renversée par un wagonnet d'une manufacture de tabacs exploitée par l'État. Son père demande réparation devant les juridictions civiles. Le Tribunal des Conflits rejette cette compétence, affirmant que la responsabilité de l'État pour des dommages causés par un service public relève du droit administratif et non du droit civil.

Cette décision est historique car elle pose deux principes majeurs :

1. Autonomie du droit administratif, distinct du droit privé.
2. Responsabilité de l’État soumise à des règles spécifiques en raison des missions d’intérêt général.

Elle marque ainsi la naissance du droit administratif moderne en France.

L’arrêt Winkell du Conseil d'État du 7 août 1909 est un arrêt de principe qui marquait initialement une interdiction stricte du droit de grève dans la fonction publique. Il reposait sur l'idée que la grève portait atteinte à la continuité du service public, ce principe étant considéré comme fondamental dans l’organisation de l’administration publique.

Dans l’arrêt Dehaene, le Conseil d'État a reconnu que, en l’absence de loi encadrant le droit de grève dans la fonction publique, c'était au gouvernement, et plus précisément aux chefs de service, de réguler et limiter ce droit. L'idée est que le droit de grève est reconnu, mais il peut être limité pour préserver la continuité du service public. Cet arrêt pose un principe fondamental : même sans loi explicite, les chefs de service peuvent fixer des restrictions au droit de grève afin de garantir la continuité des services publics

l'arrêt du 10 octobre 2014, relatif à la tarification plus élevée sur la ligne SNCF entre Paris et Lille, le Conseil d'État a jugé que la différence de tarif était conforme au principe d'égalité, en raison des avantages spécifiques de cette ligne

l'arrêt Denoyez et Chorques, où le Conseil d’État admet des différences tarifaires en fonction de la situation des usagers, notamment en matière de services publics locaux facultatifs, comme les conservatoires ou les cantines scolaires.

La jurisprudence, avec des arrêts comme ceux des communes de Gennevilliers et Nanterre de 1997, a permis d’établir que des tarifs différenciés peuvent être appliqués en fonction des ressources des usagers, surtout lorsque le service est facultatif et largement financé par l’impôt.

l'arrêt "pont à péage" du 12 juillet 1979, a affirmé que la gratuité des services publics n'est pas une obligation de principe.

De Robert Lafrégère (CE, 1923)

L'arrêt CE, 1923, Robert Lafrégère est une décision importante concernant la responsabilité administrative. Dans cette affaire, le Conseil d'État a jugé que l'administration peut être tenue responsable pour des dommages causés par des travaux publics, même si ceux-ci n'ont pas été réalisés en raison d'une faute de l'administration. Cet arrêt a précisé les conditions de responsabilité de l'administration en cas de dommages causés par l'exécution de travaux publics, et il a affirmé que, dans certaines situations, l'administration doit réparer les préjudices même en l'absence de faute.

Jalenques de Labeau (CE, 1957)

L'arrêt CE, 1957, Jalenques de Labeau est une décision importante en droit administratif français, notamment en matière de qualification des contrats administratifs.

Dans cette affaire, le Conseil d'État a jugé qu'un contrat portant sur l'exploitation d'un service public administratifconclu entre une collectivité publique et un particulier devait être qualifié de contrat administratif, même si ce contrat ne comportait pas d'éléments de régulation. Cela a permis de confirmer que les contrats ayant pour objet la gestion ou l'exploitation d'un service public, même dans le cadre d’une société privée, sont administratifs, à condition que l'objet du contrat soit lié à un service public administratif.

L'arrêt Jalenques de Labeau a donc contribué à clarifier et renforcer les critères de qualification d'un contrat administratif, en mettant l'accent sur la gestion d'un service public.

Une autorité de police ne peut pas se fonder uniquement sur l'intérêt général pour justifier une mesure de police, celle-ci doit être motivée par l'ordre public, comme le rappelle l'arrêt Ville de Dieppe (CE, 1972)

Les mesures de police administrative (PA) peuvent être à la fois individuelles ou réglementaires, comme le souligne l'arrêt Metzler (CE, 12 mars 1986)

La police administrative (PA) doit être exercée directement par l'autorité publique et ne peut pas être déléguée par contrat, comme l'énonce l'arrêt Amoudruz (CE, 26 novembre 1958). Cette interdiction s'est renforcée, notamment dans le cadre du stationnement payant, où la PA ne peut se dessaisir de cette mission, comme précisé dans les arrêts Casteldomari (CE, 1932), Commune de Menton (CE, 30 juin 1994), et Commune d'Ostricourt (CE, 15 décembre 1997).

La distinction entre ces deux polices peut être délicate, car certaines autorités (maire, agents de police) exercent à la fois des compétences en PA et en PJ.

Le critère jurisprudentiel pour les distinguer a été clarifié par l'arrêt Consorts Baud (CE, 11 mai 1951) et confirmé par le Tribunal des conflits (TC) dans l'arrêt Dame Noualek (1951).

Le Premier ministre exerce l'autorité de police administrative générale à l'échelle nationale, comme l'a affirmé le Conseil d'État (CE) dans l'arrêt Labonne (CE, 1919)

L’arrêt du 18 avril 1902, Commune de Néris-les-Bains, concerne le pouvoir de police administrative. Le maire de cette commune avait pris un arrêté interdisant les jeux d'argent, bien que tolérés par un arrêté préfectoral. Le Conseil d'État a jugé qu’un maire peut, pour des motifs locaux, aggraver les mesures prises par une autorité supérieure (préfet), mais ne peut les assouplir. Cet arrêt est important car il clarifie la répartition des pouvoirs en matière de police administrative, confirmant qu'une autorité locale peut adapter des mesures si elles répondent à des besoins spécifiques du territoire.

Le Conseil d'État a reconnu dans l'arrêt Les Films Lutétia (1959),  qu'un maire pouvait interdire la projection d'un film si celui-ci était susceptible de provoquer des troubles ou était immoral en raison de circonstances locales spécifiques

Cela a conduit à un développement notable du droit administratif avec l'introduction de la dignité de la personne humaine comme nouvelle composante de l'ordre public dans les arrêts Commune de Morsang-sur-Orge et Ville d'Aix-en-Provence (1995), interdisant l'activité de "lancer de nain". 

L’arrêt Bouvet de La Maisonneuve du 4 juin 1975 étend la notion d’ordre public en incluant la protection des individus contre eux-mêmes. Le Conseil d’État a validé l’obligation du port de la ceinture de sécurité et du casque, rejetant l’argument du libre choix personnel. Il a jugé que l’ordre public vise aussi à prévenir les coûts pour la société liés aux accidents, notamment en matière de santé publique.

L’arrêt Abbé Olivier du 19 février 1909 consacre le principe selon lequel les mesures de police doivent être justifiées par une menace réelle à l’ordre public. Le Conseil d’État a annulé une interdiction de convoi funéraire prise sans danger avéré. Ce principe a été réaffirmé dans l’arrêt Commune de Crégols du 31 août 2009, où des interdictions de cultes ont été jugées illégales faute de trouble effectif.

Lorsqu'une mesure de police restreint une liberté publique, le contrôle devient plus strict. C’est ce que consacre l’arrêt CE, 19 mai 1933, Benjamin, qui impose que la mesure soit proportionnée aux risques d'atteinte à l’ordre public. Dans cet arrêt, le Conseil d'État a annulé l’interdiction d'une réunion, considérant qu'une mesure moins restrictive aurait pu suffire à maintenir l'ordre public.

Le principe selon lequel une mesure de police ne peut interdire de manière générale et absolue l’exercice d’une liberté publique a également été établi dans l’arrêt CE, ass., 22 juin 1951, Daudignac, où l'interdiction totale d'exercer la profession de photographe ambulant a été jugée illégale. 

Les pouvoirs des autorités de police peuvent être renforcés dans certaines circonstances, notamment par la jurisprudence ou des textes spécifiques. La théorie des circonstances exceptionnelles, établie par), les arrêts Heyriès (1918) et Dames Dol et Laurent, permet de déroger aux règles normales en temps de crise, comme la guerre. 

Ce caractère exécutoire est fondamental en droit public, illustré par l'arrêt CE, 2 juillet 1982, Huglot, qui souligne le privilège du préalable de l'administration.

Au fil du temps, le champ des mesures d'ordre intérieur a évolué, et certaines décisions auparavant considérées comme telles sont désormais reconnues comme des décisions pouvant être contestées. Cela inclut des cas comme le règlement intérieur des établissements scolaires ou les décisions d'exclusion d'élèves, comme l’illustre l'arrêt CE, 22 novembre 1992, Kherouaa. 

Dans les domaines militaires et pénitentiaires, des arrêts majeurs tels que CE, ass., 17 février 1995, Hardouin et Marie ont élargi la définition des décisions administratives lorsque des mesures disciplinaires affectent significativement les carrières ou les droits des individus, comme les punitions imposées aux militaires ou aux détenus, y compris des mesures d'isolement. 

L'arrêt CE, 19 septembre 2014, M. Jousselin distingue les lignes directrices des circulaires. Une ligne directrice est un acte administratif général et impersonnel émis par un supérieur hiérarchique sans pouvoir réglementaire, visant à guider les décisions individuelles des agents lorsque ceux-ci disposent d'une marge d'appréciation (compétence discrétionnaire).

CE, Ass., 21 mars 2016, Société Fairvesta International GmbH et Société NC Numéricâble

Ces arrêts reconnaissent la possibilité de contester devant le juge administratif des actes de droit souple (avis, recommandations, communiqués) émanant d’autorités de régulation. Ces actes, bien que non contraignants, peuvent faire grief s’ils ont un effet notable sur les droits ou la situation des destinataires.

CE, 16 octobre 2019, Associations "La Quadrature du Net" et "Caliopen"

Le Conseil d’État accepte de contrôler la légalité des documents administratifs de portée générale (lignes directrices, circulaires) même sans caractère décisoire, s’ils ont des effets directs sur les administrés. Cet arrêt élargit le champ du recours pour excès de pouvoir.

CE, Sect., 12 juin 2020, GISTI

Le Conseil d’État affirme que tout document de portée générale émanant d'une autorité publique est susceptible de recours s’il produit des effets notables sur les administrés. Cet arrêt généralise la possibilité de contester des documents internesinfluençant les droits des usagers ou des agents.

L'arrêt Jamart consacre le pouvoir hiérarchique de l'autorité supérieure, qui peut donner des ordres à ses subordonnés et leur imposer de modifier leurs décisions.

Selon la jurisprudence, notamment l'arrêt CE, 5 mai 1944, Dame veuve Trompier-Gravier, l'administration doit permettre à l’intéressé de discuter les motifs de la décision avant qu'elle ne soit prise.

L'arrêt CE, Ass., 23 décembre 2011, Danthony et autres clarifie la portée de l'irrégularité dans le cadre des procédures administratives. Le Conseil d'État a jugé que si une irrégularité dans une procédure administrative ne porte pas atteinteà la régularité de la décision ou aux droits des intéressés, elle n'entraîne pas l'annulation de l'acte. Cet arrêt introduit ainsi le principe de l'absence de préjudice comme condition pour annuler une décision administrative, modifiant la manière de contrôler les vices de forme.

Selon l'arrêt Lang de 1973, le Conseil d'État a refusé de reconnaître un principe général du droit (PGD) imposant à l'administration de motiver systématiquement toutes ses décisions. Ce refus est compréhensible, notamment lorsqu’il s’agit de décisions favorables. 

L'arrêt CE, Sect., 19 février 1982, Dame Commaret concerne la responsabilité de l'administration en matière de fautes commises par des agents publics. Le Conseil d'État a jugé que l'État peut être tenu responsable des dommages causés par ses agents même si ces derniers ont agi en dehors de leur cadre de fonction, sous réserve que leur comportement ait des connexions avec le service public.

Cet arrêt est important car il précise que l'administration peut être responsable même dans des situations où l'agent a agi en dehors de ses prérogatives, à condition qu'il existe un lien suffisant avec l'exercice du service public.

1. Société du Journal L'Aurore (25 juin 1948)

Cet arrêt est fondamental pour la jurisprudence du retrait des actes administratifs. Le Conseil d'État a affirmé qu'un acte administratif peut être retiré, même s'il est devenu définitif, si l’acte est illégal. Cet arrêt souligne la possibilité pour l'administration de retirer un acte non conforme à la légalité.

2. Rodière (CE, 26 décembre 1925)

Cet arrêt stipule que l'administration peut retirer un acte illégal même si l’acte est devenu exécutoire, mais il fixe des conditions strictes quant aux motifs et aux délais dans lesquels le retrait peut intervenir, en particulier dans le cadre des actes administratifs unilatéraux.

3. Société KPMG et autres (24 mars 2006)

Le Conseil d'État a jugé que l’obligation de motivation des actes administratifs est nécessaire en cas de retrait d'un acte administratif. L'administration doit justifier le retrait pour éviter les abus, tout en précisant les raisons de son intervention.

4. Huglo, Lepage et autres (CE, ass., 2 juillet 1982)

Cet arrêt est marquant en ce qu'il considère qu’aucun recours n'est possible contre un acte administratif tant que celui-ci n'est pas exécutoire. L'exception étant des cas d'urgence, ce qui a permis d'établir que le retrait d'un acte est possible en fonction de la situation.

5. Préfet de l’Eure (CE, 9 mai 1913)

Cet arrêt établit un principe fondamental selon lequel les actes administratifs peuvent être annulés ou modifiés si une autorité compétente se prononce sur leur illégalité. Il a été utilisé pour développer la jurisprudence relative au retrait des actes administratifs.

6. Société immobilière Saint-Just (TC, 2 décembre 1902)

Cet arrêt est une référence en matière de compétence juridictionnelle. Il clarifie que les actes administratifs peuvent être retirés s’il y a une irrégularité manifeste, même si cet acte est un acte exécutoire. Cela marque une étape dans l’évolution des principes du droit administratif.

7. Cie Alitalia (CE, ass., 3 février 1989)

Dans cet arrêt, le Conseil d'État a précisé que l'administration est obligée de retirer un acte illégal, même après qu'il soit devenu définitif, et ce, même si la situation a changé depuis l’adoption de l’acte.

8. 20 avril 2023, affaire n°458602

Cet arrêt récent porte sur les conditions de retrait des actes administratifs, avec un accent particulier sur l’adaptation des principes de droit administratif aux évolutions récentes du droit et des pratiques administratives.

9. Association Pupu Here Ai'Ia Te Nunaa Ia'Ora (CE, 20 avril 2023)

Il concerne le retrait d’un acte administratif fondé sur des considérations d’intérêt général, même dans le cadre d’associations ou d’organisations à but non lucratif, lorsqu'une erreur manifeste a été identifiée.

10. Association des Américains accidentels (CE, ass., 19 juillet 2019)

L'arrêt traite du contrôle des actes administratifs pour s'assurer qu'ils sont conformes à la légalité. Il fait référence à la possibilité de retirer un acte dans des cas particuliers, où une erreur manifeste ou une absence de base légale justifie le retrait.

11. Ternon (CE, ass., 26 octobre 2001)

Cet arrêt est crucial car il établit que les actes administratifs peuvent être modifiés ou retirés dans un délai de quatre mois après leur adoption. Cela a renforcé les exigences de contrôle sur les actes administratifs, notamment dans le cadre de la légalité des décisions administratives.

12. Mme Tacite (CE, sect., 1er octobre 2010)

Dans cet arrêt, le Conseil d'État a étudié la possibilité de retirer un acte administratif lorsque des éléments nouveauxviennent contredire les bases de cet acte.

1. CE, 1932, Ville de Castel Nodari

Cet arrêt marque une évolution dans la distinction entre les contrats administratifs et les contrats privés. Le Conseil d'État a estimé que, dans ce cas, la gestion d'un service public par une commune ne justifie pas nécessairement qu'un contrat soit qualifié d'administratif, ce qui a contribué à préciser les critères de qualification d’un contrat administratif.

2. CE, 1997, Commune d’Austricourt

Cet arrêt traite du recours administratif et confirme la compétence des juridictions administratives pour juger des décisions prises par les collectivités locales, renforçant ainsi le principe de la séparation des pouvoirs en France, notamment concernant les actes des autorités publiques locales.

3. Arrêt Thérond (4 mars 1910)

Cet arrêt est une référence importante pour la distinction entre contrats administratifs et privés. Le Conseil d'État a jugé que le contrat passé entre la commune et une société pour l’exécution d’un service public (l’élimination des immondices) était administratif, car il impliquait l’exécution d’une mission de service public, même si la société était privée.

4. Arrêt Société des Granits des Vosges (31 juillet 1912)

Dans cet arrêt, le Conseil d'État a précisé les critères de distinction des contrats administratifs, en l’occurrence concernant les contrats de travaux publics. L’arrêt a confirmé que les contrats de travaux exécutés pour le compte de l'administration sont des contrats administratifs, même si l'objet du contrat est strictement commercial.

5. Arrêt Époux Bertin (20 avril 1956)

Cet arrêt est un des plus célèbres pour affirmer qu'un contrat conclu pour l'exécution d'un service public est nécessairement un contrat administratif, même si le contrat ne comporte pas d’élément de régulation ou de contrôle de l’administration.

6. Arrêt Société d’équipement de Montpellier (1975)

Dans cet arrêt, le Conseil d’État a jugé que le contrat de location-gérance de locaux d’une société était un contrat administratif en raison de l'objet du contrat qui impliquait l'exécution d'une mission de service public.

7. Arrêt Madame Rispal

Cet arrêt, souvent cité dans les questions de responsabilité administrative, traite du cas de la responsabilité des autorités publiques pour les dommages causés par des travaux publics, mettant en lumière les principes de réparation des préjudices causés par l'administration.

8. Arrêt Union des assurances de Paris (1983)

Cet arrêt concerne la responsabilité des personnes publiques et a précisé que la responsabilité administrative peut être engagée pour des dommages causés dans le cadre de l’exercice d’un service public. Il a marqué un tournant dans la reconnaissance des principes de réparation par l’administration.

9. Arrêts Thérond (1910) et Époux Bertin (1956)

Les arrêts Thérond et Époux Bertin sont souvent regroupés car ils affirment tous deux que les contrats administratifssont caractérisés par l’exécution d’une mission de service public, qu’il y ait ou non une forme de régulation étatique. Ces arrêts ont contribué à poser les bases du droit des contrats administratifs en France.

10. Arrêt Berkani (25 mars 1996)

L'arrêt Berkani précise que les contrats conclus par les établissements publics administratifs pour des activités de service public sont des contrats administratifs, peu importe leur forme ou nature. Il renforce la notion de contrat administratif en fonction de l'organe qui les conclut.

11. Arrêt Société éco DDS (2019)

Cet arrêt porte sur les contrats administratifs et la compétence des juridictions administratives pour les litiges impliquant des services publics. Il réaffirme que les contrats de gestion de services publics, même par des entreprises privées, sont soumis à des règles de droit administratif.

12. Arrêt AXA France IARD (13 octobre 2014)

Cet arrêt traite de la responsabilité administrative en matière d’assurance, établissant que les actions contre des actes administratifs relevant du domaine de l’assurance doivent être jugées devant les juridictions administratives.

13. Arrêt Société d’exploitation électrique de la rivière du Sang (19 janvier 1973)

Cet arrêt précise que les concessions de service public sont des contrats administratifs, et cela inclut les contrats relatifs à la gestion des ressources naturelles. Le Conseil d'État a ici réaffirmé la compétence des juridictions administratives pour trancher les litiges liés à ce type de contrat.

14. Arrêt SARL The Congrès House (2018)

Cet arrêt clarifie les critères d’application des régimes juridiques des contrats administratifs, en insistant sur les conditions dans lesquelles des contrats liés à des services publics doivent être considérés comme administratifs, même si leur forme est celle d’un contrat privé.

15. CE, 20 avril 1956, Époux Bertin

Réaffirmant les principes énoncés dans l’arrêt Époux Bertin, cet arrêt continue de jouer un rôle crucial dans la compréhension du droit des contrats administratifs. Il montre que, même dans des contrats exécutés par des personnes privées, la mission de service public constitue le critère principal pour qualifier un contrat d’administratif.