Juri admin -> construites car séparer progressivement de l'admin et trouver indépendance.

Indépendances en 2 étapes: justice retenue à l'origine du 19è, existait que des recours admin Administré -> juri qui était juge et parti. Récla remontait à la hiérarchie -> litiges réglés par le ministre compétent sous réserve de l'intervention éventuelle du chef de l'Etat -> prononcer toutes les décisions relatives aux litiges, rendait déf avec signature.

Chef de l'Etat -> solution par un conseil de l'Etat qui l'assistait

-> justice retenue par le chef d'Etat, =/ juri mais juge

2nd étape: système de la justice déléguée. CE, organisme juri mais pas juridi car pas indépendant du pvr exécutif. Juridiction propre sous la 2ème Rép et de façon déf début IIIème rép.

Grande loi rép 24 mai 1872 réorganisation du CE.

A cette époque, litiges admin ê porté devant le ministre compétent, décisions contesté en appel devant le CE.

Abandonné par l'arrêt du CE 13 décembre 1889 -> arrêt Cadot : abandonné système de ministre juge.

Ordonnance du 31 juillet 1945 art 2, consacré cette situation au niv législatif en affirmant "le CE statuant au contentieux et le juge de droit commun en matière admin".

Après 2GM, juge admin arrive plus 25 milles affaires en souffrance, juri admin menacé d'engorgement avec un délai long-> réforme. Travail divisé CE et TA, substitués 1953, aux anciens conseils de préfecture.

Conseil de préfecture crée par la loi du 28 pluviose an 8. Chargé de conseiller juridiquement les préfets, travaillant sous sa présidence. Compétences juri attribué par la loi, chargés des contentieux relatifs aux travaux publics, voiries, domaine nationaux et contribution direct. = fonction mal.

Réforme, 1926 décrets lois -> supprimés certains maintenu 22 dans le cadre interdépartemental.

Améliorer qualité perso -> concours pour recrutement + carrière attractif.

1933 : compétence étendu, contentieux des fonctionnaires locaux, + responsabilité des communes, département, établissement publique = compétence d'attribution

Contexte de crise: remplacer les conseils de préfecture par des juri de droit commun du contentieux admin en 1ère instance, décret 30.09.1953 et 28.11.1953. créer actuel TA + relation avec le CE -> compétence en 1er ressort limite étendu mais importante dans les matières traités.

loi du 31.12.1987 réforme contentieux admin a crée un échelon juri complémentaire -> cours admin d'appel.

Ordre juri admin : juridiction générales CE, juri territorial TA et CAA, compétence déterminée par leur ressort.

Crée par la constitution du 22 frimaire an 8, image de l'ancien conseil du roi, CE rôle fondamental vie publique française, dépasse sa seule place au sein de la juri admin.

-> conseiller juridique du gvnt + P, sommet de la juri admin.

-> avis au gvnmt + P, rend des arrêts

CE évoque affaire jugés par les TA et les CAA -> évoque affaire réglés par le CEE.

Code de justice admin art L121-1, présidence du CE a été confié au chef de l'Etat, garde des sceaux, chef du gvnmt.

-> De nos jours le PM en cas d'absence garde des sceaux encore présider l'AN du CE. Présidence protocolaire, concerne l'activité contentieuse. Vice président du CE assure la présidence.

Divise en 7 sections, chacun un président, 6 sections admin exerce les compétences consultatives.

Sections contentieuses divisés en 10 chambres chargés d'instruction ou du jugement des affaires. Centre de recherche -> explique, synthétise, diffuse la JP + info juridique utile aux membres du CE + magistrats des TA et CAA.

Membres ont qualités de magistrat admin

Membres CE pas qualité de magistrat.

2016 -> porte parole du CE, explique au grand public les activités juri + consultative Haute Juri. CE entend communiquer.

Arrêt du CE, fonction juri rendu chambre seule si affaire ne présente aucune question de droit nv / chambre réunie / section du contentieux / assemblée du contentieux = formation de jugement qui sont saisis selon l'importance de l'affaire et de la nature des ? posées.

JP de la CEDH, garanti du procès équitable, évite interférences entre formation des sections admin + formation de la section du contentieux. Membres du CE sont soumis à un ensemble de règle, interdiction de connaître au contentieux de texte qu'ils auraient examiné au sein d'une fonction admin par le passé.

Art L111-1 du CJA: CE juri admin suprême, assure compétences diverses distingue de la Ccass. CE juge de cassation, -> juge de ressort, reste de façon réduite juge d'appel. + pvr généraux de régulation de l'ordre juri admin.

1er et dernier ressort CE pas de juge de droit commun, d'abord TA. Compétences concernent les autorités supérieurs de l'Etat nombreuses, relève directement du CE. Recours dirigés contre les ordonnances du PR et les décrets.

Ministres et autorités compétence national, relève du CE, recours dirigé contre les actes réglementaires, circu, instructions de portées générales.

CE connaît aussi en 1er ressort pour connaître des actions en responsabilités dirigée contre l'Etat pour durer excessive de la procédure devant la juri admin + décisions prises par les organes d'autorités admin ou publique prise au titre de leur mission de contrôle et de régulations. + connaître des actions en responsabilités dirigée contre l'Etat pour durer excessive de la procédure devant la juri admin.

Appel, CE, juges d'appels sont en principes les CAA. CE statut en appel contentieux élections municipales + cantonales + jugement en appréciations de légalité ou en interprétation rendu sur renvoi du juge judiciaire + certaines procédures d'urgences.

Cassation, CE connaît des recours formés contre les décisions de dernier ressort juri spécialisées + recours dirigés contre les arrêts des CAA.

Loi 31 décembre 1987, modifié le pvr du CE-> renvoie l'affaire aux juges du fond qui statuent de nv / rejuger l'affaire au fond + statuer déf s'il estime que l'intérêt.

Obliger de le faire dans le cas d'un 2ème recours en cass.

CE statut en cass sur décision rendus en 1er et dernier ressort par TA, = peut pas faire l'objet d'un appel uniquement cass.

-> décisions juri en matière contentieuse. CE attribution accordée par loi du 31 décembre 1987 fixé par l'art L113-1 du CJA : accélérer le traitement des litiges, dire rapidement le droit, TA et CAA estiment être en présente d'une question de droit nouvelle présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges -> transmet dossier pour avis du CE.

-> dans ce cas, juri vont surseoir à statuer jusqu'à l'avis ou expiration d'un délais de 3 mois.

TA 42. Décisions sont des jugements, 1er ressort sours réserve des compétences attribués expressément aux autres juri admin. Juges de droit commun du contentieux admin CJA art L211-1.

Litiges admin relèvent de leur compétences sauf si une disposition spéciale. Certains cas 1er et dernier ressort.

Tribunal territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le siège de l'autorité dont l'acte est attaqué.

Eviter encombrement du TA de Paris, textes prévu dès 1953 des exceptions à la règle dite du lieu de décision, litiges individuels relatifs à un agent public trib comp lieu d'affectation de l'agent.

Crée loi du 31 décembre 1987, statuer d'abord sur les jugements des TA frappés d'appel, cas où CE compétent, désencombrer compétences réduites -> décret de 2003, supprime possibilité d'appel dans un certains nombre de litige.

-< recours devant CE, arrêt du 17 décembre 2003. Mr Meye rejeté recours -> 2X degré de précision ne constitue pas un principe général du droit qui interdirait au pouvoir réglementaire de prévois des cas dans lesquels les jugements sont rendus en 1er et dernier ressort.

9 cours présidé par un conseiller d'Etat, composé de chambres, fonction consultative mais limitée.

2 caractéristiques principales:

• compétences d'attributions, peuvent connaître que des affaires confiés par un texte
• CE contrôle activité par vois de recours en cass, décision rendus par juri admin spécialisé peuvent tjr faire objet de recours en cass devant CE.

Environ une cinquantaine :

• Cour des comptes: juge les comptes des comptables publiques / comptables de faits + contrôle admin
• CSM: garantir indépendance des magistrats judi par rapport au pvr exécutif, propose avis sur les nominations des magistrats et statut en matière disciplinaire -> décisions rendues peut recours cass devant le CE.
• Section disciplinaire des conseils académiques des universités prises à l'encontre des enseignants chercheurs, objet d'un appel devant le conseil national de l'enseignement supérieur de la recherche soumis quant à lui au contrôle de cassation du CE.

Ordres prof, chambres disciplinaire nationales, en appel des chambres disciplinaire de 1ère instance.

Cours national des droits d'asiles statut sur recours dirigés contre décisions de l'office français de protection des réfugiés et des apatrides qui refusent titre de réfugier ou refuse d'accorder droit d'asile.

Ordre juri admin distinct de celui du judiciaire, repose sur des textes législatifs et normes JP, existence + indépendance juri admin fragile.

-> CC a affirmé indépendance de la juri admin et reconnu a son profit une réserve de compétence

• 22 juillet 1980: CC, implique le dualisme juri même s'il ne figure pas dans le texte de la constit. Juri admin pas de fondement contit. = pas atteinte à indépendance, pas atteinte à l'existence de la juri admin.
• 23 janvier 1987 relative au conseil de la concurrence, nv compétence réserver à la seule juri admin, annulation ou réformation de décision prise dans l'exercice de prérogative de puissance publique.

contentieux admin pas constit, juri admin pas institutionnalisé.

Révision constit du 23 juillet 2008, ajout de l'art 61-1 dans la constit relatif à la pocédure de QPC, inscrite dans la constit par mention du CE dans son rôle juri.

Arrêt 16 avril 2010: association alcaly, CE a refusé de transmettre au CC une QPC qui soulevait le pb de la conformité à la constit de son double rôle.

2 ordres de juri, "Institutes du droit admin" Baron Gérand -> pour lui droit admin a pour objet les règles qui viennent du rapports réciproques entre administration et administré, lois spéciales séparent droit commun qui s'exerce en principe entre personnes privées"

Affirmation consacrer dans le droit positif, décsion du tribunal des conflits du 8 février 1973, arrêt Blanco, reprend les terme d'une JP dégagé par un arrêt 6 déc 1855, Rothschild. -> immigré espagnole qui perd une jambe par un wagon de tabac poussé par des ouvriers de l'Etat.

-> tribunal des conflits, lié compétence et fond du droit et CE quasi législateur a pu créer un nv droit. Arrêt affirme autonomie du droit admin. Empêche pas l'admin d'ê jugé par le juge judiciaire avec droit privé.

Etat peut agir soit comme une puissance publique relevant d'un droit spécial, ou prsn civile capable de s'obliger par le juge judiciaire appliquant le droit privé.