Comment protéger le consommateur dans son acte d'achat ?
Définition
Protection :
Action ou fait de soustraire quelqu'un ou quelque que chose à un danger, à un risque qui pourrait lui nuire. Cette protection est prévue par un ensemble de textes juridiques obligeant les professionnels à abonder le marché avec des produits et des services de qualités garantissant la sécurité des consommateurs. Le droit national, mais aussi Européen, part du principe qu'il est nécessaire de protéger les consommateurs de certaine pratiques commerciales abusives.
Consommateur :
Personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciales, industrielle, artisanales, libérales ou encore même agricoles.
Acte d'achat
L'acte d'achat est un document qui atteste de la transaction commerciale entre deux parties. Acquisition par une personne physique ou morale d'un bien ou un service appartenant à une autre personne physique ou morale en échange de sa valeur monétaire. L'acte d'achat se concrétise par la conclusion d'un contrat de vente oral ou écrit entre le vendeur et le consommateur.
Contrat de vente
Un contrat de vente est un accord entre deux parties, le vendeur et l'acheteur, pour la vente et l'achat d'un bien ou d'un service. Ayant pour objectif le transfert de propriété d'une chose par le vendeur et l'acheteur contre le versement de son prix par l'acheteur au vendeur.
Asymétrie d'information
L'asymétrie d'information est un déséquilibre entre les parties d'une transaction, où l'une des parties a plus d'informations que l'autre. Par exemple un vendeur pourrait être amenés à dissimuler certaines info pour l'inciter à acheter. Donc le législateur à prévu une obligation d'informer l'acheteur afin de rétablir un certain équilibre dans la transaction.
Obligation d'information
L'obligation d'information est l'obligation pour une personne ou une entreprise de fournir des informations à une autre personne ou entreprise. Caractéristique essentielle du produit ou du service, il est à noter que l'info n'est pas obligatoirement écrite.
A retenir :
Bilan :
Avant l'achat ↪ Obligation générale d'information du vendeur
➠ Caractéristique essentielle du bien ou du services
➠ Prix TTC
➠ Moyen de paiement acceptés
➠ Modalités particulières( livraison, remboursement, garantie..)
Pendant l'achat ↪ Respect des conditions générale de formation des contrats
➠ Consentement
➠ Capacité
➠ Contenue licite et certain
↪ Naissances d'obligation
➠ Le vendeur doit remettre la chose et la garantir
➠ Le consommateur doit payer le prix et prendre la chose
Après achat ↪ Obligation de garantie légale de la chose vendue
↪ Application des disposition du RGPD concernant les données personnelles collectés au moment de la vente