Conditions de recevabilité :

= jugements par défaut

2 critères essentiels:

• Le dernier ressort : il faut que ce soit un jugement rendu en dernier ressort (si appel est ouvert on ne peut pas allez sur l'opposition).
• Citation qui n'aurait pas été délivré à la personne : si la personne a été informée qu'une décision allait être rendue contre elle, qu'elle est au courant du jugement...elle n'aura pas le droit à l'opposition (il faut qu'elle ne soit pas au courant).

Celui qui forme l'opposition est le défaillant (la partie absente) dans un délai de 1 mois à partir du moment ou on a connaissance du défaut.

Les effets :

• Effet suspensif d'exécution : avec exécution provisoire du droit
• Effet dévolutif : on remet en question devant le même juge les points jugés par défaut pour qu'il soit statué à nouveau en fait et en droit (peut être le même juge que celui qui a rendu le jugement par défaut).

L'instance sur opposition :

2 issues possibles :

• confirmer la décision rendue par défaut
• rétractation du jugement initial

Conditions:

Est recevable toutes personnes qui à un intérêt à agir, et qui n'a pas été partie dans le procès qui a donné lieu au jugement.

Procédure :

• tierce opposition principale : formée par voie d'action en l'absence d'instance en cours (la juridiction compétence est celle qui a rendue le jugement attaqué)
• tierce opposition incidente : procès déjà engagé par 2 personnes, dont l'une est partie et l'autre tiers à l'instance antérieure (la juridiction compétence est celle saisie de l'instance en cour).