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Post-Bac

DÉMARCHAGE ET LOIS BANCAIRES

Introduction

  • Matière essentielle pour les métiers bancaires : courtiers, chargés de clientèle, sales, business developers, juristes, analystes conformité, etc.
  • Enjeux économiques et réglementaires :
  • 725 établissements de crédit en France, dont 425 banques.
  • 400 000 personnes employées dans le secteur bancaire.
  • Importance de la régulation financière pour la stabilité des marchés.
  • Liens avec d'autres régulations : ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution), AMF (Autorité des Marchés Financiers), CNIL, Code monétaire et financier.


1. DÉMARCHAGE BANCAIRE ET FINANCIER

Définition

🔹 Article L.341-1 du Code monétaire et financier :

Démarchage = toute prise de contact non sollicitée avec une personne physique ou morale en vue d’obtenir un accord sur des opérations bancaires et financières définies par la loi.

⚠ Si le prospect prend contact de lui-même, ce n’est pas du démarchage.

Opérations concernées (L.341-3 CMF)

  • Instruments financiers : actions, obligations, OPCVM, FIA (hedge funds).
  • Services bancaires : réception de fonds, crédit, paiement, change, or, gestion financière.
  • Investissements : gestion de portefeuille, conseil en investissements financiers.
  • Actifs numériques : cryptomonnaies, services financiers basés sur la blockchain.

Opérations exclues du démarchage

✅ Contact avec investisseurs qualifiés.

✅ Démarchage dans les locaux professionnels à la demande du prospect.

✅ Simple information publicitaire sans proposition commerciale.

✅ Services financiers réservés aux personnes morales.

Obligations du démarcheur

📌 Carte de démarchage obligatoire pour tout contact physique.

📌 Respect des règles de bonne conduite :

  • Informer clairement le client.
  • Ne proposer que des produits autorisés.
  • Suivre les obligations contractuelles et réglementaires.

🚫 Produits interdits au démarchage :

  • Produits avec perte possible supérieure à l’apport initial.
  • Instruments financiers non réglementés ou non admis aux marchés.
  • Fonds communs d’intervention sur les marchés à terme.

📌 Produits autorisés : ✅ OPCVM et FIA ouverts aux investisseurs particuliers.

✅ Actions et obligations.

✅ ETF (Exchange-Traded Funds) listés sur un marché réglementé.

✅ Mandats de gestion et assurance-vie (gestion classique et pilotée).


2. PROTECTION DU CLIENT ET KYC (Know Your Customer)

Objectifs du KYC

🔹 Vérifier l’identité du client (personne physique/morale).

🔹 Prévenir la fraude et le blanchiment d’argent.

🔹 Se conformer aux réglementations internationales :

  • MiFID II (transparence des produits financiers).
  • EMIR (produits dérivés).
  • LCB-FT (lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme).

Niveaux de vigilance KYC

📌 Vigilance simplifiée : Clients et transactions à faible risque.

📌 Vigilance standard : Vérifications classiques, actualisation des données.

📌 Vigilance renforcée :

  • Clients politiquement exposés (PEP).
  • Transactions de montant inhabituel.
  • Pays sous sanctions internationales (liste GAFI).
  • 📌 Déclaration de soupçon à Tracfin en cas de doute sur l’origine des fonds.


3. RÉGLEMENTATIONS PRUDENTIELLES

Les accords de Bâle et les ratios prudentiels

📌 Bâle I - Ratio Cooke (1988) : Fonds propres ≥ 8% des engagements pondérés.

📌 Bâle II - Ratio McDonough (2004) : Ajout du risque de marché et opérationnel.

📌 Bâle III (2010-2023) :

  • Ratio Tier 1 / Tier 2 plus strict.
  • Coussins contra-cycliques pour éviter les crises.
  • Exigences renforcées pour les banques systémiques.

Transparence et reporting

📌 EMIR : Transparence sur les produits dérivés.

📌 SFTR : Régulation des financements sur titres.

📌 Club Ampere : Normes de reporting financier et ESG.


4. RÉGLEMENTATIONS ESG/ISR (Investissement Socialement Responsable)

Principes ESG

🌱 Objectifs :

  • Atténuation du changement climatique.
  • Économie circulaire et biodiversité.
  • Transparence et lutte contre le greenwashing.

Normes européennes

📌 SFDR (Sustainable Finance Disclosure Regulation) :

  • Catégorisation des fonds financiers :
  • Article 6 : Fonds classiques sans critères ESG.
  • Article 8 : Promotion d’éléments ESG.
  • Article 9 : Fonds avec un objectif de durabilité.

📌 Taxonomie verte :

  • Classification des activités économiques durables.
  • Nucléaire et gaz classés "verts" sous conditions.

Labels ESG

✅ Greenfin : Exclusion du nucléaire et des énergies fossiles.

✅ Finansol : Finance solidaire et impact social.

✅ Label ISR : Impact mesurable sur l’environnement et la société.

Assurance-vie et ESG

📌 Loi PACTE (2022) : Obligation d’inclure trois unités de compte ESG dans les contrats.

📌 MiFID II : Les clients doivent exprimer leurs préférences ESG.


5. ENJEUX ET PERSPECTIVES

Pourquoi ces régulations ?

  • Protection du consommateur contre les pratiques abusives.
  • Sécurisation des marchés financiers.
  • Prévention des crises financières.
  • Transition vers une finance plus durable (ESG/ISR).

Tendances à surveiller

📌 Renforcement des sanctions contre le greenwashing.

📌 Développement de nouvelles normes européennes et internationales.

📌 Évolution des cryptomonnaies et des actifs numériques dans la finance.

Post-Bac

DÉMARCHAGE ET LOIS BANCAIRES

Introduction

  • Matière essentielle pour les métiers bancaires : courtiers, chargés de clientèle, sales, business developers, juristes, analystes conformité, etc.
  • Enjeux économiques et réglementaires :
  • 725 établissements de crédit en France, dont 425 banques.
  • 400 000 personnes employées dans le secteur bancaire.
  • Importance de la régulation financière pour la stabilité des marchés.
  • Liens avec d'autres régulations : ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution), AMF (Autorité des Marchés Financiers), CNIL, Code monétaire et financier.


1. DÉMARCHAGE BANCAIRE ET FINANCIER

Définition

🔹 Article L.341-1 du Code monétaire et financier :

Démarchage = toute prise de contact non sollicitée avec une personne physique ou morale en vue d’obtenir un accord sur des opérations bancaires et financières définies par la loi.

⚠ Si le prospect prend contact de lui-même, ce n’est pas du démarchage.

Opérations concernées (L.341-3 CMF)

  • Instruments financiers : actions, obligations, OPCVM, FIA (hedge funds).
  • Services bancaires : réception de fonds, crédit, paiement, change, or, gestion financière.
  • Investissements : gestion de portefeuille, conseil en investissements financiers.
  • Actifs numériques : cryptomonnaies, services financiers basés sur la blockchain.

Opérations exclues du démarchage

✅ Contact avec investisseurs qualifiés.

✅ Démarchage dans les locaux professionnels à la demande du prospect.

✅ Simple information publicitaire sans proposition commerciale.

✅ Services financiers réservés aux personnes morales.

Obligations du démarcheur

📌 Carte de démarchage obligatoire pour tout contact physique.

📌 Respect des règles de bonne conduite :

  • Informer clairement le client.
  • Ne proposer que des produits autorisés.
  • Suivre les obligations contractuelles et réglementaires.

🚫 Produits interdits au démarchage :

  • Produits avec perte possible supérieure à l’apport initial.
  • Instruments financiers non réglementés ou non admis aux marchés.
  • Fonds communs d’intervention sur les marchés à terme.

📌 Produits autorisés : ✅ OPCVM et FIA ouverts aux investisseurs particuliers.

✅ Actions et obligations.

✅ ETF (Exchange-Traded Funds) listés sur un marché réglementé.

✅ Mandats de gestion et assurance-vie (gestion classique et pilotée).


2. PROTECTION DU CLIENT ET KYC (Know Your Customer)

Objectifs du KYC

🔹 Vérifier l’identité du client (personne physique/morale).

🔹 Prévenir la fraude et le blanchiment d’argent.

🔹 Se conformer aux réglementations internationales :

  • MiFID II (transparence des produits financiers).
  • EMIR (produits dérivés).
  • LCB-FT (lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme).

Niveaux de vigilance KYC

📌 Vigilance simplifiée : Clients et transactions à faible risque.

📌 Vigilance standard : Vérifications classiques, actualisation des données.

📌 Vigilance renforcée :

  • Clients politiquement exposés (PEP).
  • Transactions de montant inhabituel.
  • Pays sous sanctions internationales (liste GAFI).
  • 📌 Déclaration de soupçon à Tracfin en cas de doute sur l’origine des fonds.


3. RÉGLEMENTATIONS PRUDENTIELLES

Les accords de Bâle et les ratios prudentiels

📌 Bâle I - Ratio Cooke (1988) : Fonds propres ≥ 8% des engagements pondérés.

📌 Bâle II - Ratio McDonough (2004) : Ajout du risque de marché et opérationnel.

📌 Bâle III (2010-2023) :

  • Ratio Tier 1 / Tier 2 plus strict.
  • Coussins contra-cycliques pour éviter les crises.
  • Exigences renforcées pour les banques systémiques.

Transparence et reporting

📌 EMIR : Transparence sur les produits dérivés.

📌 SFTR : Régulation des financements sur titres.

📌 Club Ampere : Normes de reporting financier et ESG.


4. RÉGLEMENTATIONS ESG/ISR (Investissement Socialement Responsable)

Principes ESG

🌱 Objectifs :

  • Atténuation du changement climatique.
  • Économie circulaire et biodiversité.
  • Transparence et lutte contre le greenwashing.

Normes européennes

📌 SFDR (Sustainable Finance Disclosure Regulation) :

  • Catégorisation des fonds financiers :
  • Article 6 : Fonds classiques sans critères ESG.
  • Article 8 : Promotion d’éléments ESG.
  • Article 9 : Fonds avec un objectif de durabilité.

📌 Taxonomie verte :

  • Classification des activités économiques durables.
  • Nucléaire et gaz classés "verts" sous conditions.

Labels ESG

✅ Greenfin : Exclusion du nucléaire et des énergies fossiles.

✅ Finansol : Finance solidaire et impact social.

✅ Label ISR : Impact mesurable sur l’environnement et la société.

Assurance-vie et ESG

📌 Loi PACTE (2022) : Obligation d’inclure trois unités de compte ESG dans les contrats.

📌 MiFID II : Les clients doivent exprimer leurs préférences ESG.


5. ENJEUX ET PERSPECTIVES

Pourquoi ces régulations ?

  • Protection du consommateur contre les pratiques abusives.
  • Sécurisation des marchés financiers.
  • Prévention des crises financières.
  • Transition vers une finance plus durable (ESG/ISR).

Tendances à surveiller

📌 Renforcement des sanctions contre le greenwashing.

📌 Développement de nouvelles normes européennes et internationales.

📌 Évolution des cryptomonnaies et des actifs numériques dans la finance.