Distinguer JP des sources écrites:

• JP comme coutume = source non écrites du droit. Principes et règles sont écrites mais pas comme les lois et règlement et ne procèdent tt le tps de sources écrites. Formellement JP est écrite mais substantiellement elle ne l'est pas tt le tps.

Doctrine place importante et juristes qui compose ont une capacité d'influence sur autorités officielles.

Droit admin 2 modèles doctrinal: modèle CE car ses membres composent une doctrine organise + modèle des facs de droits.

Usage admin importants et considérés comme obligatoire. Pareil pour circulaire et instructions = réglementation para juridique qui est forgée pour les besoins de la pratique afin de guider pour la mise en oeuvre de la réglementation juridique applicable

Circulaire et instructions peuvent ê susceptible de REP.

JP produite lors de décisions de justice et se trouve liée aux différentes espèces.

Travail de juge est de dégager les conséquences automatiques d'une norme en présence de situation de fait = syllogisme .

D'abord il analyse les données factuelles pour identifier la règle de droit applicable puis préciser le sens du droit. JP prend naissance dans cette incertitude,

Juges procèdent pas à une opération automatique, toujours une part d'incertitude et donc de décision. Pas d'arbitraire ou de pouvoir discrétionnaire total des juges. Elabore le fondement de sa sentence = rôle créateur.

Interprète des faits et du droit qui doit décider de la signification à donner aux énoncés juridique en fonction des faits + signification des faits en fonction du droit.

Pour juristes réalistes, juges interprète la loi. "Juge dit ce qu'est la loi, le droit ce que dit le juge".

S'oppose à la conception légicentriste, -> juge doit ê bouche de la loi.

Que un intermédiaire entre loi générale et les cas particuliers.

Juristes acceptent mtn, que les juges puissent dégager eux même principes et règles qui forment la JP. Pvr normatif surtout s'agissant du CE, trib des conflits.

Peut aussi avoir des adaptation du droit à des cas particuliers.

Reproche à la JP:

• Précarité
• Identification
• Caractère laconique, ésotérique
• rétroactivité JP : parties au procès ne pouvaient pas anticiper

Défauts relativisés:

• Peut affirmer la stabilité de la JP
• Souligner le nouveau style des décisions de justice par lequel JA développe + sa motivation
• CE a reconnu au JA le pvr de déterminer la date de la prise d'effet de la JP qu'il dégage. Juge peut décider que la nv JP ne s'applique qu'à ne date ultérieure et non immédiate au litige

Arrêt d'ass, 16 juillet 2007 Société Tropic travaux signalisation Guadeloupe. CE a jugé qu'à l'égard de la sécurité juridique qui implique qu'il ne soit pas porté une atteinte excessive aux relations contractuelles en cours, le recours nouvellement défini dans cet arrêt ne pourrait ê exercé que postérieurement à la date de cette décision.

JP ne vaut qu'après dans les contrats en cours d'exécution, pour assurer la stabilité contractuelle.

CE exige des juges du fond, si une nv règle dégagée alors que l'instance est en cours, qu'ils en informent les parties afin qu'elles puissent prendre des mesures en considération. CE avri 2013 CCI d'Angoulême

JP s'imposes aux AA. JP valeur supra décrétale, supérieur aux réglementaires fixés par les décrets. Et s'impose à tout acte admin.

Certains cas JP à valeur supplétive: cas pour certaines règles de procédure, CE a considéré que tt décision admin pouvait être l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le délais de recours contentieux, sauf si des dispo législatives ou réglementaires ont organisé des procédures particulières.

PGD compliqués à identifier.

Existe de grands principes dont la reconnaissance comme règle de droit positif = indispensable pour compléter le cadre juridique de l'action administrative.

PGD = principe de droit non écrit dont le juge dont juge notamment admin constate existence au sein des sources du droit et qui s'imposent aux AA.

Expression PGD figure dans l'arrêt CE 26 octobre 1945 Aramu, -> propos des droits de la défense (droits qui s'appliquent dans rapports des administrés avec l'administration et pas que devant juge)

On admet que c'est à cette date que peut ê dressé l'acte de naissance de cette catégorie de principe, en réalité JA faisait application de tels principes avant.

Fin du 19è s, Laferrière rappelait que "grands arrêts CE ont pour base, lorsque les textes font défauts, des principes trad écrits ou non écrits qui sont inerrants à notre droit public".

2 données ont marqué l'évolution JP. 1958 -> RF n'avait pas conféré de valeur juridique a un énoncé global de principes de droit public.

Lois constit 1875 étaient muettes sur ce point, DDHC 1789 ne pouvait pas ê considérée comme un texte de droit positif sous IIIème rép.

C° de 1946, s'ouvrait bien par un préambule mais avais pris soin d'exclure tt possibilité de contrôle de la conformité de la loi au principe énoncés/ rappelés dans le préambule ce qui revenait à lui dénier toute valeur juridique.

= JA fut incité à élaborer un code fondamental des principes généraux du systèmes constit fr, car textes silencieux.

Absence c'est senti lors de la crise des libertés pub suivant 1GM et qui s'est manifestée en EU avec la multiplication des dictatures + 2GM en Fr par instauration du régime de Vichy.

-> recul des libertés pub, CE 1945, a souhaité affirmer les principes d'un Etat libéral.

Juge formule PGD, il modifie le droit positif en introduisant une norme supplémentaire. Manquerait de légitimité si viendrait uniquement du juge.

Norme besoin de consensus pour ê respectée.

PGD sont au coeur de JP admin et CE. Mais aussi en droit privé avec Ccass + droit de l'UE. CJUE 2008 a affirmé qu'il résulte tant du traité sur UE que de sa propre JP que les droits garantis par ConvEDH protégés en tant que PGDUE.

Mentionner que le droit anglais qui fait appel PGD. Principes d'abord énoncés par le juge puis fixés dans des textes de droit positif

Conception fr du DA, seule loi peut déroger à un PGD, valeur supra décrétale.

Respect des PGD s'impose à toutes les AA.

Dans hiérarchie des normes PGD se situent au-dessus des décrets. Tout acte admin doit ê compatible ou conforme au PGD.

PGD= loi d'ordre public, ils ne peuvent être écartés par une convention.

1958, pb s'est posé pour règlements dits autonomes. Art 34 et 37 de la C°, certaines matières forment le domaine législatif et pour les autres matières, des règlements peuvent intervenir de façon autonome, sans fondement législatif.

Ces textes pris par décret ne peuvent ê illégaux, interviennent dans un domaine sans loi.

Cpdt règlements autonomes sont irréguliers s'ils violent la C° ou qu'ils pénètrent le domaine de la loi.

JA peut il annuler les règlements autonomes qui sont pris directement sur fondemt de l'art 37 C° et sont comme des lois gouvernementales ?

CE dit oui alors qu'il refuse d'annuler des lois, -> PGD s'imposent à tt autorité réglementaire en même en l'absence même en l'absence de dispo législative.

JA pas de diff du point de vue de leur valeur entre règlement autonome et règlement pris pour l'application des lois. CE 1959, syndicat général des ingénieurs conseil.

CE n'a pas admis vraiment que le gouvernement peut agir par voie d'ordonnance que dans le respect des PGD qui s'impose à tt AA, il ne peut écarter un PGD par une ordonnance que dans le cas précis ou la loi d'habilitation l'y autoriserait expressément.

CE 1961 fédération nationale des syndicats de police.

PGD peuvent avoir une valeur supra législative?

-> Avant 1958, CE n'acceptait pas de contrôler la loi, pouvait donc pas consacrer la valeur supra législative d'une norme quelconque.

Conception trad, rang d'un élément de l'ordre juridique était fonction de l'autorité qui lui avait donné naissance. PGD sont nés de la volonté JA.

Dans JP CC, nombreux principes reconnus comme constit et que législateur doit respecter sont aussi PGD que le CE avait découvert.

CC a affirmé principe constit d'égalité ou des droits de la défense qui existaient sous PGD.

Distinguer principes posés par CC et JA même si même contenu :

• principe d'égalité des droits de la défense ou encore de continuité des services publics. Même contenu se trouve affirmé dans le droit positif sous 2 formes différentes avec 2 valeurs juridiques différentes, PGD = supra décrétale, principe constit = supra législative.

Plutôt que de se référer à un PGD, lorsque c'est possible, CE se réfère à un principe constit.

Observer un déclin relatif des PGD qui sont parfois concurrencés par des normes de valeur supérieures. Permis de penser que PGD ne vont pas non plus disparaitre, certains PDG pas d'équivalence en droit constit.

PGD ont désormais une fonction plus spécialisée, propre au domaine admin, démontre grande diversité des PGD.

Compliqué de faire l'inventaire des PGD, évolution constit rend difficile la chose, terminologie parfois incertaine, sait pas si certains principes sont PGD ou pas.

DDHC 1789 affirme principe d'égalité des Hommes.

JA dans sa compétence a imposé l'égalité de façon générale sous différentes déclinaisons.

CE 1951 Société des concerts du conservatoire, consacre principe d'égalité qui régit le fonctionnement des services publics qui s'impose dans le traitement des dossiers et des demandes.

Respect aussi de l'égalité devant l'impôt qui se prononce d'une égalité devant les charges pub.

Si décision admin même si régulière, créer un préjudice suffisamment grave et spécial au détriment d'une prsn, cette dernière a droit à une réparation au nom du principe d'égalité devant les charges pub.

Pas de différences de traitement.

PGD du droit au recours juridictionnel fut affirmé par CE dans son arrêt 17 février 1950 Dame Lamotte -> affirme que recours pour excès de pvr était tjr possible contre tt décision admin.

CE 1947 D'aillères affirme que le recours en cassation est tjr possible contre les décisions des juridictions admin rendues en dernier ressort.

Arrêt 1998, syndicat des avocats de France, CE contrôle si décret respecte le principe à valeur constit du droit d'exercer un recours juri ainsi que le droit d'accès à un juge consacré art 6-1 CEDH

1994 CC consacre principe constit du droit au recours juridictionnel en se fondant art 16 DDHC

Principe affirmé en tant que PFRLR, décision 2006 CC en tant que principe général du droit de l'UE + élément du droit à un procès équitable

Auparavant consacré par CE d'abord de façon implicite dans son arrêt 1944 Dame veuve Trompier gravier puis arrêt 1945 Aramu de façon explicite.

JA a conduit a énoncé des PGD plus spécialisés essentiellement pour combler les lacunes de la législation, les absences de dispositions écrites afin de sanctionner les atteintes à certaines libertés.

Parmi les principes qui ont compté dans l'histoire des PGD figure le principe de la liberté du commerce et de l'industrie. Peut ê rattaché à un texte révolutionnaire : décret D'allarde 1791 -> fin des corporations

-> Texte constituant un fondement fragile pour telle liberté le CE a consacré PGD dans son arrêt 1951 d'Audignac

= principe existe tjr mais concurrencé par principe à valeur constit de la liberté d'entreprendre, plus vaste.

CE matière sociale : 1973 Dame Peynet -> principe de l'interdiction faite à un employeur de licencier un salarié en état de grossesse (réf au droit de travail)

CE Madame Sadlon 2013: principe selon lequel l'admin à l'obligation de chercher a reclassé un agent titulaire d'un CDI lorsqu'elle le remplace par un fonctionnaire.

JP relatives aux étrangers -> assurer une relative protection lorsqu'ils sont dans une situation précaire Arrêt GISTI CE 1978, a consacré le droit pour tout étranger résidant régulièrement en France de mener une vie familiale normale.

CE estime qu'un PGD interdit que l'administration remette un réfugier politique aux autorités de son pays d'origine CE 1988 Bereciartua -echarri

CE a aussi jugé que PGD imposent qualité de réfugiés soient reconnus à la prsn de même nationalité unie par le mariage a un réfugier ainsi qu'aux enfants mineurs de ce réfugiés Arrêt Madame Aggyepong

Arrêt Kozirev 2000: extradition peut ê refusée si elle a des csq d'une gravité exceptionnelle pour la prsn réclamée pour un Etat en raison de son âge ou état de santé.

JA découvrir des PGD de + en + précis -> bcp de protection des droits individuels.

PGD résulte de l'arrêt du CE 2006 Société KMGP, avant cet arrêt droit fr n'ignorait pas la nécessité d'une stabilité des règles et des situations juridiques mais n'existait pas de principe général de sécurité juridique.

JA était confronté à JP CJUE dans laquelle elle admettait comme PGDUE la sécurité juridique et le principe de confiance juridique.

Droit fr 2 pb:

• application de la sécurité juridique et de la confiance juridique et de la confiance juridique lorsqu'un acte admin entre dans le champ d'application du droit de l'UE

Arrêt FNSEA CE a admis qu'il pouvait contrôler un décret intervenu dans le cadre du droit communautaire au regard du principe de confiance légitime = tient compte de ce principe lorsqu'il applique les actes admin.

Refuse de reconnaître le principe de confiance légitime en tant que PGD applicable aux situations uniquement régies par le droit interne. CE 2020 entreprise transport Freymuth

• consécration comme principe interne au droit français

Principe de sécurité juridique consacré arrêt KMGP, CE annule un décret = exigences qu'il comportait étaient contraire a principe de sécurité juridique car absence de dispo transitoire. Arrêt précise que autorité réglementaire doit édicter pour des motifs de sécurité juridique les mesures transitoire qu'implique une nv réglementation s'il y a.

Sécurité juridique impose principe de non-rétroactivité. CE arrêt 1948 Société du journal l'aurore a étendu absence de rétroactivité aux règlements et actes admin individuels.

Principe de sécurité juridique, exception -> loi peut à certaines conditions permettre l'effet rétroactif d'un acte admin.

Matière législatif, principe de non-rétroactivité s'impose aux législateurs qu'en matière répressive.

Admin peut procéder au retrait d'une décision admin irrégulière qui est ainsi réputée n'être jamais intervenue.

Principe de sécurité juridique innovation dans droit du contentieux admin -> CE 2004 Association AC: CE reconnu au JA pouvoir de moduler dans le temps les effets des annulations contentieuses = s'il annule un acte admin JA peut décider que cette annulation ne prendra effet qu'au jour de sa décision ou à une date antérieure.

En principe annulation à une portée rétroactive car il est censé ne jamais avoir existé.

Permet de limiter les csq de l'annulation pour la sécu juridique.

CC a imposé au législateur, l'obligation d'édicter des mesures provisoires en cas de nv législation mais sans fonder sa décision sur principe de sécurité juridique qu'il se refuse encore a reconnaître explicitement au niv constit -> 8 décembre 2016.

CC se refuse de reconnaître explicitement le principe de confiance légitime issu du droit de l'union. Décision du 19 décembre 2013 -> décidé que lorsque le législateur modifie ou abroge un texte il ne peut pas sans motif d'IG suffisant pour porter atteinte aux situations légalement acquises ou remettre en cause les effets qui peuvent légitimement ê attendus de telles situations.

CC pas consacré principe de sécu juri ni confiance légitime, reconnait juste implicitement l'obligation du législateur de ne pas remttre en cause les effets.