• Entreprise de moins de 1000 salarié
• Entreprise en redressement judiciaire etliquidation

Le salarié en CDI

: CDI : Contrat de travail à durée indéterminée

 dont le licenciement économique est envisagé peut bénéficier du CSP.

Le moment de la proposition du CSP diffère en fonction du nombre de salarié licencié sur une période de 30 jours.

Oui, le salarié bénéficie d'un délai de réflexion de 21 jours calendaires

Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés

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En cas d'acceptation:

• son contrat de travail est rompu d'un commun accord à la date de fin du délai de réflexion.
• L'employeur remet les documents de fin de contrat au salarié
• droit à L'ASP
• droit pendant 12 mois

En cas de refus

• l'employeur notifie le licenciement.
• Le salarié perçoit, s'il remplit les conditions, les indemnités suivantes :

1. Indemnité de licenciement
2. Indemnité de préavis
3. compensatrice de congés payés
4. Le salarié peut percevoir l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) s'il remplit les conditions.

Si, à la fin du CSP, le salarié est toujours à la recherche d'un emploi, il peut percevoir l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE).

L'ARE est versée sans différé d'indemnisation

Délai qui fixe la date effective de versement des indemnités versées par France Travail (anciennement Pôle emploi) au demandeur d'emploi. Il est calculé en fonction des indemnités de licenciement perçues., ni délai d'attente

Période écoulée entre l'inscription du demandeur d'emploi à France Travail (anciennement Pôle emploi) et le versement de son indemnisation. Elle est fixée à 7 jours.

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La durée de l'indemnisation est réduite du nombre de jours durant lesquels le salarié a perçu l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP).