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Créer une société
Choisir un statut juridique est une question que se posent tous les créateurs d'entreprises.
Il n'existe pas de statut juridique idéal mais plusieurs types de statuts qu'il convient d'adapter à ses choix tant en matière de statut de l'entrepreneur que de la nature du projet économique.
• A- Rédaction d'un business plan B- Financement • C- Les différentes formalités de création
1er élément:
-la volonté de s'associer: condition indispensable du contrat de société.
-Le choix du statut juridique d'une entreprise dépend du nombre de personnes contribuant au projet de création d'entreprise. Lorsque le fondateur souhaite travailler seul, il pourra opter pour les statuts juridiques suivants:
Auto-Entreprise (AE). Entreprise Individuelle (EI) Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)
Si le fondateur souhaite s'associer à d'autres personnes, il devra obligatoirement opter pour une structure sociétale de type Société A Responsabilité Limitée (SARL) Société par Actions Simplifiée (SAS) • Société Anonyme (SA) Société Anonyme Simplifiée(SAS) Société d'Exercice Libéral (SEL) activité civile
Elément n° 2: la protection du patrimoine du fondateur
• Lorsque l'entrepreneur dispose d'un patrimoine privé qu'il souhaite mettre à l'abri des aléas de son activité professionnelle, il peut s'orienter vers :
Une structure en nom propre : l'EIRL en composant soigneusement le patrimoine dévolu à la société,
Une forme sociétale dans laquelle la responsabilité est limitée au montant des apports : La SARL ou l'EURL, La SAS ou la SASU, La SA...
Certains statuts juridiques sont plus appropriés que d'autres en fonction de la dimension du projet. Ceux qui nécessitent des investissements importants (et donc des financements) sont traités dans des sociétés de capitaux : la société par actions simplifiée (SAS) ou la société anonyme (SA).
Élément 3:
Le régime social du dirigeant et fiscal de la société. chaque statut juridique a un régime social pour le dirigeant. Il peut, soit être « assimilé salarié », soit être « non salarié » : Le dirigeant d'une SA, d'une SAS, d'une SASU ou le gérant non associé, minoritaire ou égalitaire d'une SARL est assimilée à un salarié.
• Le gérant majoritaire d'une SARL/EURL, le chef d'entreprise d'une entreprise individuelle, d'une EIRL ou encore tous les associés d'une SNC sont considérés comme « travailleurs non salariés (TNS) » et cotisent à des caisses spéciales (ex RSI)