La Veille est essentiel aux travailleurs sociaux. Elle fait partie du domaine du droit et permet de s'actualiser sur les nouveautés.
Thème 1 : Veille Juridique
Définition
Veille Juridique
C'est le fait de se tenir au courant des informations relatives à un domaine précis
Thème 2 : Cadre Juridique et Acteurs
Chapitre 1 : Le cadre d'élaboration des politiques sociales
- Droit et Droits Fondamentaux
Définition
Droit
Ensemble des règles qui organisent une société et les rapports des individus au sein de celle-ci
Règle
Ensemble des textes qui régissent le droit
Les règles prennent en compte des caractéristiques spécifiques :
- Générales et interpersonnelles
- Permanentes
- Obligatoires
1.1. Types de droits
Droit Public : droit constitutionnel, administratif, fiscal
Droit Privé : droit civil, commercial, assurances, rural
Droit Mixte : droit pénal :
- 1er niveau : contraventions
- 2e niveau : délits
- 3e niveau : crimes
Droit Communautaire : droit international
2.Les Sources Juridiques
- Source Législative : Ensemble de règles rédigées par le pouvoir législatif et pouvoir exécutif (arrêt, décret,...)
- Source Jurisprudentielle : Ensemble des décisions de justice rendues par les tribunaux
2.1. Législation
Ensemble de règles de droit écrites et publiées = Pouvoir Législatif (lois) + Exécutif (règlement).
2.2. Règles internationales et européennes qui s'imposent à l'Etat Français
Règlement communautaire directement appliqué aux droits nationaux = Valeur supérieur
- Constitution (Etat entier)
- Loi (National par sénat/ parlement/ gouvernement)
- Décret (signé par Président ou 1er Ministre)
- L'arrêté (une rue ou +)
- Circulaire
3. La Jurisprudence
Définition
Jurisprudence
Ensemble de décisions de justice en application pour les textes nominatifs
2.1 L'ordre juridictionnel administratif
Compétences : Litiges entre personnes et administration ou entre administrations.
- 1er degré : Tribunal administratif
- 2ème degré : Cours administratifs d'appel
- 3ème degré : Conseil d'État (juridiction de cassation)
Missions : Conseil technique et juridique au gouvernement.
Tribunal des conflits : Attribue une affaire à l'un des ordres (administratif ou judiciaire) en cas de doute.
Jurisprudence : Interprétation de la loi par les tribunaux à partir de décisions antérieures.
2.2 L'ordre juridictionnel judiciaire français
Compétences : Litiges entre personnes privées (civil) ou infractions (pénales).
- 1er degré : Tribunaux judiciaires, cours d'assise, Prud'hommes.
- 2ème degré : Cours d'appel ou d'assise.
La Cour de cassation ne juge que la forme des affaires, sauf exceptions.
3. Le niveau d'élaboration des politiques sociales
- Centralisation : État, gouvernement (ministre-président), Parlement (sénat, députés).
- Déconcentration : Représentants de l'État nommés par le président.
- Décentralisation : Transfert de compétences vers les collectivités territoriales (communes, départements, régions) + CD et CR
Définition des politiques sociales : Ensemble des mesures visant à garantir les droits sociaux et à améliorer les conditions de vie. Loi du 02/01/2002 sur l'action sociale et médico-sociale.
Schémas d'organisation sociale et médico-sociale
Durée : Max 5 ans. Fonctions :
- Identifier les besoins sociaux et médico-sociaux.
- Bilan de l'offre existante.
- Objectifs de développement.
- Critères d'évaluation des actions.
- Prévention des maltraitances.
Contributions : Centres régionaux (CRES), locaux (CLIC).
3.1 Niveaux d'élaboration des schémas
- National : Ministres (solidarités, famille) + CNSA.
- Régional : Préfet, après consultation des syndicats et fédérations.
- Départemental : Président du conseil départemental en concertation avec l'ARS.
Objectif : Organiser l'offre de services pour les personnes handicapées ou en perte d'autonomie, avec des dispositions sur le logement adapté.
3.2 Intervention de l'État dans les politiques sociales
- Ministère des Solidarités et Familles : Préparation des politiques de solidarité, lutte contre l'exclusion, autonomie des personnes handicapées, etc.
- Ministère du Travail : Travail, emploi, insertion professionnelle, retraites, accidents du travail.
Autres ministères impliqués : Transition écologique (logement), Économie et Finances, Éducation nationale, etc.
3.3 Services déconcentrés de l'État
- DREETS : Cohésion sociale, inclusion des personnes handicapées, emploi, protection de l'enfance.
- ARS : Politique médico-sociale régionale.
Collectivités territoriales :
- Département : Acteur principal des politiques sociales avec un schéma départemental.
- Commune : Action sociale via les CCAS, facultative mais importante au niveau local.
4. Notion de service public
Domaine : Activités d'intérêt général (ordre, protection sociale, éducation, économie).
Grands principes :
- Continuité : Service public sans interruption.
- Égalité : Tous sont égaux devant la loi.
- Adaptabilité : Évolution avec les besoins de la société.
Service d'intérêt général européen : Inclut des services marchands (énergie, poste) et non marchands (écoles, hôpitaux), soumis à des règles spécifiques.
Voir si besoin schéma chapitre 1 : hiérarchique des textes, élaboration des lois, hiérarchie des lois et tableau des juridictions