- Personne physique et personne morale
- Personne physique : Tout être humain, titulaire de droits et d'obligations dès la naissance.
- Personne morale : Regroupement de personnes physiques ayant une existence juridique distincte (associations, entreprises, etc.). Elle a un nom, un domicile et une nationalité.
2.Notion de capacité juridique
- Capacité de jouissance : Aptitude à posséder des droits (ex. droit de vote).
- Capacité d'exercice : Aptitude à exercer ses droits (ex. voter ou acheter un bien).
- Incapacité juridique : Protège les personnes vulnérables (mineurs, majeurs protégés) qui ne peuvent pas exercer elles-mêmes leurs droits. Elles sont représentées par un tuteur ou un représentant légal.
Les mineurs :
- Définition : Personne de moins de 18 ans avec une incapacité d'exercice totale.
- Autorité parentale : Exercice conjoint des parents pour protéger, éduquer, et entretenir l'enfant.
- Tutelle des mineurs : Quand l'autorité parentale disparaît (décès ou retrait), le juge des tutelles désigne un tuteur.
Les majeurs protégés :
- Lois : La loi du 5 mars 2007 encadre la protection des majeurs dont les facultés mentales sont altérées.
- Mesures de protection :
- Sauvegarde de justice : Mesure temporaire.
- Curatelle : Assistance pour certains actes.
- Tutelle : Représentation complète par un tuteur.
- Exercice : Par un membre de la famille ou un mandataire judiciaire. Mesures limitées dans le temps, sous contrôle du juge des tutelles.
3.Notion de responsabilité
- Responsabilité civile : Obligation de réparer un dommage (matériel, corporel, ou moral) causé à autrui. Elle est compensée par une indemnisation, souvent via une assurance civile.
- Responsabilité pénale : Obligation de répondre d'une infraction devant la société (contraventions, délits, crimes). Seule la personne ayant commis l'infraction est condamnée.
Conclusion : La même action peut engager à la fois la responsabilité civile et pénale.